par Carla Cornu Pendant ces dernières années, le Gouvernement a introduit plusieurs modifications dans la réglementation fiscale dont l´objectif est d´augmenter les recettes, soit de façon indéfinie, soit temporairement (avec des mesures qui avancent le paiement des impôts mais impliquent des recettes futures inférieures).
Nous décrivons dans cet article toutes les nouveautés qu´il faudra tenir en compte lors de la réalisation de la déclaration de l´Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) de l´exercice 2012. Plusieurs nouveautés sont appliquées à la déclaration 2013.
A. Des nouveautés dans la procédure
Cette année, la période de réalisation de la déclaration a été légèrement modifiée par rapport à l´année dernière. D´un côté, la possibilité de demander et de confirmer la déclaration provisoire pré-remplie, si l´on est d´accord avec les renseignements figurant sur celle-ci, a été passée au 2 avril (pour l´exercice 2011 c’était à partir du 10 avril). D´un autre côté, le nombre de contribuables pouvant obtenir cette déclaration provisoire augmente, étant donné que ce document sera dorénavant disponible pour toutes les personnes qui perçoivent un revenu d’émancipation [aide liée au logement] ou des subventions, à l’exception des subventions ayant la considération de bénéfices commerciaux. De même, les contribuables qui ont subi une diminution de leur patrimoine, du fait de la transmission ou du remboursement d´actions ou de participations dans des organismes de placement collectif, pourront aussi confirmer la déclaration provisoire (jusqu´à maintenant on pouvait uniquement le faire si l´on obtenait des revenus du patrimoine).
En plus, le début de la période de présentation de la déclaration en ligne a été passé au 24 avril. La période pour pouvoir présenter personnellement la déclaration commence le 6 mai. À partir du 13 mai, les contribuables pourront également s´adresser aux bureaux de l´Agence fiscale espagnole pour demander conseil sur le mode de réalisation de leur déclaration. Le 26 juin est le dernier jour pour la présentation des déclarations dont le résultat est un montant à payer par le contribuable par domiciliation bancaire, et le 1Er juillet est le dernier jour de la campagne 2013.
B. Les nouveautés matérielles
1. Charge complémentaire
Le Décret royal 20/2011, du 30 décembre, relatif aux mesures urgentes en matière budgétaire, fiscale et financière pour la correction du déficit public, a introduit, entre autres, une charge complémentaire qui sera en vigueur pour les exercices 2012 et 2013.
2. Retenues
Pour les exercices 2012 et 2013, le taux de retenue supporté par les revenus imposables a également été augmenté, aussi bien à la part de la base générale qu´à la part du montant de l´épargne. En particulier, le taux de retenue supporté par les salaires perçus par les administrateurs ou les membres des conseils d´administration et autres organes représentatifs est passé du 35% au 42%. De plus, la retenue à la source des revenus qui constituent l’assiette des épargnes est passée du 19% au 21%.
3. Exonération
a. Exonération concernant les revenus du patrimoine
D´un côté, les revenus du patrimoine sont exonérés de l´impôt s’ils ont été obtenus par la dation en paiement de leur logement aux débiteurs inclus dans le cadre de l´application du Décret-loi royal 6/2012, du 9 mars, relatif aux mesures urgentes pour la protection des débiteurs hypothécaires sans ressources (1). En particulier, il faut remplir la condition du « seuil de l´exclusion »(2).
D´un autre côté, le Décret-loi royal 18/2012, du 11 mai, concernant l´assainissement et la vente des actifs immobiliers du secteur financier(3), a établi une exonération du 50% des bénéfices du patrimoine obtenus par la vente d’immeubles urbains qui auraient été achetés à titre onéreux entre le 12 mai 2012 et le 31 décembre 2012 (4). Néanmoins, cette réduction n’est pas applicable quand l´immeuble a été acheté ou transmis à des personnes ou à des établissements unis par des liens de dépendance (5). Si l´immeuble est la résidence principale et l´exonération pour cause de réinvestissement dans le logement principal est applicable, on appliquera d’abord l´exonération du 50% citée. La part proportionnelle qui correspond à la somme réinvestie sera exonérée du 50% restant du montant du bénéfice.
