{"id":70303,"date":"2026-03-09T08:57:04","date_gmt":"2026-03-09T08:57:04","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/09\/les-formulaires-d-6-d-7a-et-ete-les-cousins-germains-du-720-2\/"},"modified":"2026-04-20T06:03:03","modified_gmt":"2026-04-20T06:03:03","slug":"les-formulaires-d-6-d-7a-et-ete-les-cousins-germains-du-720-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/09\/les-formulaires-d-6-d-7a-et-ete-les-cousins-germains-du-720-2\/","title":{"rendered":"Les formulaires D-6, D-7A et ETE : les cousins germains du 720"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats.<\/em><\/strong><\/p>\n

Quelques notes d’introduction.<\/strong><\/p>\n

\u00c0 ce jour, presque toute personne habitant en Espagne et devant y d\u00e9clarer ses revenus connait, plus ou moins en d\u00e9tail, l’existence de l’obligation fiscale de d\u00e9clarer, sous certaines conditions, les biens se trouvant \u00e0 l’\u00e9tranger dont elle est titulaire, obligation connue comme d\u00e9claration \u00ab 720 \u00bb, du fait du num\u00e9ro de formulaire utilis\u00e9 pour accomplir cette formalit\u00e9.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, ce formulaire 720 a trois \u00ab cousins germains \u00bb dont la plupart des gens n’ont pas connaissance. Il s’agit des formulaires D-6, D-7A et ETE, les premiers devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de L’\u00c9conomie espagnol et le dernier aupr\u00e8s de la Banque d\u2019Espagne. Ce sont donc bien des cousins germains, parce que ces formulaires, au contenu tr\u00e8s similaire au 720, n’ont pas pour destinataire l’administration fiscale espagnole mais doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s d’autres organismes.<\/p>\n

Un point important \u00e0 noter est le fait que m\u00eame s\u2019il s’agit de trois formulaires diff\u00e9rents, ils rel\u00e8vent tous les trois du m\u00eame r\u00e9gime de sanctions, \u00e0 savoir :<\/p>\n

a) Sanctions graves pour les infractions qui peuvent aller jusqu’\u00e0 la moiti\u00e9 de la valeur de ce qui n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, avec un seuil de 6.000 \u20ac de sanction minimum et un d\u00e9lai de prescription de 3 ans :
Ces sanctions graves sont pr\u00e9vues pour les cas de non-d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration pour des op\u00e9rations\/biens atteignant une valeur maximum de 6.000.000 \u20ac, ainsi que pour les cas de d\u00e9p\u00f4t incorrect ou incomplet de la d\u00e9claration pour des op\u00e9rations\/biens d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 6.000.000 \u20ac.<\/p>\n

b) Sanctions r\u00e9duites pouvant aller jusqu’\u00e0 un quart de la valeur de ce qui n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, avec un seuil de 3.000 \u20ac de sanction minimum avec un d\u00e9lai de prescription d’un an :
Ces sanctions r\u00e9duites sont pr\u00e9vues pour les cas de non-d\u00e9claration ou d\u00e9claration incorrecte ou incompl\u00e8te concernant des op\u00e9rations\/biens pour une valeur de moins de 6.000.000 \u20ac.<\/p>\n

Par ailleurs, en cas de r\u00e9gularisation spontan\u00e9e hors d\u00e9lai sans mise en demeure pr\u00e9alable, la sanction d\u00e9pend du d\u00e9lai de retard :
Jusqu’\u00e0 6 mois de retard : sanction minimum de 150 \u20ac et maximum de 300 \u20ac.
Plus de 6 mois de retard : sanction minimum de 300 \u20ac et maximum de 600 \u20ac.<\/p>\n

Le formulaire D-6, en quelques lignes\u2026<\/strong><\/p>\n

Il s’agit d’un formulaire administratif \u00e0 finalit\u00e9 essentiellement statistique qui doit \u00eatre remis annuellement au Minist\u00e8re de l’\u00c9conomie espagnol. Il ne s’agit pas d’une obligation fiscale et donc son r\u00e9gime juridique ne d\u00e9pend pas des r\u00e8gles fiscales.<\/p>\n

Les personnes concern\u00e9es par cette d\u00e9claration obligatoire sont les personnes qui habitent en Espagne, ind\u00e9pendamment qu’elles soient r\u00e9sidentes fiscales ou pas. <\/p>\n

