Succession en Espagne : les notaires se préparent pour le futur Certificat de Succession Européen

Quatorze millions d’européens résident dans un État de l’UE différent du sien. Le défi est important. En réalité, quatorze millions de citoyens européens résident hors des frontières de leur pays et il existe deux millions et demi d’immeubles, propriété de citoyens qui vivent dans des pays différents. Eu égard à tous ces expatriés, les notaires européens autorisent chaque année quelques 450.000 successions transfrontalières, pour une valeur estimée à 125. 000 millions d’euros. À la vue de ces chiffres, qui ne cessent d’augmenter ces dernières années, l’Union Européenne a approuvé en 2012 un règlement qui régule la loi applicable aux successions transfrontalières et a créé le Certificat de Succession Européen. Cependant, étant donné la complexité de cette homogénéisation, les autorités communautaires ont dû octroyer un délai aux États- Membres  (août 2015) pour sa pleine application. Le Certificat de Succession Européen est un document qui permettra au bénéficiaire d’une succession d’être reconnu comme tel sur tout le territoire de l’UE en Espagne. Comme le reste des pays membres, le gouvernement espagnol doit communiquer avant le prochain mois de novembre aux institutions communautaires que les autorités seront compétentes pour formaliser ledit certificat successoral. Les experts considèrent que ces autorités devront être les juges et notaires, étant donné leur condition de fonctionnaires, impartiaux et neutres, comme en raison de leur profonde connaissance des questions pratiques qui affectent les successions des personnes. Lors d’une récente journée d’analyse du changement à venir, Francisco Fonseca, chef de la représentation en Espagne de la Commission Européenne, a omis un manifeste sur les notaires, qui doivent garantir à un héritier transnational qu’il n’aura pas de problèmes afin que son héritage soit reconnu dans d’autres États. À cette fin, le plus haut représentant des notaires espagnols, José Manuel García Collantes, a remarqué l’importance de cette harmonisation menée à bien par les autorités communautaires. Miguel Morillon Avocat au Barreau de Madrid Mmorillon@morillon.es