b. Exonération des indemnités de licenciement ou d’arrêt des travailleurs
L´exonération des indemnités de licenciement ou d’arrêt des salariés prévue à l´article 7.e) de la Loi sur le revenu des personnes physiques est en accord avec la réforme de la législation du travail qui a éliminé la modalité du licenciement « express » (reconnaissance du manque de fondement du licenciement avant l´acte de conciliation) dans le sens suivant :
– Licenciements individuels
Depuis le 7 juillet 2012, pour pouvoir obtenir l’exonération des indemnités de licenciement jusqu´à la somme obligatoire prévue par la législation du travail, il faut qu´elles soient reconnues conventionnellement ou par une décision judiciaire. Par rapport aux licenciements produits avant cette date, l´exonération des indemnités reconnues avant l´acte de conciliation est maintenue.
– Licenciements collectifs
À partir du 12 février 2012, en ce qui concerne les licenciements collectifs, la partie des indemnités perçues ne dépassant pas les plafonds prévus par la législation du travail en cas de licenciement injustifié, sera exonérée de l’impôt (6). De plus, l´obligation d’approbation préalable par l´autorité compétente a été supprimée (7).
4. Exonération de certains avantages
Les sommes payées par les entreprises pour faire face aux dépenses et aux investissements réalisés en 2012 pour la formation de leurs employés dans l´utilisation des nouvelles technologies, ne sont pas considérées comme des avantages en nature (et ne sont donc pas inclues dans la déclaration). De même, «l´indemnité transport » n´est pas à inclure dans la déclaration. L´entreprise remet à ses employés des cartes de transport pour se déplacer entre leur domicile et le lieu de travail. Cet avantage n´est pas imposable s´il ne dépasse pas 1.500 euros par an. Tout montant supérieur à cette somme est un revenu d’activité salariée.
5. Pertes patrimoniales à cause des jeux
Il est possible de compenser les pertes et les bénéfices obtenus par le jeu pendant la même période d’imposition, afin qu’uniquement le bénéfice total net soit imposable. Les pertes subies du fait de la participation dans des jeux organisés par la Société espagnole de la loterie nationale et des paris, par les organismes régionaux, par ONCE [Organisation nationale des aveugles espagnols], par la Croix Rouge espagnole et par des établissements européens analogues, ne seront pas tenues en compte.
6. Déductions
a. Déduction du fait de travaux réalisés dans les logements
Cette déduction, prévue par la Disposition additionnelle vingt neuvième de la Loi de l´impôt sur le revenu des personnes physiques, a connu plusieurs modifications, ce qui rend son application difficile. Le régime de cette déduction est le suivant : Les travaux d´amélioration réalisés dans la résidence principale et les montants payés entre le 14 avril 2010 et le 6 mai 2011, d´après ce qui est prévu par la neuvième disposition additionnelle du Décret royal 6/2010, du 9 avril.
Les travaux réalisés et les montants payés entre le 7 mai 2011 et le 31 décembre 2012, dans n´importe laquelle des résidences du contribuable ou dans l´immeuble dans lequel cette résidence se trouve, sauf les logements qui sont destinés à des activités commerciales, et conformément aux limites prévues par la disposition additionnelle 29ème, d´après ce qui est prévu par le Décret-loi royal 5/2011, du 29 avril.
b. Déductions pour investissements dans des entreprises
Pour les contribuables assujettis à des impôts sur les revenus obtenus par des activités commerciales sous le régime de l’estimation directe, c´est à dire auxquels sont appliqués les critères de l´Impôt sur les sociétés (« IS »), l´exercice 2012 présente les nouveautés suivantes par rapport aux déductions pour investissement :
– D´un côté, la limite des déductions sera de 25% du montant à payer diminué (au lieu du 35% appliqué en 2011).
– D´un autre côté, on a augmenté le délai pour l’application des déductions dans les cas où elles n’ont pas pu être intégralement faites à cause de l’insuffisance du montant à verser. Le délai passe de 10 à 15 ans et de 15 à 18 ans pour les déductions pour l’investissement en aide à la recherche et en innovation technologique).
