{"id":73712,"date":"2026-03-18T03:12:06","date_gmt":"2026-03-18T03:12:06","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/18\/compliance-penale-ou-programme-de-prevention-et-de-detection-des-delits-2\/"},"modified":"2026-04-09T07:12:03","modified_gmt":"2026-04-09T07:12:03","slug":"compliance-penale-ou-programme-de-prevention-et-de-detection-des-delits-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/18\/compliance-penale-ou-programme-de-prevention-et-de-detection-des-delits-2\/","title":{"rendered":"Compliance P\u00e9nale ou Programme de Pr\u00e9vention et de D\u00e9tection des D\u00e9lits"},"content":{"rendered":"

Article r\u00e9dig\u00e9 par ETL<\/a><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/strong>1. Qu\u2019est-ce ?<\/strong><\/p>\n

C\u2019est un rapport personnalis\u00e9 en relation avec les activit\u00e9s propres \u00e0 chaque soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise, dans lesquelles pourrait se produire un risque p\u00e9nal propre. Il en est de m\u00eame pour les tiers qui font partie de l\u2019entreprise et dans lesquels ils doivent r\u00e9guler les moyens adopt\u00e9s, que ce soit pour \u00e9viter la commission de d\u00e9lits, les organes de contr\u00f4le de ces moyens, les canaux de d\u00e9p\u00f4ts de plaintes, les protocoles de contr\u00f4le internes etc\u2026<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Est-ce obligatoire ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Apr\u00e8s la modification du Code P\u00e9nal qui \u00e9tend la responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise pour les d\u00e9lits commis par ses directeurs et employ\u00e9s, la seule fa\u00e7on d\u2019\u00e9viter ladite responsabilit\u00e9 est d\u2019adopter les moyens n\u00e9cessaires pour informer et superviser ces derniers, via l\u2019\u00e9laboration d\u2019un programme de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des d\u00e9lits, qu\u2019on appelle la COMPLIANCE P\u00c9NALE.<\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. Qui doit \u00e9laborer une compliance p\u00e9nale\u00a0?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Toutes les personnes juridiques espagnoles qui exercent une activit\u00e9 qui pourrait comporter un \u00e9ventuel risque p\u00e9nal, non pas pour pr\u00e9venir les d\u00e9lits de blanchiment de capitaux ou de corruption mais pour les d\u00e9lits de vol, d\u2019escroquerie, contre l\u2019environnement, les insolvabilit\u00e9s punissables, les d\u00e9lits contre la propri\u00e9t\u00e9 industrielles ou intellectuelle, etc\u2026<\/p>\n

      Les entreprises \u00e9trang\u00e8res devront obliger leurs filiales espagnoles \u00e0 s\u2019adapter \u00e0 la r\u00e9glementation espagnole, plus exigeante que le reste de l\u2019Europe, concernant le sujet.<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. Les avantages de la compliance<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        En plus d\u2019\u00e9viter l\u2019imposition de sanctions et la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, cela permet de garantir aux clients l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 transparente de la part de l\u2019entreprise.<\/p>\n

        Certaines l\u00e9gislations, comme celles des \u00c9tats-Unis ou du Royaume-Uni, imposent \u00e0 leurs entreprises la n\u00e9cessit\u00e9 dans les transactions internationales d\u2019exiger la compliance pour la pr\u00e9vention de risques et d\u00e9lits. Il y a aussi des organes internationaux qui, pour accorder des pr\u00eats, des subventions ou des aides, l\u2019exigent pour la concession de ces derniers.<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. Exigences minimales que doit remplir la Compliance<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          a) Analyse de risques, c\u2019est-\u00e0-dire, une \u00e9tude approfondie de chacune des entreprises en fonction de l\u2019activit\u00e9 qu\u2019elles m\u00e8nent et des comportements criminels qu\u2019elles pourraient commettre en interne et vis-\u00e0-vis des tiers, en relation avec chacune d\u2019entre elles.<\/p>\n

          Certains des processus dans lesquels il peut exister des sanctions p\u00e9nales sont les suivants\u00a0: le processus de comptabilit\u00e9, la gestion et s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information, la gestion des Ressources Humaines, la recherche de nouveaux produits et services, la distribution, la pr\u00e9vention de blanchiment de capitaux, la gestion des subventions et la gestion des brevets et marques.<\/p>\n

          b) Plan de pr\u00e9vention et contr\u00f4le structur\u00e9 sur la base du rapport ant\u00e9rieur qui doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

          – Nomination des responsables, ce qui s\u2019appelle pr\u00e9cis\u00e9ment le Compliance Officer ou l\u2019Officier d\u2019accomplissement.<\/p>\n

