Guide pour les français titulaires de clauses « plancher », de « swaps » et de « participations préférentielles » en Espagne.

Qu’est-ce-que la clause « plancher » ? Une clause « plancher » est un taux d’intérêt minimum fixé par les conditions des contrats de prêt hypothécaire à intérêt variable limitant ainsi les baisses des taux d’intérêt. Pour que nos lecteurs comprennent, nous ne pourrons jamais payer un intérêt inférieur à celui qui est fixé par cette clause. Étant donné que les baisses des taux d’intérêt ont été constantes, nous allons toujours payer un intérêt supérieur à la somme algébrique du taux de référence et de la différentielle convenue. Les établissements bancaires garantissent ainsi leurs bénéfices et établissent des intérêts minimum. La clause « plancher » prévue dans un contrat de prêt hypothécaire est-elle valable ou est-elle nulle aujourd’hui ? La décision judiciaire rejetant la requête du plaignant a été attaquée. Cette requête visait l’annulation de la condition générale prévue dans le contrat de prêt hypothécaire passé avec le défendeur, considérée abusive du fait de limiter la variation du taux d’intérêt applicable pendant sa durée de 35 ans, ne pouvant être inférieure à 3% ni supérieure à 10%. Elle visait également le remboursement des montants versés en trop du fait de l’application de cette condition générale considérée nulle, ainsi que le remboursement des frais et des commissions versés du fait de la novation modifiant la condition générale nulle passée par devant notaire. La Cour d’appel, qui part de la condition de « clause générale » de la clause en question, accepte partiellement l’appel et considère abusive la clause plafond établie en tant que moyen de protection face à la variation aléatoire des taux d’intérêt applicables pendant la vigueur du contrat, du fait qu’elle ne profite qu’au défendeur, puisqu’il est très peu probable que les taux d’intérêt ne dépassent ce seuil. La cour reconnait ainsi au plaignant le droit au remboursement des sommes versées du fait de cette clause controversée, mais non pas le remboursement des frais et des commissions produits par la novation. Aujourd’hui nous réclamons toujours ces sommes aux banques pour nos clients. Que sont les swaps ? Le swap est un produit financier complexe par lequel les prestataires et les établissements bancaires concluent un accord par lequel les crédits à taux d’intérêt variable sont fixés à un taux d’intérêt fixe pendant le délai prévu, indépendamment des variations du taux d’intérêt. C’est-à-dire qu’un crédit à intérêt variable est transformé en crédit à intérêt fixe pendant un certain temps. Les banques et les caisses d’épargne ont commencé à les commercialiser en 2009 lorsque l’Euribor atteignait ses plus hauts niveaux, tandis qu’aujourd’hui les clients n’ont aucune possibilité de profiter de la chute de ce taux. Cette vente est réalisée à un client à titre individuel n’ayant pas d’accès à l’information privilégiée des établissements bancaires en ce qui concerne l’évolution des taux d’intérêt. Il n’apparait ni sur les actes notariés ni dans le contrat hypothécaire. Un document annexe est signé à n’importe quel moment de la vigueur du prêt. Un plafond fixe est ainsi établi à ce taux pendant un certain temps. L’établissement le commercialisant doit respecter certaines conditions préalables d’assistance et d’information au client sur les possibles risques et conséquences pouvant découler du contrat. Les pertes causées par les swaps et autres produits similaires, peuvent-elles être récupérées par voie judiciaire ? La réclamation permet d’annuler le contrat, de cesser de payer les liquidations et de récupérer tout ce qui a été perdu en plus des intérêts correspondants. Pendant les dernières années plusieurs décisions judiciaires importantes ont été rendues appliquant la doctrine des vices de consentement, la résiliation du contrat ou même la nullité absolue aux contrats portant sur des instruments financiers complexes réalisés par des clients individuels. La doctrine consacrée de la jurisprudence a permis à tous ceux ayant obtenu la tutelle favorable de faire face à des pertes disproportionnées dont les risques n’avaient pas été correctement valorisés. Les tribunaux ont déjà commencé à annuler des contrats portant sur des produits structuréspar un manque d’information au grand public, comme les swaps.   Que sont les actions préférentielles ? Ce sont des produits financiers complexes qui ne doivent être confondus ni avec les dépôts ni avec les actions. Il s’agit d’inversions réalisées sans date d’échéance définie et qui ont une liquidité très limitée. Les caractéristiques des actions préférentielles sont les suivantes : –          Elles ne sont pas garanties par le Fond de garantie des dépôts, ce qui fait qu’en cas de faillite de la banque cette inversion sera perdue. –          Vous pouvez ne pas payer d’intérêts pendant un an si l’entreprise n’a pas reçu de bénéfices et n’a pas payer de dividendes. –          Elles peuvent être vendues au prix indiqué par leur cotisation sur le marché secondaire avec très peu de liquidité et avec le risque de perdre beaucoup d’argent. L’argument commercial employé par les banques pour justifier leur commercialisation est le suivant : dépôt à haute rentabilité et récupération de l’argent en 48 heures. C’est un produit sans date d’échéance et qui peut être liquidé en allant sur le marché secondaire des titres à revenu fixe qui, selon les taux d’intérêt, peuvent cotiser en dessous de leur seuil. Que va-t-il arriver avec les participations préférentielles et quelle est leur situation juridique en Espagne ? Les propriétaires recevront des actions avec des remises différentes en fonction de l’instrument. Les titulaires de participations préférentielles souffriront une réduction de 38% en moyenne et les titulaires de dette subordonnée perpétuelle, une réduction de 36%. Le gouvernement a adopté le Décret-Loi Royal 6/2013 du 22 mars portant sur la protection des titulaires de certains produits d’épargne et d’inversion et autres mesures financières. Avec cette norme plusieurs mécanismes sont adoptés pour protéger les personnes affectées par les participations préférentielles. Le décret envisage la possibilité de faire un suivi des processus d’arbitrage et des mécanismes exceptionnels de liquidité sont établis pour l’échange de ces produits. Quelle est votre opinion sur les clauses abusives dans les contrats hypothécaires liées aux expulsions ? Grâce à une question préjudicielle soulevée en 2011, les juges auront plus de facultés pour paralyser les expulsions dans les procédures dérivées de contrats hypothécaires incluant des clauses abusives pour les consommateurs. La Cour de Justice de l’Union Européenne a résolu la question préjudicielle qui exposait les doutes existant dans le droit espagnol en relation avec la Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.   MORILLON AVOCATS Morillon & Associés renforcera sa position à Barcelone et à Malaga à partir du 1^er Mai 2013 avec l´ouverture de nouveaux bureaux pour assister ses clients. A propos de Morillon et Associés Fondé en 1998, Morillon Avocats est un cabinet d’avocats d’affaires présent à Madrid, Barcelone et Malaga dont l’activité est principalement orientée vers les PME/PMI/ETI et particuliers français, exerçant dans tous types d’activités et dans des secteurs très divers. Morillon et Associés, organisé autour de plusieurs pôles de compétences complémentaires (corporate/cessions/acquisitions, entreprises en difficulté, franchise et distribution, contentieux, immobilier, social, santé, réseaux d’information et de communication), accompagne ses clients en conseil comme en contentieux dans l’ensemble des domaines du droit.   Morillon et Associés Paseo de la Castellana 259C Planta 18 Torre de Cristal 28046 Madrid   info@morillon.es Contact: Miguel Morillon Teléphone: + 34 91 119 05 35 Teléphone: + 34 689 58 22 11