Devenir “résident fiscal non-habituel” au Portugal

La reconnaissance par l’administration fiscale portugaise du statut de résident fiscal non-habituel permet à son titulaire de bénéficier, pendant une durée de 10 ans, des «avantages» fiscaux découlant de ce régime spécifique. I. LES CONDITIONS D’OBTENTION DU STATUT DE RÉSIDENT FISCAL NON-HABITUEL La reconnaissance par l’administration fiscale portugaise du statut de résident fiscal non-habituel dépend des trois conditions cumulatives suivantes : –         Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq dernières années. –         Réunir les conditions afin de pouvoir s’inscrire en tant que résident fiscal auprès des autorités fiscales portugaises. À cette fin, les personnes remplissant l’un des critères suivants, au cours de chaque civile, pourront être considérées comme résident fiscal : avoir séjourné au Portugal plus de 183 jours (de manière consécutive ou non consécutive) ; avoir séjourné moins de temps, mais disposer d’un logement sur le territoire portugais, au 31 décembre de l’année en cause, de manière à laisser supposer  une intention de le maintenir et de l’occuper en tant que résidence habituelle. –          Requérir de l’administration fiscale portugaise le statut de résident fiscal non-habituel, lors de l’inscription en tant que résident fiscal au Portugal ou jusqu’au 31 mars de l’année suivant cette inscription et pour laquelle l’attribution du statut doive prendre effet. L’octroi du statut de résident fiscal non-habituel n’est pas automatique, il dépend d’une appréciation au cas par cas de chaque demande présentée auprès des autorités fiscales portugaises.   II. AVANTAGES DÉCOULANT DE L’OBTENTION DU STATUT DE RÉSIDENT FISCAL NON-HABITUEL La reconnaissance par l’administration fiscale portugaise du statut de résident fiscal non-habituel permet à son titulaire de bénéficier, pendant une durée de 10 ans, des «avantages» fiscaux découlant de ce régime spécifique. A l’issue de ce délai de 10 ans, les titulaires de ce régime seront assujettis à une imposition selon les règles de droit commun prévues par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques portugais (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares «CIRS»). En termes pratiques, l’obtention du statut de résident fiscal non-habituel permet à son bénéficiaire d’obtenir des avantages fiscaux en ce qui concerne les revenus suivants : (i) revenus salariaux ou issus d’une profession indépendante, lorsqu’ils résultent d’activités à «haute valeur ajoutée» conformément à une liste approuvée par ordonnance du Ministre des Finances et sont obtenus au Portugal ; (ii) revenus salariaux ; revenus issus d’une profession indépendante lorsqu’ils résultant d’activités à «haute valeur ajoutée» ; pensions de retraite ; revenus passifs, qui soient, dans tous les cas, obtenus à l’étranger. 1. REVENUS DE SOURCE PORTUGAISE En ce qui concerne les revenus de source portugaise, la reconnaissance du statut de résident fiscal non-habituel prévoit l’existence d’un taux spécifique réduit de 20% pour les revenus salariaux ou issus d’une profession indépendante, lorsque ceux-ci se rapportent à une activité «à forte valeur ajoutée». Dans certains cas, les revenus seront imposés, non pas de façon progressive, mais par le biais de l’application de taux d’imposition spéciaux ou retenues à la source, comme dans le cas des intérêts, dividendes et plus-values (solde positif entre plus-values et moins-values), pour lesquels le taux applicable est de 28%. 2. REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE Il est nécessaire de distinguer : les revenus (i) découlant de revenus professionnels et les redevances, (ii) découlant de pensions et retraites et, (iii) les revenus passifs. 2.1. REVENUS PROFESSIONNELS ET REDEVANCES En ce qui concerne les revenus professionnels de source étrangère des résidents fiscaux non habituels se rapportant à des revenus salariaux, ils seront exonérés d’impôt au Portugal à condition d’avoir été effectivement imposés dans l’Etat à leur source, conformément à la convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l’État en question, ou, en cas d’inexistence de convention fiscale, ces rendements sont imposés dans l’État à leur source et ne peuvent pas être considérés comme étant obtenus en territoire portugais, selon le Code de l’IRS. En ce qui concerne l’imposition des plus-values mobilières, il faut souligner que la majorité des conventions fiscales signées par le Portugal prévoient l’imposition exclusive par l’État où le sujet passif est résident ce qui, en principe, rend inapplicable l’exonération d’IRS. 2.2. REVENUS DES PENSIONS DE RETRAITE Les revenus découlant des pensions de retraite seront exonérés d’imposition au Portugal à condition d’être imposés dans l’État à leur source, conformément aux règles prévues par la convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l’État en question, ou bien, lorsque ceux-ci, selon les critères prévus dans le CIRS, ne sont pas considérés comme étant perçus sur le territoire portugais.   2.3. REVENUS PASSIFS En ce qui concerne les revenus passifs, tels que les intérêts, dividendes, autres revenus du capital, revenus immobiliers et plus-values de source étrangère, ceux-ci seront exonérés au Portugal, à condition, en termes alternatifs, qu’ils puissent être imposés dans l’État à leur source, en application des règles prévues par la convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et cet État, ou bien, en cas d’inexistence de convention fiscale d’élimination de doubles impositions, (i) que ces revenus puissent être imposés dans l’État à leur source, conformément au Modèle de Convention Fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune; (ii) que les revenus ne puissent pas être considérés comme étant obtenus en territoire portugais, selon le Code de l’IRS, et (iii) que le pays, territoire ou région à la source des revenus ne fasse pas partie de la liste portugaise des paradis fiscaux. III. AUTRES IMPÔTS Actuellement au Portugal, il n’existe pas d’impôt équivalent à l’impôt sur la fortune. Par ailleurs, en ce qui concerne l’imposition des transmissions à titre gratuit, notamment en cas de décès ou de donation, les transmissions entre époux, entre partenaires de vie ou au profit des ascendants ou descendants (excepté en ce qui concerne l’imposition de la transmission de biens immobiliers sis au Portugal) sont exemptées de droit de timbre. Miguel Morillon Avocat au Barreau de Madrid Morillon-avocats.com