Entrevue : Remboursement de l’impôt sur les droits de succession et sur les donations

ENTREVUE : Morillon Avocats commence à préparer des demandes de remboursement des sommes versées, pour les Français non-résidents qui ont payé l’impôt sur les droits de succession et sur les donations espagnol.

Entrevue avec Miguel Morillon, directeur Géneral du Cabinet Morillon à Madrid

_ – Quelle est la raison d’être de cela ? L’arrêt de la cour de l’Union Européenne du 3 septembre 2014 dans l’affaire C- 127/12, qui a établi que la différence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas, est discriminatoire et contraire à la libre circulation des capitaux.

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– Pourquoi la Cour de l’Union Européenne considère que la réglementation de l’impôt est discriminatoire ? Car l’impôt sur les droits de succession et sur les donations de l´Espagne, dans sa modalité d’assujettissement partiel au titre de l’acquisition de biens et de droits (pour les non- résidents recevant en héritage des biens situés sur le territoire espagnol), empêche que ces contribuables puissent bénéficier des réductions fiscales prévues par les réglementations régionales.

_ – Est ce que les Français non-résidents qui ont déjà payé l’impôt sur les droits de succession et sur les donations espagnol, peuvent bénéficier de l’arrêt ? En effet. Il est possible d´ essayer de demander le remboursement des sommes versées pour les impôts qui ne sont pas prescrits, par le procédé de la répétition de l’indu. Ainsi, il est aussi possible d´essayer de demander le remboursement des sommes versées pour des impôts prescrits, par le procédé de la déclaration de la responsabilité patrimoniale de l’Administration.

_ – Quel est l’origine de l’arrêt de la cour de justice de l’Union Européenne ? Une requête déposée en 2011 par la Commission Européenne, dans laquelle elle considère que l’impôt espagnol sur les droits de succession et sur les donations oblige aux non-résidents à payer plus que les résidents, qui sont les seuls à pouvoir bénéficier des avantages fiscaux prévus par les communautés autonomes. Cette requête a été suivie d’un recours en manquement en mars 2012, du fait de considérer que certains aspects de la législation nationale en matière d’impôt sur les droits de succession et sur les donations n’étaient pas compatibles avec les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne en matière de libre circulation des personnes et de libre circulation des capitaux, tout en étant contraires aux dispositions correspondantes de l’Accord sur l’Espace Économique Européen (A.E.E.E.), duquel sont membres les états membres de l’Association européenne de libre-échange (A.E.L.E.) ainsi que les états de l’Union Européenne.

_ – Comment fonctionne en Espagne l’impôt sur les droits de succession et les donations ? En Espagne, l’impôt sur les droits de succession et sur les donations est un impôt national applicable sur tout le territoire (sauf dans le Pays Basque et en Navarre, des communautés autonomes ayant leur propre réglementation). Cependant, cet impôt a été cédé aux communautés autonomes, ce qui permet à celles-ci d’adopter leurs propres normes pour compléter ou substituer la législation nationale. Ainsi, les normes des communautés autonomes peuvent porter sur les éléments de la liquidation de l’impôt postérieurs à la détermination de la base brute imposable de l’impôt (il s’agit des réductions de l’assiette pour calculer le montant net imposable, du tarif d’imposition, des coefficients multiplicateurs pour le patrimoine préexistant et des abattements et des réductions de la charge fiscale). D’un autre côté, la réglementation nationale s’applique uniquement en cas d’assujettissement partiel (dérivé de l’acquisition de biens et de droits) et si les communautés autonomes n’ont pas exercé leur compétence réglementaire. C’est pourquoi, étant donné que toutes les communautés autonomes (sauf les villes de Ceuta et Melilla qui bénéficient du statut d’autonomie) ont exercé leur droit de réglementer ces aspects fiscaux, la Commission Européenne affirme que la charge fiscale supportée par le contribuable résidant dans celles-ci est considérablement inférieure à celle qui est imposée par la législation nationale. _ – En quoi se base la Cour de Justice de l’Union Européenne pour déterminer que la réglementation espagnole est discriminatoire ? En le fait de que ne pouvant pas jouir les non résidents de ces bénéfices fiscaux, la valeur de leur succession ou donation sera réduite. D’après la jurisprudence de la Cour de justice, cette réduction constitue une restriction à la libre circulation des capitaux. La Cour de Justice ajoute que la possibilité de donner un traitement différent aux personnes assujetties en fonction de leur résidence, alors qu’elles se trouvent dans une situation comparable, peut suffire à caractériser une restriction à la libre circulation des capitaux, indépendamment du point de savoir si l’ensemble des communautés autonomes a fait usage ou non de cette faculté. De plus, la Cours rappelle que toutes les mesures pouvant dissuader les non-résidents de réaliser des investissements dans un état membre ou de maintenir tels investissements sont interdites, car elles sont contraires à la libre circulation des capitaux. C’est pourquoi, la Cour de justice déclare que la réglementation espagnole restreint la libre circulation des capitaux, ce qui est interdit par le paragraphe premier de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. La Cour a analysé si cette restriction pourrait être justifiée et a signalé que, bien qu’il puisse y avoir des exceptions au principe fondamental de la libre circulation des capitaux, celles-ci ne peuvent être interprétées en ce sens que toute législation fiscale comportant une distinction entre les contribuables en fonction de leur lieu de résidence ou de l’état membre où ils investissent leurs capitaux soit automatiquement compatible avec le Traité. Pour être justifiée, la différence de traitement doit affecter à des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général. Dans le cas espagnol, la Cour de justice considère qu’il n’y a aucune différence entre la situation objective d’un résident et celle d’un non-résident qui puisse fonder une différence de traitement. En effet, la législation espagnole considère que ce sont des personnes assujetties aux fins de la perception de droits de succession ou de mutation sur des biens immeubles situés en Espagne, indépendamment de leur lieu de résidence. Si les deux catégories (personnes résidentes et non-résidentes et les biens situés dans le territoire national ou hors de lui) sont situées au même niveau par rapport au paiement de l’impôt, toute différence de traitement relative aux abattements supposera une discrimination.

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