De la création de la carte de résident à celle de votre société, Idoneo spain nous éclaire sur les démarches juridiques à poursuivre.

Les démarches juridiques et administratives sont souvent longues et compliquées. Surtout lorsque l´on vit dans un pays étranger ou quand on souhaite investir dans un bien immobilier. Le cabinet d’avocats et chasseurs immobilier Idoneo Spain partage ses conseils pour que ses démarches se fassent sans trop de difficulté.

Comment décrivez-vous vos actions ? 

Idoneo Spain se présente comme un partenaire de confiance de toute personne ou société francophone ayant un projet en Espagne, que ce soit immobilier ou juridique-administratif. 

Nous sommes présents à chaque étape de leur « vie en Espagne » : l’obtention de NIE ou carte de résident, l’ouverture de compte bancaire, l’aide à la recherche de financement et l’étude de prêt hypothécaire, la recherche et l’accompagnement légal pour l’achat-investissement ou la location, l´aide à l’installation, l’obtention de licences touristiques, les propositions d’assurances de tout type, la gestion locative de tout type (courte durée, temporaire, longue durée), la donation, le testament et la succession en Espagne, la déclaration d’impôts, les démarches pour devenir auto-entrepreneur, ou encore la représentation auprès des Tribunaux, etc.

De même pour les sociétés : constitution et mise en marche de société, franchise, filiale, ETVE ou toute autre type de structure sociétaire, gestion comptable, recherche de bureaux, locaux, entrepôts à l’achat ou à la location, domiciliation, carte de résident entrepreneur… 

Selon vous, pourquoi est-il important d’engager un avocat pour un investissement immobilier ? 

En Espagne la procédure d’achat diffère de la française, dans laquelle le rôle du notaire est beaucoup plus limité. Il y a certaines démarches à réaliser au préalable pour s’assurer de pouvoir acheter dans le délai établi dans le contrat privé entre les parties (par exemple, l’obtention du fameux NIE). À cela, il faut ajouter la barrière de la langue. 

Bien parfois les acheteurs pensent que l’aide de l’agence immobilière suffit, et qu’engager un avocat constitue des frais supplémentaires. Mais cela n’est pas ainsi. L’avocat défend uniquement les intérêts de son client (0 conflits d’intérêts), l’accompagne avant, pendant (et même après) pour lui assurer un achat sécurisé, sans surprise, et sans se voir perdre des sommes versées au titre de réservation, arrhes ou bien par méconnaissance des frais et/ou impôts et taxes à prendre effectivement en charge. 

De plus, en ce qui concerne les impôts, chacune des 17 communautés autonomes a son propre régime fiscal et gère ses impôts. Cet aspect peut donc varier à l’intérieur même de l’Espagne, en fonction de la ville où vous achetez. Il n’existe pas un régime fiscal homogène. 

Quel est le processus d´achat en Espagne ? 

Le processus d’achat en Espagne pour un étranger aurait principalement 3 étapes : 

• La recherche et la sélection du bien à acheter : sélection de la localisation du bien en fonction de plusieurs critères (finalité de l’achat principalement)  visites, négociation du prix 
• L’achat à proprement parler : 

1. Obtention du NIE et des étiquettes fiscales  
2. Ouverture de compte bancaire  
3.  Prêt hypothécaire 
4.  Vérifications légales sur la propriété (Registre de la Propriété, Cadastre, titre de propriété, existence de dettes, constructions non déclarées,…)
5. Réservation et/ou compromis de vente (étape très importante puisque dans les arrhes sont établies les clauses et conditions principales qui vont régir l’opération d’achat. Elle s’accompagne du versement d’une somme importante)
6. Soumission des documents et éléments à l’Office du Notaire pour préparer l’acte d’achat
7. Passation de l’acte authentique d’achat devant le Notaire. 

• Les formalités « post-achat » autrement dit le changement de titulaire des contrats (eau, gaz, électricité), la communication du changement de propriétaire aux différents organismes publics, la déclaration et la liquidation d’impôts (ce qui peut varier en fonction de la résidence), l’enregistrement auprès du Registre de la Propriété et au Cadastre. 

Existe-t-il une différence avec la France ?

Effectivement le processus d’achat en Espagne est différent du français dans la mesure où, en Espagne, les vérifications légales sur la propriété sont à réaliser essentiellement par l’acheteur et non pas par le Notaire. De plus, les arrhes et le prix du bien sont versés directement par l’acheteur au vendeur ou l’agence, et non pas sur le compte du Notaire. 

Pouvez-vous nous donner 3 principales clés pour créer sa société en Espagne  ? 

Les principales clés pour créer une société en Espagne sont : 

• Le choix de la structure juridique (statut « autónomo » pour consultants, free-lance ; SARL, SA) en fonction de l’activité ou taille prévue)
• La valide constitution de celle-ci : Avant de se rendre chez le Notaire pour signer l’acte de constitution, les associés et administrateurs étrangers devront obtenir un NIE et les étiquettes fiscales, faire le dépôt du capital social, établir leur domicile social et rédiger les statuts de la société. 
• Après la constitution par-devant Notaire : l’immatriculation auprès du Registre de Commerce et la soumission de l’acte à la banque dans lequel a été pré-ouvert le compte bancaire, puis les démarches auprès de la Sécurité Sociale et les comptables. Les démarches pour la constitution de la société peuvent varier en fonction de la nationalité et la résidence des associés. D’où l’importance de traiter ce point.  

D´où vient votre clientèle majoritairement ?

Notre clientèle est principalement francophone, aussi bien communautaire (Français, Belges, Suisses) qu’extra-communautaire (Canadiens, Marocains, Algériens, Ivoiriens, Turques). Nous sommes donc habitués à aborder les problématiques juridiques ou administratives des personnes ou sociétés étrangères ayant un projet économique, professionnel ou personnel en Espagne. 

Article sponsorisé par Idoneo Spain