{"id":73405,"date":"2026-03-17T21:45:30","date_gmt":"2026-03-17T21:45:30","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/17\/cest-le-debut-de-la-campagne-de-declaration-2016-de-revenus-la-premiere-en-29-ans-a-ne-pas-utiliser-le-programme-padre-2\/"},"modified":"2026-04-09T01:45:58","modified_gmt":"2026-04-09T01:45:58","slug":"cest-le-debut-de-la-campagne-de-declaration-2016-de-revenus-la-premiere-en-29-ans-a-ne-pas-utiliser-le-programme-padre-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/17\/cest-le-debut-de-la-campagne-de-declaration-2016-de-revenus-la-premiere-en-29-ans-a-ne-pas-utiliser-le-programme-padre-2\/","title":{"rendered":"C\u2019est le d\u00e9but de la campagne de d\u00e9claration 2016 de revenus, la premi\u00e8re en 29 ans \u00e0 ne pas utiliser le programme \u00ab Padre \u00bb"},"content":{"rendered":"

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La campagne de d\u00e9claration de revenus est ouverte depuis le 5 avril.<\/p>\n

Sont soumis \u00e0 une obligation d\u00e9clarative les personnes dont les revenus d\u2019activit\u00e9 professionnelle ou de remplacement comme les pensions ou les retraites exc\u00e8dent 22.000 euros. Ce seuil est ramen\u00e9 \u00e0 12.000 euros annuels dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une pluralit\u00e9 de payeurs, si le deuxi\u00e8me paie plus de 1.500 euros par an, et en cas de rendement des pensions compensatoires du conjoint.<\/p>\n

Divers autres seuils sont pr\u00e9vus en fonction de la nature des revenus.<\/p>\n

Dans les principales nouveaut\u00e9s proc\u00e9durales, la Disparition d\u00e9finitive du programme \u00ab Padre \u00bb. C\u2019est \u00e0 travers le programme Renta Web que les contribuables, les \u00ab aut\u00f3nomos \u00bb inclus, devront d\u00e9sormais effectuer leur d\u00e9claration.<\/p>\n

Tout contribuable pourra obtenir son brouillon \u00e0 travers Renta Web et, si celui refl\u00e8te fid\u00e8lement ses revenus, faire sa d\u00e9claration \u00e0 travers une confirmation.<\/p>\n

Autre nouveaut\u00e9, il est d\u00e9sormais possible de corriger une d\u00e9claration d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e: si une fois le brouillon de la d\u00e9claration envoy\u00e9, le contribuable se rend compte qu\u2019il a commis une erreur, il pourra pr\u00e9senter une nouvelle d\u00e9claration avant le 30 juin, m\u00eame quand l\u2019erreur a \u00e9t\u00e9 faite au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats du contribuable.<\/p>\n

Pour les dates cl\u00e9s de la d\u00e9claration 2016 <\/u><\/strong>:<\/p>\n

La campagne a commenc\u00e9 le 5 avril pour ceux qui souhaitent demander le brouillon par voie t\u00e9l\u00e9matique et elle commence le 11 mai pour ceux qui pr\u00e9f\u00e8rent se pr\u00e9senter dans les bureaux de la AEAT.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le service t\u00e9l\u00e9matique et le service t\u00e9l\u00e9phonique d\u2019information sont disponibles d\u00e8s maintenant. Le 4 mai sera disponible le service de demande de rendez-vous et le 11 mai la confection des d\u00e9clarations dans les bureaux de AEAT.<\/p>\n

Le 26 juin sera la date limite pour pr\u00e9senter les d\u00e9clarations \u00e0 payer par pr\u00e9l\u00e8vement automatique du premier versement et le 29 juin la date limite pour demander un rendez-vous.<\/p>\n

La campagne se terminera le 30 juin, dernier jour pour pr\u00e9senter les d\u00e9clarations.<\/p>\n

Si vous \u00eates travailleur ind\u00e9pendant ou \u00ab aut\u00f3nomo \u00bb<\/u><\/strong>, \u00e0 noter tout d\u2019abord un Changement concernant la d\u00e9duction sur les frais du v\u00e9hicule : on pourra d\u00e9duire 50% des frais du v\u00e9hicule, aussi bien les frais d\u2019achat que d\u2019entretien.<\/p>\n

Le travailleur ind\u00e9pendant qui travaille chez lui, dans une mais dont il est le propri\u00e9taire, pourra d\u00e9duire le 20% des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019eau et d\u2019assainissement. Enfin il est important d\u2019inclure tous les frais de l\u2019activit\u00e9, toujours accompagn\u00e9es d\u2019un justificatif. Surtout dans la partie \u00ab voyages d\u2019affaires \u00bb o\u00f9 l\u2019on pourra lui demander des preuves irr\u00e9futables que le voyage avait bien une finalit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

