{"id":72865,"date":"2026-03-17T14:15:29","date_gmt":"2026-03-17T14:15:29","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/17\/informations-sur-les-droits-de-succession-en-espagne-2\/"},"modified":"2026-04-08T18:10:24","modified_gmt":"2026-04-08T18:10:24","slug":"informations-sur-les-droits-de-succession-en-espagne-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/17\/informations-sur-les-droits-de-succession-en-espagne-2\/","title":{"rendered":"Informations sur les droits de succession en Espagne"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Le cabinet juridique White Baos proche d’Alicante fait part d’informations int\u00e9ressantes pour les lecteurs du Courrier d’Espagne au sujet des drois de succesion.<\/p>\n

N<\/span>ous aimerions cette fois-ci vous orienter concernant la donation, qui peut \u00eatre avantageuse et vous permettre de r\u00e9duire les droits de succession.En effet nous recevons de nombreux clients francophones qui poss\u00e8dent une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne et s\u2019inqui\u00e8tent des imp\u00f4ts que leurs h\u00e9ritiers devront payer apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s. Ils souhaitent donc conna\u00eetre les \u00e9ventuelles autres options, par exemple la donation, et ainsi voir s\u2019ils peuvent \u00e9conomiser et payer le moins d\u2019imp\u00f4ts possible.<\/p>\n

En premier lieu, vous devez savoir qu\u2019en Espagne les droits de succession et de donation sont r\u00e9gis par les m\u00eames lois et r\u00e9glementations. Et leur imposition, bien que ce n\u2019est pas exactement la m\u00eame, dans de nombreux cas est tr\u00e8s similaire. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a normalement pas une importante \u00e9conomie entre faire une donation \u00e0 votre famille et \u00e0 vos enfants, et ces derniers h\u00e9riter de vous.<\/p>\n

Mais ce n\u2019est pas toujours ainsi, et chaque cas doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 attentivement. Car parfois certains crit\u00e8res tels que peuvent l\u2019\u00eatre la r\u00e9sidence fiscale du donateur ou donataire, le d\u00e9funt et les h\u00e9ritiers, peuvent d\u00e9terminer l\u2019application d\u2019une loi ou d\u2019une autre, et par cons\u00e9quent il peut \u00eatre beaucoup plus avantageux de faire une donation ou transmettre au moyen de la succession ou l\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n

En second lieu, il est vrai que les droits de succession et de donation sont graduels et progressifs, et en principe on paiera beaucoup moins de droits si la transmission des biens se fait en plusieurs fois et\/ou \u00e0 plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

Ainsi, par exemple et grosso modo, si vous avez deux enfants et que ces derniers ne sont pas r\u00e9sidents fiscaux en Espagne, et que lorsque vous d\u00e9c\u00e9dez vous leur laissez dans votre h\u00e9ritage espagnol des biens pour une valeur de 350.000\u20ac, c\u2019est-\u00e0-dire 175.000\u20ac chacun, ils paieraient chacun des droits de succession selon l\u2019\u00e9chelle nationale d\u2019un montant d\u2019environ 23.000\u20ac. Mais en principe, si vous laissez 175.000\u20ac \u00e0 chacun d\u2019eux, r\u00e9partis en 5 donations de 35.000\u20ac chacune, ils paieraient pour chacune d\u2019elle environ 1.570\u20ac de droits de donation, c\u2019est-\u00e0-dire un total de 7.850\u20ac. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00e9conomie serait consid\u00e9rable, car au lieu de payer chacun 23.000\u20ac ils paieraient seulement 7850\u20ac environ.<\/p>\n

Mais pour emp\u00eacher cette fa\u00e7on simple d\u2019\u00ab\u00e9viter\u00bb les imp\u00f4ts, la Loi 29\/1987, de l\u2019Imp\u00f4t sur les Droits de Succession et Donations, dans son article 30, pr\u00e9voit que :<\/p>\n

– Les donations entre un m\u00eame donateur et donataire effectu\u00e9es dans\u00a0 \u00a0le d\u00e9lai de trois ans, seront consid\u00e9r\u00e9es comme une transmission unique aux effets de liquidation de l\u2019imp\u00f4t et se cumuleront..<\/p>\n

– La m\u00eame chose sera applicable aux successions, et ainsi les donations effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 quatre ans avant le d\u00e9c\u00e8s seront cumul\u00e9es.Par cons\u00e9quent, si vous souhaitez faire des donations, celles-ci ne devront pas se faire dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 3 ans entre chaque (entre donation et donation), ni dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 4 ans au moment du d\u00e9c\u00e8s. Si cela n\u2019\u00e9tait pas le cas, non seulement elles ne seront pas effectives, mais elles pourraient m\u00eame \u00eatre nuisibles du point de vue fiscal.L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/p>\n

Carlos Baos (Avocat) \/\u00a0https:\/\/www.white-baos.com<\/a><\/p>\n

<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le cabinet juridique White Baos proche d’Alicante fait part d’informations int\u00e9ressantes pour les lecteurs du Courrier d’Espagne au sujet des drois de succesion. Nous aimerions cette fois-ci vous orienter concernant la donation, qui peut \u00eatre avantageuse et vous permettre de r\u00e9duire les droits de succession.En effet nous recevons de nombreux clients francophones qui poss\u00e8dent une […]<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":37252,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[4392],"tags":[2426],"class_list":["post-72865","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine","tag-droit-de-succession-en-espagne"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/72865","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=72865"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/72865\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/37252"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=72865"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=72865"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=72865"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}