{"id":74292,"date":"2026-03-22T16:23:01","date_gmt":"2026-03-22T16:23:01","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/22\/entrevue-remboursement-de-limpot-sur-les-droits-de-succession-et-sur-les-donations-2\/"},"modified":"2026-04-09T17:45:23","modified_gmt":"2026-04-09T17:45:23","slug":"entrevue-remboursement-de-limpot-sur-les-droits-de-succession-et-sur-les-donations-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/22\/entrevue-remboursement-de-limpot-sur-les-droits-de-succession-et-sur-les-donations-2\/","title":{"rendered":"Entrevue : Remboursement de l’imp\u00f4t sur les droits de succession et sur les donations"},"content":{"rendered":"

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ENTREVUE : Morillon Avocats commence \u00e0 pr\u00e9parer des demandes de remboursement des sommes vers\u00e9es, pour les Fran\u00e7ais non-r\u00e9sidents qui ont pay\u00e9 l\u2019imp\u00f4t sur les droits de succession et sur les donations espagnol.<\/em><\/p>\n

Entrevue avec Miguel Morillon, directeur G\u00e9neral du Cabinet Morillon \u00e0 Madrid<\/em><\/p>\n

_<\/span> – Quelle est la raison d’\u00eatre de cela ?<\/strong> L\u2019arr\u00eat de la cour de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 3 septembre 2014 dans l\u2019affaire C- 127\/12, qui a \u00e9tabli que la diff\u00e9rence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables r\u00e9sidant en Espagne et ceux qui n\u2019y r\u00e9sident pas, est discriminatoire et contraire \u00e0 la libre circulation des capitaux.<\/p>\n

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– Pourquoi la Cour de l’Union Europ\u00e9enne consid\u00e8re que la r\u00e9glementation de l’imp\u00f4t est discriminatoire ?<\/strong> Car l\u2019imp\u00f4t sur les droits de succession et sur les donations de l\u00b4Espagne, dans sa modalit\u00e9 d\u2019assujettissement partiel au titre de l\u2019acquisition de biens et de droits (pour les non- r\u00e9sidents recevant en h\u00e9ritage des biens situ\u00e9s sur le territoire espagnol), emp\u00eache que ces contribuables puissent b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions fiscales pr\u00e9vues par les r\u00e9glementations r\u00e9gionales.<\/p>\n

_<\/span> – Est ce que les Fran\u00e7ais non-r\u00e9sidents qui ont d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 l\u2019imp\u00f4t sur les droits de succession et sur les donations espagnol, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l’arr\u00eat ?<\/strong> En effet. Il est possible d\u00b4 essayer de demander le remboursement des sommes vers\u00e9es pour les imp\u00f4ts qui ne sont pas prescrits, par le proc\u00e9d\u00e9 de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu. Ainsi, il est aussi possible d\u00b4essayer de demander le remboursement des sommes vers\u00e9es pour des imp\u00f4ts prescrits, par le proc\u00e9d\u00e9 de la d\u00e9claration de la responsabilit\u00e9 patrimoniale de l’Administration.<\/p>\n

_<\/span> – Quel est l’origine de l’arr\u00eat de la cour de justice de l’Union Europ\u00e9enne ?<\/strong> Une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en 2011 par la Commission Europ\u00e9enne, dans laquelle elle consid\u00e8re que l\u2019imp\u00f4t espagnol sur les droits de succession et sur les donations oblige aux non-r\u00e9sidents \u00e0 payer plus que les r\u00e9sidents, qui sont les seuls \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux pr\u00e9vus par les communaut\u00e9s autonomes. Cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019un recours en manquement en mars 2012, du fait de consid\u00e9rer que certains aspects de la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les droits de succession et sur les donations n\u2019\u00e9taient pas compatibles avec les dispositions du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne en mati\u00e8re de libre circulation des personnes et de libre circulation des capitaux, tout en \u00e9tant contraires aux dispositions correspondantes de l\u2019Accord sur l\u2019Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en (A.E.E.E.), duquel sont membres les \u00e9tats membres de l’Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (A.E.L.E.) ainsi que les \u00e9tats de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