Pour les ann\u00e9es 2022 et suivantes le contenu de la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.
\u00c0 partir de 2022 il faut d\u00e9clarer deux types d’op\u00e9rations : les investissements ou sorties d’investissement et les d\u00e9p\u00f4ts (d\u00e9tentions) de titres : <\/p>\n

a) Les investissements ou sorties d’investissement concernant des parts de soci\u00e9t\u00e9s c\u00f4t\u00e9s en bourse \u00e9trang\u00e8re ou espagnole \u00e0 condition d’avoir \u00e9t\u00e9 acquises \u00e0 l’\u00e9tranger, si la personne d\u00e9tient plus de 10 % du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice.<\/p>\n

b) Les fonds d’investissement collectif \u00e9trangers (entr\u00e9es ou sorties), si la personne d\u00e9tient plus de 10 % du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice.<\/p>\n

c) Les d\u00e9p\u00f4ts (d\u00e9tentions) de titres de soci\u00e9t\u00e9s c\u00f4t\u00e9s en bourse ou de parts de fonds, si la personne d\u00e9tient plus de 10 % du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice.<\/p>\n

Le d\u00e9lai pour d\u00e9clarer varie en fonction du contenu de la d\u00e9claration :
Pour les investissements ou sorties d’investissement : il faut d\u00e9clarer dans le d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 l’op\u00e9ration.
Pour les d\u00e9p\u00f4ts (d\u00e9tentions) de titres de soci\u00e9t\u00e9s c\u00f4t\u00e9s en bourse ou de parts de fonds : du 1er au 31 janvier de l’ann\u00e9e suivante (les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 d\u00e9clarer sont ceux existants au 31 d\u00e9cembre de l\u00b4ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente).<\/p>\n

Le formulaire D-7A en quelques lignes\u2026<\/strong><\/p>\n

Il s’agit aussi d’un formulaire administratif \u00e9galement \u00e0 finalit\u00e9 statistique, \u00e0 remettre annuellement au Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie espagnol. Il ne s’agit pas non plus d’une obligation fiscale et donc son r\u00e9gime juridique ne d\u00e9pend pas des r\u00e8gles fiscales.<\/p>\n

Les personnes concern\u00e9es par cette d\u00e9claration obligatoire sont aussi les personnes qui habitent en Espagne, ind\u00e9pendamment qu’elles soient r\u00e9sidentes fiscales ou pas.<\/p>\n

Ce formulaire d\u00e9claratif concerne les investissements en immeubles se trouvant \u00e0 l’\u00e9tranger si la valeur d’acquisition d\u00e9passe 1.502.530,26 \u20ac ou bien sans seuil de valeur si le bien se trouve dans l\u00b4un des pays suivants1<\/sub> : \u00c9mirat de Bahre\u00efn, Sultanat de Brunei, Gibraltar, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Bermudes, \u00celes Ca\u00efmans, \u00celes Cook, R\u00e9publique Dominicaine, Grenade, Fidji, \u00celes de Guernesey et Jersey (\u00celes anglo-normandes), \u00celes Falkland, de Man , \u00celes Mariannes, Maurice, Montserrat, R\u00e9publique de Nauru, \u00celes Salomon, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, \u00celes Turques et Ca\u00efques, R\u00e9publique de Vanuatu, \u00celes Vierges britanniques, \u00celes Vierges am\u00e9ricaines, Royaume de Jordanie, R\u00e9publique libanaise, R\u00e9publique du Lib\u00e9ria, Principaut\u00e9 de Liechtenstein, Macao, Principaut\u00e9 de Monaco, Sultanat d’Oman, R\u00e9publique des Seychelles.<\/p>\n

La d\u00e9claration doit se faire dans le d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 l’op\u00e9ration.<\/p>\n

1<\/sub>Cette liste est en r\u00e9vision permanente par les autorit\u00e9s espagnoles, donc elle fait l\u2019objet de
modifications dans le temps.<\/p>\n

Le formulaire ETE en quelques lignes\u2026<\/strong><\/p>\n

Il s’agit de nouveau d’un formulaire administratif \u00e9galement \u00e0 finalit\u00e9 statistique, \u00e0 remettre annuellement \u00e0 la Banque de l’Espagne. Il ne s’agit non plus d’une obligation fiscale.<\/p>\n

Les personnes concern\u00e9es par cette d\u00e9claration obligatoire sont, une fois de plus, les personnes qui habitent en Espagne, ind\u00e9pendamment qu’elles soient r\u00e9sidentes fiscales ou pas.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration obligatoire cible deux types d’op\u00e9rations :
Soit les transactions positives et n\u00e9gatives de toutes sortes faites \u00e0 l’\u00e9tranger (par exemple l’acquisition et vente de titres de toutes sortes, l’acquisition ou vente d’un immeuble\u2026 ) si le solde global (actif + passif, sans tenir compte du net) de la totalit\u00e9 des op\u00e9rations de l’ann\u00e9e d\u00e9passe la valeur de 1.000.000\u20ac.<\/p>\n