La fiscalit\u00e9 du logement maintenant,<\/u><\/strong><\/p>\n

Les effets d\u00e9riv\u00e9s du remboursement des clauses plancher <\/strong>: les sommes provenant du remboursement des clauses plancher ne doivent pas s\u2019inclure dans la base imposable de l\u2019IRPF car elles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des revenus. Les int\u00e9r\u00eats d\u2019indemnisation non plus, sauf si ces int\u00e9r\u00eats font partie de la d\u00e9duction pour investissement dans le logement habituel ou de d\u00e9ductions \u00e9tablies par les Communaut\u00e9s Autonomes.<\/p>\n

Le Tr\u00e9sor Public espagnol a l\u2019expliqu\u00e9 avec un exemple: si une personne concern\u00e9e re\u00e7oit 3000 euros correspondants au remboursement de la clause plancher per\u00e7ue pendant 10 ans et 450 euros d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard en compensation, les 3000 euros du remboursement principal seraient exempt\u00e9s; les 450 euros restant seraient eux soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sous le concept des revenus sur le patrimoine dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 hauteur de 19 %.<\/p>\n

Bien que les 3000 euros ne soient pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t il faudra r\u00e9gulariser les d\u00e9ductions appliqu\u00e9es dans le cadre de l\u2019achat de la r\u00e9sidence principale qui auraient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es sur le montant correspondant aux clauses plancher.<\/p>\n

Le Remboursement de la plus<\/strong>–value\u00a0municipale <\/strong>: il est fort probable que l\u2019on puisse obtenir le remboursement de cet imp\u00f4t si l\u2019on arrive \u00e0 prouver qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 la valeur de l\u2019immeuble n\u2019a pas augment\u00e9 pendant sa possession par le contribuable, pourvu que l\u2019on demande la correction de l\u2019autoliquidation et le remboursement des revenus ind\u00fbment per\u00e7us. Si l\u2019imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par le c\u00e9dant dans le cadre d\u2019une transmission on\u00e9reuse, cela aura constitu\u00e9 une valeur de transmission inf\u00e9rieure, de ce fait, \u00e0 l\u2019occasion du remboursement, il faudra pr\u00e9senter une autoliquidation suppl\u00e9mentaire de l\u2019exercice dans lequel l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 transmis.<\/p>\n

La d\u00e9duction pour investissement dans le logement habituel <\/strong>: la d\u00e9duction pour acquisition du logement habituel a disparu mais elle continue \u00e0 \u00eatre applicable pour ceux qui ont acquis leur bien ou qui ont effectu\u00e9 un paiement pour sa construction avant le 1er<\/sup> janvier 2013. Ceux-ci conservent le droit \u00e0 la d\u00e9duction en 2015 et dans les ann\u00e9es suivantes, pourvu qu\u2019ils aient appliqu\u00e9 la d\u00e9duction en 2012 ou dans les ann\u00e9es ant\u00e9rieures. Par cons\u00e9quent, ils pourront d\u00e9duire les sommes acquitt\u00e9es en 2016 avec une base minimale de d\u00e9duction de 9.400 euros \u2013 limite maximale par contribuable et d\u00e9claration.<\/p>\n

La d\u00e9duction pour location du logement habituel <\/strong>: la d\u00e9duction pour location du logement habituel a disparu aussi, mais un r\u00e9gime transitoire est en vigueur pour les contrats sign\u00e9s avant le 1er<\/sup> janvier 2015, ceux-ci pourront appliquer la d\u00e9duction. Ce r\u00e9gime transitoire est aussi d\u2019application pour un contrat sign\u00e9 avant 2015 mais qui a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9, m\u00eame quand un nouveau contrat de location est sign\u00e9 avec le m\u00eame bailleur \u00e0 l\u2019occasion de la finalisation de la p\u00e9riode contractuelle ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Le r\u00e9gime d\u2019imposition des locations saisonni\u00e8res<\/strong><\/p>\n

Le boom des plates-formes d\u2019int\u00e9r\u00eat touristique comme Airbnb ou Homeaway en Espagne n\u2019aura \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 personne, et pas m\u00eame au fisc. Le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble de location saisonni\u00e8re devra distinguer deux p\u00e9riodes diff\u00e9rentes dans sa d\u00e9claration : celle pendant laquelle l\u2019immeuble est lou\u00e9 et celle pendant laquelle il est libre, et il devra calculer le revenu du capital mobilier. Ainsi, il ne pourra pas prendre en compte le montant total mais devra calculer la partie proportionnelle pay\u00e9e pendant le temps o\u00f9 l\u2019immeuble a produit des revenus.<\/p>\n

Morillon Avocats<\/strong><\/p>\n

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