{"id":73943,"date":"2026-03-18T08:05:13","date_gmt":"2026-03-18T08:05:13","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/18\/successions-internationales-une-voie-ouverte-vers-leur-simplification-2\/"},"modified":"2026-04-05T09:14:15","modified_gmt":"2026-04-05T09:14:15","slug":"successions-internationales-une-voie-ouverte-vers-leur-simplification-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/18\/successions-internationales-une-voie-ouverte-vers-leur-simplification-2\/","title":{"rendered":"Successions internationales : une voie ouverte vers leur simplification"},"content":{"rendered":"

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Le 17 ao\u00fbt dernier, en pleine p\u00e9riode estivale, \u00e0 l’heure o\u00f9 la plupart des fran\u00e7ais propri\u00e9taires en Espagne profitent de leurs biens les pieds dans l’eau, est entr\u00e9 en vigueur, trois ans apr\u00e8s sa publication, (le 4 juillet 2012), le R\u00e8glement europ\u00e9en qui vise \u00e0 traiter et \u00e0 simplifier les successions ayant des aspects internationaux.<\/p>\n

Cette entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement n’a pas int\u00e9ress\u00e9 les m\u00e9dias de masse, et n’a \u00e9t\u00e9 comment\u00e9e que dans les c\u00e9nacles professionnels (avocats, notaires, gestionnaires de patrimoine) ; cependant, elle a et aura des effets pratiques consid\u00e9rables sur les successions des citoyens europ\u00e9ens qui ont des biens dans plusieurs Etats de l’Union, et\/ou qui changent ou ont chang\u00e9 de r\u00e9sidence au cours de leur vie. Le pr\u00e9sident du Conseil des Notariats de l’Union Europ\u00e9enne ne s’y est pas tromp\u00e9, puisqu’il n’a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 qualifier la date de l’entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement de date “\u00e0 marquer d’une pierre blanche”.<\/p>\n

En effet, le R\u00e8glement, applicable dans tous les Etats membres, \u00e0 l\u2019exception de la GrandeBretagne, l\u2019Irlande et le Danemark, va simplifier de mani\u00e8re importante le traitement des successions internationales. Juridiquement, une succession est qualifi\u00e9e d\u2019internationale lorsqu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de dans un pays diff\u00e9rent de celui de sa nationalit\u00e9 ou de sa r\u00e9sidence ou lorsque le d\u00e9funt laisse derri\u00e8re lui des biens (mobiliers ou immobiliers) dans un pays diff\u00e9rent de celui de sa nationalit\u00e9 ou de sa r\u00e9sidence.<\/p>\n

Avec la multiplication des \u00e9changes internationaux et la croissante facilit\u00e9 des voyages, les successions internationales ont augment\u00e9 significativement. En ce qui concerne les ressortissants fran\u00e7ais, une succession sur dix est internationale : cela concerne 450.000 successions chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Avant l\u2019adoption de cette r\u00e8glementation europ\u00e9enne, la r\u00e8gle suivie par certains des Etats membres, dont la France, consistait \u00e0 choisir la loi applicable \u00e0 la succession selon la nationalit\u00e9 du d\u00e9funt. Cependant, certains Etats diff\u00e9renciant les biens meubles et les biens immeubles, il \u00e9tait courant que plusieurs lois s\u2019appliquent \u00e0 une m\u00eame succession, suivant la nature des biens concern\u00e9s. Cette application de plusieurs lois constituait \u00e9videmment un facteur de complexit\u00e9, g\u00e9n\u00e9rateur de surco\u00fbts et de retards dans le traitement des successions.<\/p>\n

Avec l’entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement, le principe de base a chang\u00e9 : la loi qui s\u2019applique est celle de l\u2019Etat membre dans lequel le d\u00e9funt est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et elle s’applique pour tous ses biens, qu’ils soient meubles ou immeubles. Toutefois, si ce dernier pr\u00e9sentait des liens plus \u00e9troits avec un autre Etat membre, la loi de cet Etat s\u2019appliquera.<\/p>\n

L’apport le plus int\u00e9ressant du R\u00e8glement est que tout citoyen peut dor\u00e9navant choisir de son vivant la loi r\u00e9gissant sa succession. Ce choix doit porter sur la loi du pays (ou d’un des pays) dont la personne poss\u00e8de la nationalit\u00e9 (au moment du choix de la loi ou au moment de son d\u00e9c\u00e8s) et doit \u00eatre formul\u00e9 de mani\u00e8re expresse ou \u00eatre indiqu\u00e9 dans le testament ou le pacte successoral. La loi peut \u00eatre celle d\u2019un Etat membre ou celle d\u2019un Etat tiers.<\/p>\n

Cette facult\u00e9 est fondamentale, car les personnes qui l’auront exerc\u00e9e simplifieront de mani\u00e8re consid\u00e9rable leur succession, et permettront \u00e0 leurs h\u00e9ritiers d’\u00e9conomiser temps et argent. Les successions internationales g\u00e9n\u00e9raient jusqu’\u00e0 aujourd’hui de nombreux conflits de lois entre les diff\u00e9rents ordres juridiques, et contribuaient donc \u00e0 une opacit\u00e9 et \u00e0 une complication des r\u00e9gimes applicables.<\/p>\n

Le R\u00e8glement cr\u00e9e le Certificat Successoral Europ\u00e9en (CSE), d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la demande des h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9sign\u00e9es par chaque Etat membre (en France et en Espagne, il s\u2019agit du notaire) et reconnu dans tous les pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Celui-ci permettra aux \u00e9ventuels h\u00e9ritiers et l\u00e9gataires de prouver leur statut dans tous les pays de l’Union Europ\u00e9enne ainsi que la quote-part leur revenant dans la succession, dans un autre Etat membre que celui o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis.<\/p>\n

En revanche, le R\u00e8glement ne modifie pas les r\u00e8gles fiscales des successions internationales, qui continueront donc \u00e0 s’appliquer. Ce dernier sujet est un th\u00e8me d\u00e9licat. En effet, nous rencontrons souvent des cas dans lesquels les biens d\u00e9tenus \u00e0 l’\u00e9tranger n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s dans l’Etat de r\u00e9sidence fiscale du d\u00e9funt, ce qui implique la n\u00e9cessit\u00e9 d’une r\u00e9gularisation avec les possibles sanctions que celle-ci peut entra\u00eener.<\/p>\n

La non-d\u00e9claration des biens poss\u00e9d\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger est souvent une mauvaise id\u00e9e, et elle le sera de plus en plus avec la mise en place d’\u00e9changes d’informations entre les administrations fiscales au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n

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Virginie Molinier<\/a> Avocate associ\u00e9e M&B v.molinier@mbavocats.eu<\/a><\/p>\n

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