{"id":74918,"date":"2026-03-23T03:44:14","date_gmt":"2026-03-23T03:44:14","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/23\/les-sept-nouveautes-de-la-declaration-2012-de-limpot-sur-le-revenu-2\/"},"modified":"2026-04-10T05:15:43","modified_gmt":"2026-04-10T05:15:43","slug":"les-sept-nouveautes-de-la-declaration-2012-de-limpot-sur-le-revenu-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/23\/les-sept-nouveautes-de-la-declaration-2012-de-limpot-sur-le-revenu-2\/","title":{"rendered":"Les sept nouveaut\u00e9s de la d\u00e9claration 2012 de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu."},"content":{"rendered":"

Les sept nouveaut\u00e9s de la d\u00e9claration 2012 de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. <\/span><\/b> La campagne de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu commence le prochain mardi 10 avril. Elle va supposer une r\u00e9duction plus \u00e9lev\u00e9e pour les personnes ayant achet\u00e9 un logement ainsi qu\u2019un plus grand nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9ductions accord\u00e9es au titre d\u2019une r\u00e9habilitation, M\u00eame si la campagne commence officiellement en mai, il est d\u00e9j\u00e0 possible cette semaine de consulter et de confirmer sur le site de l\u2019Agence Fiscale le brouillon de la d\u00e9claration de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Avant de r\u00e9viser le brouillon, il faut tenir compte des nouveaut\u00e9s de cette campagne par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente. 1. Le droit de d\u00e9duction au titre de r\u00e9sidence principale est accord\u00e9 \u00e0 tout le monde. <\/span> La limite de revenu qui existait pour pouvoir d\u00e9duire l\u2019achat du logement principal a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Les personnes ayant achet\u00e9, construit, \u00e9largi ou r\u00e9habilit\u00e9 leur logement pourront d\u00e9duire jusqu\u2019\u00e0 9.040 euros sur toute l\u2019ann\u00e9e, un maximum de d\u00e9ductibilit\u00e9 qui augmente \u00e0 12.080 euros si les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour l\u2019adaptation du logement aux besoins de personnes handicap\u00e9es. 2. Un plus grand nombre de personnes b\u00e9n\u00e9fici\u00e9es du fait d\u2019avoir fait des travaux dans leur logement <\/span> La limite maximum du revenu tenue en compte pour pouvoir d\u00e9duire des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans un logement est augment\u00e9e (sauf pour les logements destin\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9conomiques) \u00e0 71.007 euros, 33% de plus que l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. En plus, le pourcentage de la r\u00e9duction augmente du 10% au 20% et la limite maximale de r\u00e9duction pour chaque contribuable passe de 4.000 \u00e0 6.750 euros par an. Le plafond des avantages fiscaux sur plusieurs exercices est augment\u00e9 de 12.000 \u00e0 20.000 euros. 3. Plus d\u2019avantages pour les propri\u00e9taires et pour les locataires <\/span> Les personnes payant un loyer peuvent d\u00e9duire jusqu\u2019\u00e0 10,05% du montant qu\u2019ils ont pay\u00e9, pourvu que leur revenu soit inf\u00e9rieur \u00e0 24.107 euros (environ 90 euros de plus que l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re). Le plafond maximum de d\u00e9duction s\u2019accroit ainsi l\u00e9g\u00e8rement, m\u00eame s\u2019il varie en fonction des revenus du locataire. Les propri\u00e9taires seront exon\u00e9r\u00e9s de payer l\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019\u00e0 60% du montant obtenu en tant que revenu du loyer. Ce pourcentage pourra m\u00eame s\u2019\u00e9lever \u00e0 100% pour les personnes ayant lou\u00e9 leur maison \u00e0 des jeunes entre 18 et 30 ans (ou 35 ans si le contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avant cette ann\u00e9e). 4. Les personnes ayant des revenus sup\u00e9rieurs payent plus <\/span> Deux nouvelles tranches d\u2019imposition sont ajout\u00e9es, de sorte que les personnes ayant re\u00e7u plus de 120.000 euros pendant l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re verront la tranche de leur imp\u00f4t sur le revenu s\u2019\u00e9lever un point, jusqu\u2019\u00e0 22,5%. Pour les personnes ayant obtenu plus de 175.000 euros, la tranche s\u2019\u00e9l\u00e8vera jusqu\u2019\u00e0 23,5%. Les \u00e9pargnes seront \u00e9galement tax\u00e9es davantage pendant cet exercice, puisque les montants allant jusqu\u2019\u00e0 6.000 euros \u00e9taient tax\u00e9s au 19% auparavant, et seront maintenant tax\u00e9s au 21%. 