_<\/span> – Comment fonctionne en Espagne l’imp\u00f4t sur les droits de succession et les donations ?<\/strong> En Espagne, l\u2019imp\u00f4t sur les droits de succession et sur les donations est un imp\u00f4t national applicable sur tout le territoire (sauf dans le Pays Basque et en Navarre, des communaut\u00e9s autonomes ayant leur propre r\u00e9glementation). Cependant, cet imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 aux communaut\u00e9s autonomes, ce qui permet \u00e0 celles-ci d\u2019adopter leurs propres normes pour compl\u00e9ter ou substituer la l\u00e9gislation nationale. Ainsi, les normes des communaut\u00e9s autonomes peuvent porter sur les \u00e9l\u00e9ments de la liquidation de l\u2019imp\u00f4t post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9termination de la base brute imposable de l\u2019imp\u00f4t (il s\u2019agit des r\u00e9ductions de l\u2019assiette pour calculer le montant net imposable, du tarif d\u2019imposition, des coefficients multiplicateurs pour le patrimoine pr\u00e9existant et des abattements et des r\u00e9ductions de la charge fiscale). D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la r\u00e9glementation nationale s\u2019applique uniquement en cas d\u2019assujettissement partiel (d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019acquisition de biens et de droits) et si les communaut\u00e9s autonomes n\u2019ont pas exerc\u00e9 leur comp\u00e9tence r\u00e9glementaire. C\u2019est pourquoi, \u00e9tant donn\u00e9 que toutes les communaut\u00e9s autonomes (sauf les villes de Ceuta et Melilla qui b\u00e9n\u00e9ficient du statut d\u2019autonomie) ont exerc\u00e9 leur droit de r\u00e9glementer ces aspects fiscaux, la Commission Europ\u00e9enne affirme que la charge fiscale support\u00e9e par le contribuable r\u00e9sidant dans celles-ci est consid\u00e9rablement inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui est impos\u00e9e par la l\u00e9gislation nationale. _<\/span> – En quoi se base la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne pour d\u00e9terminer que la r\u00e9glementation espagnole est discriminatoire ?<\/strong> En le fait de que ne pouvant pas jouir les non r\u00e9sidents de ces b\u00e9n\u00e9fices fiscaux, la valeur de leur succession ou donation sera r\u00e9duite. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour de justice, cette r\u00e9duction constitue une restriction \u00e0 la libre circulation des capitaux. La Cour de Justice ajoute que la possibilit\u00e9 de donner un traitement diff\u00e9rent aux personnes assujetties en fonction de leur r\u00e9sidence, alors qu\u2019elles se trouvent dans une situation comparable, peut suffire \u00e0 caract\u00e9riser une restriction \u00e0 la libre circulation des capitaux, ind\u00e9pendamment du point de savoir si l\u2019ensemble des communaut\u00e9s autonomes a fait usage ou non de cette facult\u00e9. De plus, la Cours rappelle que toutes les mesures pouvant dissuader les non-r\u00e9sidents de r\u00e9aliser des investissements dans un \u00e9tat membre ou de maintenir tels investissements sont interdites, car elles sont contraires \u00e0 la libre circulation des capitaux. C\u2019est pourquoi, la Cour de justice d\u00e9clare que la r\u00e9glementation espagnole restreint la libre circulation des capitaux, ce qui est interdit par le paragraphe premier de l\u2019article 63 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne. La Cour a analys\u00e9 si cette restriction pourrait \u00eatre justifi\u00e9e et a signal\u00e9 que, bien qu\u2019il puisse y avoir des exceptions au principe fondamental de la libre circulation des capitaux, celles-ci ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en ce sens que toute l\u00e9gislation fiscale comportant une distinction entre les contribuables en fonction de leur lieu de r\u00e9sidence ou de l\u2019\u00e9tat membre o\u00f9 ils investissent leurs capitaux soit automatiquement compatible avec le Trait\u00e9. Pour \u00eatre justifi\u00e9e, la diff\u00e9rence de traitement doit affecter \u00e0 des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou \u00eatre justifi\u00e9e par des raisons imp\u00e9rieuses d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans le cas espagnol, la Cour de justice consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a aucune diff\u00e9rence entre la situation objective d\u2019un r\u00e9sident et celle d\u2019un non-r\u00e9sident qui puisse fonder une diff\u00e9rence de traitement. En effet, la l\u00e9gislation espagnole consid\u00e8re que ce sont des personnes assujetties aux fins de la perception de droits de succession ou de mutation sur des biens immeubles situ\u00e9s en Espagne, ind\u00e9pendamment de leur lieu de r\u00e9sidence. Si les deux cat\u00e9gories (personnes r\u00e9sidentes et non-r\u00e9sidentes et les biens situ\u00e9s dans le territoire national ou hors de lui) sont situ\u00e9es au m\u00eame niveau par rapport au paiement de l\u2019imp\u00f4t, toute diff\u00e9rence de traitement relative aux abattements supposera une discrimination.<\/p>\n

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Pour plus d\u00b4infos Contactez :<\/strong> Miguel Morillon<\/address>\n
Avocat au Barreau de Madrid<\/address>\n
mmorillon@morillon.es<\/address>\n
Morillon-avocats.com<\/address>\n
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