{"id":73821,"date":"2026-03-18T05:11:47","date_gmt":"2026-03-18T05:11:47","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/18\/le-decalogue-du-droit-a-la-famille-en-espagne-2\/"},"modified":"2026-04-05T06:52:13","modified_gmt":"2026-04-05T06:52:13","slug":"le-decalogue-du-droit-a-la-famille-en-espagne-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/18\/le-decalogue-du-droit-a-la-famille-en-espagne-2\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9calogue du droit \u00e0 la famille en Espagne"},"content":{"rendered":"

LE D\u00c9CALOGUE DU DROIT DE LA FAMILLE EN Espagne Morillon Avocats vous invite \u00e0 lire le D\u00e9calogue du droit de la Famille publi\u00e9 par le Barreau de Madrid.<\/p>\n

1.- R\u00e9gimes matrimoniaux <\/strong> Parmi les trois options l\u00e9gales existantes, il faudra choisir, express\u00e9ment, celle qui s\u2019adapte le mieux aux circonstances personnelles et professionnelles du couple : r\u00e9gime de communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens ou r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats. Il ne faut pas se limiter \u00e0 maintenir le r\u00e9gime de communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, \u00e0 savoir le r\u00e9gime propos\u00e9 par la loi par d\u00e9faut, mais il convient de s\u2019informer de mani\u00e8re appropri\u00e9e et de soupeser les cons\u00e9quences de chacun de ces r\u00e9gimes, sachant en outre que, si nos circonstances personnelles varient au cours du mariage, il est toujours possible de modifier le r\u00e9gime choisi. Il convient, en particulier, d\u2019examiner les avantages du r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats. Le choix de ce r\u00e9gime implique l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contrat de mariage sous forme d’acte notari\u00e9 qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019office du Registre d’\u00e9tat civil.<\/p>\n

2.- Accords pr\u00e9nuptiaux <\/strong> Les accords pr\u00e9nuptiaux peuvent contenir \u00ab\u00a0a priori\u00a0\u00bb autant de conventions que nous estimons n\u00e9cessaires pour r\u00e9gir notre vie matrimoniale : reconnaissances ou renonciations \u00e0 des pensions compensatoires, en fonction du temps que nous pensons consacrer \u00e0 nos enfants quand ils na\u00eetront, du type d\u2019\u00e9ducation que nous souhaitons leur donner \u2013 la\u00efque ou religieuse, dans une \u00e9cole publique ou une \u00e9cole priv\u00e9e\u2013 , accords relatifs au domicile familial et \u00e0 tous types de questions qui sont susceptibles d\u2019avoir un impact sur notre vie commune, selon nos circonstances. La Cour supr\u00eame a reconnu la validit\u00e9 de ces accords, notamment dans sa d\u00e9cision r\u00e9cente du 24 juin 2015. Il convient d\u2019\u00e9tablir ces accords pr\u00e9nuptiaux sous forme d’actes authentiques, mais leur inscription au Registre d’\u00e9tat civil n’est pas pr\u00e9vue.<\/p>\n