Soit la simple d\u00e9tention d’actifs et de passifs se trouvant \u00e0 l’\u00e9tranger si la valeur nette au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9passe 1.000.000 \u20ac.<\/p>\n

Le d\u00e9lai et la p\u00e9riodicit\u00e9 de pr\u00e9sentation d\u00e9pendent du volume des op\u00e9rations \u00e0 d\u00e9clarer, \u00e0 savoir :<\/p>\n

a) Tous les mois, dans les premiers vingt jours, si le montant des transactions de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou la valeur des actifs et passifs d\u00e9tenus \u00e0 l’\u00e9tranger le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9passent la valeur de 300.000.000 \u20ac.<\/p>\n

b) Tous les trois mois, dans les premiers vingt jours d’avril, juillet, octobre et janvier, si le montant des transactions de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou la valeur des actifs et passifs d\u00e9tenus \u00e0 l’\u00e9tranger le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9passent la valeur de 100.000.000 \u20ac tout en restant en dessous des 300.000.000 \u20ac.<\/p>\n

c) Une fois par an, dans les premiers vingt jours de janvier, si le montant des transactions de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou la valeur des actifs et passifs d\u00e9tenus \u00e0 l’\u00e9tranger le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9passent la valeur de 1.000.000 \u20ac, tout en restant en dessous des 100.000.000 \u20ac.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Ces d\u00e9clarations obligatoires sont assez semblables au formulaire 720, du fait que ce dernier pr\u00e9voit l’obligation de d\u00e9clarer a) les comptes en banques, b) les titres et assurances-vie c) l’immobilier et d) les cryptomonnaies2<\/sub> \u00e0 partir d\u00b4un seuil de 50.000 \u20ac de valeur pour chacun des groupes de biens concern\u00e9s.<\/p>\n

Dans la pratique, g\u00e9n\u00e9ralement les personnes concern\u00e9es par les formulaires D-6, D-7 et ETE, sauf certaines exceptions, sont \u00e9galement concern\u00e9s par la d\u00e9claration 720, ce qui fait qu’\u00e0 notre avis, dans le but de simplifier les obligations des citoyens et de leur all\u00e9ger le poids administratif, une seule d\u00e9claration pourrait \u00eatre mise en place pour satisfaire les besoins de tous les organismes souhaitant \u00eatre inform\u00e9s, chacun pour sa propre finalit\u00e9 (contr\u00f4le de l’accomplissement des obligations fiscales ou bien analyse
statistique), car ces informations pourraient \u00eatre simplement partag\u00e9es entre les diff\u00e9rents organismes.<\/p>\n

Par ailleurs, m\u00eame si \u00e0 ce jour nous n’avons connaissance d’aucune mise en demeure ni de sanctions impos\u00e9es au sujet des trois formulaires ci-dessus, la r\u00e8glementation administrative espagnole actuellement en vigueur pr\u00e9voit tant l’obligation de pr\u00e9sentation que le r\u00e9gime de sanctions associ\u00e9, ce qui fait que la situation de fait de non-imposition de sanctions, pourrait \u00e9voluer \u00e0 un moment donn\u00e9, rendant n\u00e9cessaire de se conformer \u00e0 toutes ces exigences m\u00eame si, \u00e0 notre avis, ce ne serait pas tr\u00e8s difficile pour les autorit\u00e9s de les rendre moins lourdes\u2026<\/p>\n

2<\/sub>L’obligation de d\u00e9clarer ce quatri\u00e8me groupe de biens a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2021. Nous n’avons pas
encore de r\u00e8glement, ce qui fait que cette obligation n’est pas encore exigible.<\/p>\n

Cabinet Morillon Avocats pour LCE<\/strong><\/p>\n

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Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats. Quelques notes d’introduction. \u00c0 ce jour, presque toute personne habitant en Espagne et devant y d\u00e9clarer ses revenus connait, plus ou moins en d\u00e9tail, l’existence de l’obligation fiscale de d\u00e9clarer, sous certaines conditions, les biens se trouvant \u00e0 l’\u00e9tranger dont elle est titulaire, obligation connue comme d\u00e9claration […]<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":70302,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[212,4392],"tags":[],"class_list":["post-70303","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-breaking-news","category-patrimoine"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70303","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=70303"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70303\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/70302"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=70303"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=70303"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=70303"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}