          – Formation initiale aux responsables<\/p>\n

          – G\u00e9n\u00e9rer un canal de communication interne et informer les employ\u00e9s quant aux \u00e9ventuelles incidences qui pourraient surgir (bo\u00eete de courriels, avocat externe qui re\u00e7oit les notifications des travailleurs, etc\u2026) Ce canal de communication doit \u00eatre simple pour le communicant, de large diffusion et \u00eatre confidentiel.<\/p>\n

          – Coordination avec les tiers qui pourraient g\u00e9n\u00e9rer des risques<\/p>\n

          – R\u00e9gulation d\u2019un r\u00e9gime disciplinaire au niveau du travail, en cas d\u2019inaccomplissements l\u00e9gaux avec une communication explicite aux personnes intervenantes.<\/p>\n

          – R\u00e9daction des actes de l\u2019organe de contr\u00f4le<\/p>\n

           <\/p>\n

          \u00a0<\/strong> \u00a0 6. Qui est le Compliance Officer ou l\u2019Officier d\u2019accomplissement\u00a0?<\/strong><\/p>\n

          Il constitue l\u2019organe ou la personne de toute entreprise, en fonction du volume de cette derni\u00e8re. Il est nomm\u00e9 pour qu\u2019il veille \u00e0 l\u2019accomplissement effectif de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9vention sur la commission de d\u00e9lits par les directeurs et travailleurs. Ledit organe ou la personne poss\u00e9dant ces fonctions doivent remplir les circonstances suivantes\u00a0:<\/p>\n

            \n
          1. Disposer d\u2019un pouvoir suffisant pour superviser l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les internes<\/li>\n
          2. Avoir la m\u00eame assiduit\u00e9 dans l\u2019accomplissement de ses fonctions<\/li>\n
          3. Informer sur les \u00e9ventuels risques et manquements<\/li>\n
          4. Ils doivent \u00eatre ind\u00e9pendants, avoir un acc\u00e8s direct \u00e0 l\u2019organe du Gouvernement, et \u00eatre dot\u00e9 de ressources mat\u00e9rielles et \u00e9conomiques ad\u00e9quates pour exercer leurs fonctions<\/li>\n<\/ol>\n

            Pour les personnes juridiques de petites dimensions, autoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter des comptes annuels simplifi\u00e9s, les fonctions de supervision peuvent \u00eatre assum\u00e9es directement par l\u2019organe d\u2019administration, sans besoin de nommer un Compliance Officer<\/p>\n

             <\/p>\n

              \n
            1. Obligations du Compliance Officer<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              La principale obligation d\u2019accomplissement de l\u2019Officier consiste \u00e0 informer des possibles risques et inaccomplissements, mais cela requiert l\u2019exercice d\u2019une s\u00e9rie de t\u00e2ches\u00a0:<\/p>\n

                \n
              1. L\u2019identification des obligations de chaque entreprise et l\u2019\u00e9laboration de Codes d\u2019\u00e9thique propres<\/li>\n
              2. Comprendre les proc\u00e9d\u00e9s y processus de l\u2019entreprise<\/li>\n
              3. Fournir aux travailleurs les moyens n\u00e9cessaires pour l\u2019accomplissement des normes et r\u00e9soudre toutes les \u00e9ventuelles questions qu\u2019il pourrait y avoir en la mati\u00e8re.<\/li>\n
              4. Implanter les moyens n\u00e9cessaires qui lui permettent de conna\u00eetre les risques, les incidences et les infractions qui se produisent.<\/li>\n
              5. Identifier les risques d\u00e9riv\u00e9s de ses relations avec les clients<\/li>\n<\/ol>\n

                \u00a0<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. Responsabilit\u00e9s face \u00e0 la faute de la compliance p\u00e9nale<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  – En premier lieu, le Code P\u00e9nal \u00e9tablit que l\u2019exemption de responsabilit\u00e9 des personnes juridiques, pour les d\u00e9lits commis par ses directeurs et travailleurs, exigera l\u2019implantation des moyens de contr\u00f4le et de surveillance pour pr\u00e9venir les d\u00e9lits.<\/p>\n

                  – La responsabilit\u00e9 incombera \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re, en supposant qu\u2019elle n\u2019ait pas exig\u00e9 \u00e0 sa filiale l\u2019implantation des moyens n\u00e9cessaires.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  \u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/strong>9. Responsabilit\u00e9 du Compliance Officer<\/strong><\/p>\n

                  C\u2019est une question qui n\u2019est pas encore r\u00e9solue, mais en principe, bien que l\u2019on pourrait penser que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour les d\u00e9lits non \u00e9vit\u00e9s par la personne judiciaire retombe automatiquement sur le Compliance Officer, cela ne se passe pas ainsi. Bien que ce dernier ait en charge de surveiller le devoir de l\u2019administrateur, c\u2019est aussi lui qui a le pouvoir de garantie.<\/p>\n

                  Ma Jose Criado<\/em><\/p>\n

                  <\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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