– Finalement, on a aussi prorogé le terme des déductions du fait des montants versés et des investissements réalisés pour faire que les employés s´habituent à l´utilisation des nouvelles technologies de la communication et de l´information.
7. Compensation fiscale pour cause de déduction du fait de l´acquisition du logement. Compte épargne logement.
– En premier lieu, la compensation fiscale pour déduction de l´acquisition d’une résidence principale achetée avant le 20 janvier 2006, a été supprimée.
– De plus, depuis le 1er janvier 2013 (et non pas 2012) la déduction pour l´acquisition de la résidence principale est supprimée, suppression qui concerne aussi les contribuables titulaires d´un compte épargne logement qui aurait été ouvert avant cette date. Si le logement a alors été acheté au cours des quatre années qui suivent la date de l´ouverture du compte, on ne perd pas les déductions qui ont déjà été appliquées. Cependant, elles ne pourront pas bénéficier de la déduction pour acquisition du logement (à partir de 2013). Les contribuables qui pensent qu´ils ne vont pas pouvoir remplir l´engagement d´acheter un logement dans le délai légal de 4 ans, pourront régulariser les déductions réalisées au cours des exercices précédents à travers la déclaration de 2012, et sans avoir à payer des intérêts de retard. Néanmoins, les contribuables qui n´ont pas respecté le délai pour acquérir leur logement en 2012, devront régulariser à travers la déclaration 2012 les déductions réalisées dans les exercices précédents pour le compte épargne logement, les intérêts de retard correspondants étant alors appliqués par l’Administration fiscale.
8. Activités économiques en estimation directe
Du fait de la règlementation de l´Impôt sur les sociétés, on a introduit les nouveautés suivantes :
a. Limitation de la déduction des frais financiers
Une des nouveautés principales pour l’exercice 2012 est la restriction de la possibilité de déduction des frais financiers nets au montant supérieur entre (i) 30% du bénéfice opérationnel de l´exercice, ou (ii) un million d´euros. L´excédent pourra être déduit pendant les dix-huit années suivantes (avec les mêmes limites).
b. Déduction des fonds de commerce
D´un autre côté, le plafond pour la déduction des fonds de commerce et des actifs immobilisés incorporels ayant une vie utile indéfinie (8) a été réduit, et passe de 5% à 1% par an.
c. La possibilité d’amortir l´investissement réalisé dans de nouveaux éléments de l’actif fixe
Cet avantage fiscal est supprimé et un régime transitoire très complexe a été mis en place pour les investissements réalisés avant le 31 mars 2012. La transmission réalisée à partir du 31 mars 2012 des éléments du patrimoine destinés au développement des activités commerciales qui auraient bénéficié de la liberté d´amortissement, va avoir les conséquences suivantes :
– Pour le calcul du bénéfice ou de la perte de patrimoine, la valeur d´acquisition sera diminuée par le montant des amortissements qui auraient été fiscalement déductibles si la liberté d’amortissement n´avait pas été appliquée.
– La différence entre le montant des amortissements fiscalement déduits sur la base de la liberté d´amortissement et le montant des amortissements qui auraient été fiscalement déductibles conformément aux normes générales d´amortissement, sera considérée pour le vendeur comme un revenu de l´activité commerciale pendant la période d´imposition au cours de laquelle la transmission est réalisée.
– Donc, la partie récupérée de l´amortissement fiscalement déductible dérivant du régime de liberté d´amortissement, qui dépasse ce que l´amortissement normal aurait donné, va donner lieu à un revenu de l´activité commerciale et non pas à un bénéfice du patrimoine qui, en principe, serait plus favorable.
d. Réduction pour maintien de l´emploi
La réduction du revenu net des activités commerciales pour le maintien ou la création d´emplois est prolongée.
9. Actualisation des bilans
Les contribuables ayant opté pour l´actualisation des bilans (9) seront obligés de présenter en même temps la déclaration de l´Impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que le document d’auto-liquidation de la taxe unique sur la revalorisation des actifs pour les personnes assujetties à l´Impôt sur le revenu des personnes physiques (formulaire 108).
Miguel MORILLON. Avocat au Barreau de Madrid mmorillon@morillon.es
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