{"id":70301,"date":"2026-03-09T08:56:53","date_gmt":"2026-03-09T08:56:53","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/09\/compte-rendu-de-la-plus-value-municipale-2\/"},"modified":"2026-04-20T06:03:01","modified_gmt":"2026-04-20T06:03:01","slug":"compte-rendu-de-la-plus-value-municipale-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/09\/compte-rendu-de-la-plus-value-municipale-2\/","title":{"rendered":"Compte rendu de la \u00ab plus-value municipale \u00bb"},"content":{"rendered":"

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Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats.<\/em><\/strong><\/p>\n

Quelques notes d\u2019introduction\u2026<\/strong><\/p>\n

L’imp\u00f4t sur l’augmentation de la valeur des terrains \u00e0 nature urbaine (acronyme \u00ab IIVTNU \u00bb en castillan), mieux connu tout simplement comme \u00ab plus-value municipale \u00bb est un imp\u00f4t municipal espagnol dont le fait imposable est le changement de titularit\u00e9 de l’immobilier dont le sol \u00e0 la condition d’urbain, ind\u00e9pendamment du fait que ce changement d\u00e9coule d’une transmission on\u00e9reuse (vente), d’une donation ou d’une succession.<\/p>\n

La seule chose qui varie en fonction du type d’op\u00e9ration c’est la personne redevable de l’imp\u00f4t: en cas de transmission on\u00e9reuse (vente) c’est au c\u00e9dant de payer l’imp\u00f4t. Cependant, en cas de donation ou de succession c’est au r\u00e9cepteur de payer l’imp\u00f4t.<\/p>\n

Par ailleurs, en cas de vente par un propri\u00e9taire non-r\u00e9sident en Espagne, c’est \u00e0 l’acqu\u00e9reur de pr\u00e9lever le montant de l’imp\u00f4t sur le prix de vente et de le verser au Tr\u00e9sor Public espagnol en nom du vendeur. Donc, le redevable de l’imp\u00f4t continue \u00e0 \u00eatre le c\u00e9dant or, au lieu d’avoir \u00e0 le payer directement, il s’en fait pr\u00e9lever le montant sur le prix de vente.<\/p>\n

En revanche, en cas de succession ou de donation, c’est au destinataire de payer directement l’imp\u00f4t, m\u00eame s\u2019il n’est pas r\u00e9sident fiscal en Espagne. <\/p>\n

En ce qui concerne les biens concern\u00e9s par l\u00b4imp\u00f4t, seuls les biens se trouvant en Espagne et qualifi\u00e9s comme urbains sont imposables. Les biens ayant la consid\u00e9ration de biens rustiques ne sont donc pas concern\u00e9s par cet imp\u00f4t.<\/p>\n

\u00c0 noter que cet imp\u00f4t est \u00e0 payer en parall\u00e8le \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu espagnol (IRPF) ou \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents (IRNR) qui taxera l’op\u00e9ration de vente ou de donation1<\/sub> (pas de succession) si la valeur fiscale du bien au jour de la cession est sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur d’acquisition originaire.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la \u00ab plus-value municipale \u00bb est consid\u00e9r\u00e9e comme un frais d\u00e9ductible pour calculer la plus-value imposable au titre de l\u00b4IRPF ou de l\u00b4IRNR.<\/p>\n

1<\/sub>Oui, oui, vous avez bien lu : une donation peut entra\u00eener une plus-value imposable au titre de l’IRPF du
donateur en fonction de la valeur fiscale du bien au jour de la donation.<\/p>\n

Qu’en est-il de l’arr\u00eat du Tribunal Constitucional espagnol du 26 octobre 2021 et que devons-nous en retenir ?<\/strong><\/p>\n

Cet arr\u00eat est venu mettre fin \u00e0 un long d\u00e9bat juridique et jurisprudentiel qui durait d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es, du fait que la r\u00e8glementation pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9tait tr\u00e8s conflictuelle.<\/p>\n

es points cl\u00e9s de cet arr\u00eat peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n