3.- Pacte de cohabitation <\/strong> \u00a0<\/strong>Si nous ne souhaitons pas contracter mariage, mais que nous d\u00e9sirons toutefois entamer une cohabitation more\u00a0uxorio<\/em> et former une union de fait, enregistr\u00e9e ou non dans le Registre de chaque Communaut\u00e9 autonome, il est non seulement conseill\u00e9, mais primordial de souscrire un pacte de ce type. Le droit commun ne r\u00e8glemente pas les unions de fait, ce qui a incit\u00e9 chacune des Communaut\u00e9s autonomes \u00e0 r\u00e9glementer s\u00e9par\u00e9ment ce mode de cohabitation. La Cour supr\u00eame a d\u00e9termin\u00e9 que les dispositions du Code civil ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es aux cons\u00e9quences des ruptures de ces couples, except\u00e9 en ce qui concerne les enfants mineurs d\u2019\u00e2ge dont la protection est assur\u00e9e par l’article\u00a039 de la Constitution. Si nous n\u2019avons pas convenu les r\u00e8gles \u00e9conomiques de notre cohabitation, nous risquons d\u2019\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des situations tr\u00e8s injustes pour l\u2019un des membres du couple, qui n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de recourir aux normes du Code civil pour tenter de compenser d\u2019\u00e9ventuelles situations de d\u00e9s\u00e9quilibre. Il convient d\u2019invoquer d\u2019autres th\u00e9ories juridiques pour obtenir une telle compensation, comme celle de l\u2019enrichissement sans cause (reconnu, notamment, dans la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du 6 mai 2011), mais il faut justifier la cohabitation et les circonstances de ladite cohabitation, alors qu\u2019il suffit d\u2019all\u00e9guer ce fait dans le cadre de la proc\u00e9dure correspondante si nous avons souscrit une convention dans un document. La Cour supr\u00eame a \u00e9galement stipul\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 31 mars 2011 que les documents souscrits en pr\u00e9vision de futures ruptures des couples sont valides. De m\u00eame, il est essentiel d’\u00e9tablir l’existence d’une telle cohabitation aux fins de l’attribution d\u2019une pension de veuvage, \u00e9tant donn\u00e9 que ce droit est uniquement reconnu aux unions de fait enregistr\u00e9es dans un Registre public ou ayant \u00e9tabli leur cohabitation dans un acte authentique, et apr\u00e8s une cohabitation continue et ininterrompue d\u2019une p\u00e9riode non inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Et si nous passons un acte afin d\u2019\u00e9tablir l’existence de la cohabitation, nous \u00e9tablissons \u00e9galement les autres mesures qui doivent r\u00e9glementer cette cohabitation.<\/p>\n

4.- Contrats et accords matrimoniaux <\/strong> \u00a0<\/strong>Si un membre du futur mariage est \u00e9tranger ou si les deux membres du couple sont Espagnols mais vont r\u00e9sider \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il est essentiel de souscrire autant de contrats de mariage que d\u2019accords matrimoniaux, \u00e9tant donn\u00e9 que la composante \u00e9trang\u00e8re impose un traitement de la situation depuis une perspective diff\u00e9rente, en appliquant les normes du droit international priv\u00e9 qui figurent, dans la plupart des cas, dans les Conventions internationales ou les R\u00e8glements communautaires. Ces normes portent sur la comp\u00e9tence judiciaire internationale, la l\u00e9gislation applicable \u00e0 la rupture matrimoniale ou les mesures patrimoniales et personnelles concernant les enfants mineurs. En outre, si la r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, lesdites normes \u00e9tablissent les conditions \u00e0 remplir pour que la r\u00e9solution puisse \u00eatre reconnue et ex\u00e9cut\u00e9e en Espagne. Les R\u00e8glements communautaires reconnaissent la validit\u00e9 de la convention souscrite quant \u00e0 la l\u00e9gislation applicable. Il est donc essentiel d\u2019\u00e9tablir un acte stipulant la l\u00e9gislation applicable au r\u00e9gime \u00e9conomique matrimonial et au divorce \u00e9ventuel, \u00e9tant donn\u00e9 que de telles conventions contribuent dans tous les cas \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures judiciaires susceptibles d\u2019\u00eatre engag\u00e9es.<\/p>\n

5.- Accord matrimonial avec \u00e9l\u00e9ment \u00e9tranger <\/strong> \u00a0<\/strong>Il est possible et recommand\u00e9 de r\u00e9glementer des questions aussi importantes que les pays dans lesquels les conjoints peuvent installer leur future r\u00e9sidence, la confession religieuse qui sera choisie pour l\u2019\u00e9ducation des enfants, le type de scolarit\u00e9, la fa\u00e7on dont les deux conjoints vont contribuer aux charges du mariage (contribution \u00e9conomique et\/ou temps et efforts consacr\u00e9s au m\u00e9nage) et le type de compensation \u00e0 \u00e9tablir en cas de rupture, des accords parfaitement valides selon l\u2019interpr\u00e9tation de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

6.- Le domicile familial <\/strong> \u00a0<\/strong>Il convient de d\u00e9terminer consciencieusement le lieu o\u00f9 sera \u00e9tabli le domicile familial : s\u2019il s’agit d\u2019une habitation appartenant \u00e0 l\u2019un des membres du couple ou aux parents de l\u2019un d\u2019entre eux, il faut \u00e9tablir des dispositions \u00e0 cet \u00e9gard. En effet, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une rupture, l\u2019usage du domicile sera dans tous les cas associ\u00e9 au parent qui assure la garde des enfants mineurs. Il convient, par cons\u00e9quent, de chercher, d\u00e8s le d\u00e9but de la vie commune, des solutions alternatives qui ne m\u00e8nent pas n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019association du logement appartenant \u00e0 l\u2019un des membres du couple (dans la majorit\u00e9 des cas, son patrimoine principal) \u00e0 l’\u00e9volution de la vie du couple.<\/p>\n