5. Remise en place de l\u2019imp\u00f4t sur le patrimoine <\/span> Cette ann\u00e9e, la r\u00e9cup\u00e9ration temporaire de l\u2019imp\u00f4t sur le patrimoine pour les exercices 2011 et 2012 touchera environ 160.000 personnes. L\u2019obligation touchera exclusivement les personnes ayant un patrimoine global de plus d\u2019un million d\u2019euros. Les personnes auront l\u2019obligation de le faire si la valeur de leur r\u00e9sidence principale est sup\u00e9rieure \u00e0 300.000 euros et si la somme de leurs \u00e9conomies, v\u00e9hicules, actions, bijoux ou autres biens ont une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 700.000 euros, montant qui peut varier dans certaines communaut\u00e9s autonomes. 6. Fin du ch\u00e8que-b\u00e9b\u00e9 <\/span> La prime de 2.500 euros \u00e0 la naissance ou \u00e0 l\u2019adoption qui avait \u00e9t\u00e9 mise en place en 2007 et qui a profit\u00e9 \u00e0 un million et demi de familles pendant ses trois ann\u00e9es d\u2019existence a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Cet avantage a co\u00fbt\u00e9 pr\u00e8s de 4000 millions d\u2019euros \u00e0 l\u2019\u00e9tat. 7. Moins d\u2019imp\u00f4ts pour les pr\u00e9retrait\u00e9s et bonus <\/span> Les revenus irr\u00e9guliers, obtenus exceptionnellement du fait de l\u2019activit\u00e9 professionnelle (bonus, options sur les actions, indemnit\u00e9s, primes de retraite, etc.) sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019un 40% de l\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019\u00e0 300.000 euros \u00e0 partir de maintenant. Les agents des Finances Publiques rappellent qu\u2019il y a plusieurs activit\u00e9s et inversions qui peuvent faire d\u00e9grever l\u2019imp\u00f4t et qui sont souvent oubli\u00e9es. Les personnes qui, durant l\u2019ann\u00e9e, auraient vers\u00e9 des sommes sur des plans de retraites ou auraient fait des donations \u00e0 certains \u00e9tablissements (ONG, fondations, partis politiques\u2026) pourraient r\u00e9duire jusqu\u2019\u00e0 2.700 euros l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de cette ann\u00e9e. La d\u00e9claration du revenu est obligatoire pour tous les contribuables ayant obtenu des revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 22.000 euros bruts par an d\u2019un seul payeur, montant qui est r\u00e9duit \u00e0 11.500 euros en cas d\u2019avoir plusieurs payeurs et si l\u2019apport d\u2019au moins deux d\u2019entre eux est sup\u00e9rieur \u00e0 1.500 euros. Les communaut\u00e9s autonomes ont la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir leurs propres d\u00e9ductions dans certaines mati\u00e8res comme le loyer de l\u2019habitation principale et de r\u00e9aliser des changements dans les taux de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ce qui fait qu\u2019il soit convenable de connaitre les particularit\u00e9s de chaque r\u00e9gion. Calendrier <\/span> * A partir du mardi 10 avril jusqu\u2019au 2 juillet 2012, le brouillon ou les donn\u00e9es fiscales de la d\u00e9claration de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques correspondant \u00e0 2011 pourront \u00eatre demand\u00e9s et confirm\u00e9s. * Le brouillon pourra \u00eatre obtenu et confirm\u00e9 par voie t\u00e9l\u00e9matique sur le site de l\u2019agence fiscale. * Les Finances Publiques enverront par courrier ordinaire le brouillon aux contribuables n\u2019ayant pas utilis\u00e9 cette voie \u00e0 partir du 3 mai, le jour officiel du d\u00e9marrage de la campagne 2011. * Si le r\u00e9sultat du brouillon est un montant \u00e0 payer et le paiement est domicili\u00e9 sur le compte, la confirmation ne pourra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au-del\u00e0 du 27 juin 2012, \u00e0 moins que seulement le deuxi\u00e8me paiement ne soit domicili\u00e9. Miguel MORILLON. Avocat au Barreau de Madrid<\/b> mmorillon@morillon.es<\/a><\/b> \u00a0<\/b> Morillon Avocats info@morillon.es<\/a><\/b> Paseo de la Castellana 259C. Planta 18. Torre de Cristal. 28046 Madrid<\/b> Tel + 34 91 1190535<\/b><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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