7.- Inventaire <\/strong> \u00a0<\/strong>Au d\u00e9but de la cohabitation, il faut dresser un inventaire du patrimoine que poss\u00e8de chaque membre du couple, y compris le solde des comptes courants, ou les produits financiers, ainsi que des objets qui rev\u00eatent une valeur sentimentale particuli\u00e8re. Ledit inventaire devra identifier la personne ayant acquis les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9pertori\u00e9s. Cela permet d\u2019\u00e9viter ult\u00e9rieurement de douloureux conflits quant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019objets d\u00e9termin\u00e9s qui sont susceptibles de constituer un pr\u00e9cieux souvenir.<\/p>\n

8.- M\u00e9diateur <\/strong> \u00a0<\/strong>D\u00e8s l\u2019apparition des premiers signes de d\u00e9saccord ou de crise, il convient de consulter un th\u00e9rapeute familial ou un m\u00e9diateur, pour essayer de trouver des solutions ou des r\u00e9ponses avant que la crise ne s\u2019aggrave et que la solution ne soit plus viable.<\/p>\n

9.- Mineurs – Rupture familiale <\/strong> \u00a0<\/strong>Si la crise ne peut \u00eatre r\u00e9solue et qu\u2019il y a des enfants mineurs d\u2019\u00e2ge, les deux parents doivent informer les enfants, conjointement, de la rupture familiale, en cherchant dans tous les cas \u00e0 leur transmettre un sentiment de s\u00e9curit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 et \u00e9viter ainsi de susciter chez eux tout sentiment de culpabilit\u00e9. Si nous avons des doutes quant \u00e0 la fa\u00e7on dont ils vont r\u00e9agir, il convient de consulter un psychologue pour enfants et les deux parents doivent suivre les indications re\u00e7ues de ce professionnel afin d\u2019\u00e9pargner toute souffrance superflue \u00e0 leurs enfants.<\/p>\n

10.- Testament <\/strong> \u00a0<\/strong>Il convient dans tous les cas d\u2019\u00e9tablir un testament, en particulier apr\u00e8s la rupture du mariage. Et si nous ne souhaitons pas que notre ex-partenaire administre les biens dont vont h\u00e9riter nos enfants, il faut d\u00e9signer des administrateurs testamentaires, ainsi que des ex\u00e9cuteurs testamentaires. Si nous ne pr\u00e9voyons pas cette d\u00e9signation expresse, c\u2019est l’autre parent qui administrera les biens dont h\u00e9riteront nos enfants, en sa qualit\u00e9 de titulaire unique de l’autorit\u00e9 parentale, sous r\u00e9serve du contr\u00f4le judiciaire obligatoire en cas de cession de l\u2019un quelconque de ces biens. Ceci est particuli\u00e8rement important si la personne qui va \u00e9tablir le testament r\u00e9side de fa\u00e7on permanente dans un pays qui ne correspond pas \u00e0 celui de sa nationalit\u00e9 et si elle souhaite \u00e9tablir un testament qui soit assujetti \u00e0 la l\u00e9gislation de sa nationalit\u00e9, et non pas \u00e0 la l\u00e9gislation du lieu o\u00f9 elle r\u00e9side. Enfin, il faut tenter par tous les moyens d\u2019arriver \u00e0 un accord mutuel et de chercher des avocats conciliateurs, afin d\u2019\u00e9viter, autant pour nous-m\u00eames que pour nos enfants, des proc\u00e9dures contentieuses longues et p\u00e9nibles, dans lesquelles nous seront forc\u00e9s de nous plier en fin de compte \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019un tiers \u2013 le juge \u2013 plut\u00f4t que d’agir dans le respect de notre volont\u00e9, \u00e9tablie dans une convention. Il faut \u00e9galement tenir compte de l’existence d’autres instruments qui aident les couples \u00e0 parvenir \u00e0 des accords leur permettant d\u2019\u00e9viter le passage par les tribunaux, comme la m\u00e9diation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Miguel Morillon<\/strong> http:\/\/www.morillon-avocats.com<\/a> mmorillon@morillon.es<\/a> Avocat au Barreau de Madrid<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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