{"id":68939,"date":"2026-03-08T17:45:37","date_gmt":"2026-03-08T17:45:37","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/08\/les-grandes-etapes-du-reglement-dune-succession-en-espagne-2\/"},"modified":"2026-04-06T17:35:17","modified_gmt":"2026-04-06T17:35:17","slug":"les-grandes-etapes-du-reglement-dune-succession-en-espagne-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/08\/les-grandes-etapes-du-reglement-dune-succession-en-espagne-2\/","title":{"rendered":"Les grandes \u00e9tapes du r\u00e8glement d\u2019une succession en Espagne"},"content":{"rendered":"<p><span dir=\"auto\" style=\"vertical-align: inherit\"><span dir=\"auto\" style=\"vertical-align: inherit\"><\/p>\n<p><em>Article r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019avocate Ana Dominguez Molina (<a href=\"https:\/\/adomabogados.com\">Adom Abogados<\/a>).<\/em><\/p>\n<p><em>Si un \u00e9tranger souhaite accepter une succession en Espagne, il devra suivre certaines formalit\u00e9s et proc\u00e9dures juridiques qui peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes des pays francophones. Cet article s\u2019adresse aux h\u00e9ritiers afin de leur donner une vue d&#8217;ensemble sur les d\u00e9marches qui doivent \u00eatre effectu\u00e9es en Espagne apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche.&nbsp;<\/em><\/p>\n<p><strong>Quand sera l\u2019Espagne concern\u00e9e dans une succession internationale ?<\/strong><\/p>\n<p>Les h\u00e9ritiers doivent se diriger vers l\u2019Espagne lorsque:&nbsp;<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le d\u00e9funt d\u00e9c\u00e8de en Espagne o\u00f9 il avait sa r\u00e9sidence habituelle.<\/li>\n<li>Le d\u00e9funt d\u00e9c\u00e8de ailleurs mais il \u00e9tait propri\u00e9taire de biens situ\u00e9s en Espagne (des biens meubles et immeubles, des comptes courants, des bateaux, des assurances-vie, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Obtenir les documents concernant la succession en Espagne et en France&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p>Le document qui d\u00e9clenche la succession est l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s. Ce document doit \u00eatre demand\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 pertinente du pays du lieu de d\u00e9c\u00e8s. En Espagne, il s\u2019agit du Registre Civil du lieu du d\u00e9c\u00e8s.&nbsp;<\/p>\n<p>Ensuite, il faut demander un Certificat des Dispositions de Derni\u00e8res Volont\u00e9s et un Certificat de contrats d\u2019assurance d\u00e9c\u00e8s&nbsp;<\/p>\n<p>Le premier document permet de d\u00e9couvrir si le d\u00e9funt avait octroy\u00e9 un testament et devant quel notaire, tandis que le deuxi\u00e8me permet de savoir si le d\u00e9funt avait souscrit un contrat d\u2019assurance vie.&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Y a-t-il un testament ?<\/strong><\/p>\n<p>Il est essentiel pour toute ouverture de succession en Espagne de d\u00e9terminer si le d\u00e9funt avait r\u00e9dig\u00e9 un testament. Si tel est le cas, il sera n\u00e9cessaire d&#8217;obtenir une copie de ce document.&nbsp;<\/p>\n<p>En principe, en pr\u00e9sence de plusieurs testaments, le testament valable est le plus r\u00e9cent.&nbsp;<\/p>\n<p>Si le d\u00e9funt n\u2019avait pas octroy\u00e9 un testament en Espagne, il faut se demander s\u2019il avait pu l\u2019\u00e9tablir dans un autre pays, tel que celui de sa nationalit\u00e9 ou dans celui o\u00f9 il ait pu habiter avant.&nbsp;<\/p>\n<p>D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019existence d\u2019un testament \u00e9crit \u00e0 la main doit \u00eatre aussi \u00e9cart\u00e9e. \u00c0 cet effet, les potentiels h\u00e9ritiers peuvent questionner le reste ou chercher dans les effets personnels du d\u00e9funt.&nbsp;<\/p>\n<p>Dans tous les cas, en droit espagnol, le testateur ne peut pas disposer librement de son patrimoine, puisqu\u2019il doit respecter la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est la partie du patrimoine que la loi r\u00e9serve \u00e0 certains h\u00e9ritiers, notamment les descendants, les ascendants et le conjoint.&nbsp;<\/p>\n<p>Cependant, lorsque le d\u00e9funt n\u2019a pas r\u00e9dig\u00e9 un testament, ce sera la loi qui r\u00e9gira toute la succession en d\u00e9terminant les h\u00e9ritiers et leur part de succession. \u00c0 cet \u00e9gard, le notaire \u00e9tablit l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de successions, l\u2019Espagne compte 7 r\u00e9gimes diff\u00e9rents selon la r\u00e9gion. Le Code Civil espagnol s\u2019applique dans tout le territoire, mais certains territoires disposent d\u2019une l\u00e9gislation propre, \u00e0 savoir: les \u00eeles Bal\u00e9ares, la Catalogne, l\u2019Aragon, la Galice, la Navarre et le Pays-Basque.&nbsp;<\/p>\n<p>En outre, il est important de noter que les lois en mati\u00e8re de succession peuvent varier consid\u00e9rablement d&#8217;une r\u00e9gion \u00e0 l&#8217;autre en Espagne.&nbsp;<\/p>\n<p>Par exemple, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire en Galice pour les descendants est de \u00bc, tandis qu\u2019en Andalousie est de 1\/3; en Valencia le conjoint est h\u00e9ritier r\u00e9servataire, tandis qu\u2019en Catalogne le conjoint ne fait pas partie des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires; dans certaines r\u00e9gions les co-pacs\u00e9s peuvent \u00eatre assimil\u00e9s aux conjoints mari\u00e9s \u2026<\/p>\n<p><strong>D\u00e9terminer la loi qui r\u00e9gira la succession<\/strong><\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, il faut v\u00e9rifier dans le testament si le d\u00e9funt a fait un choix de loi. D\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles europ\u00e9ennes, une personne peut choisir comme loi r\u00e9gissant l&#8217;ensemble de sa succession la loi de l&#8217;\u00c9tat dont elle poss\u00e8de la nationalit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n<p>En l\u2019absence de choix de loi, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la loi applicable sera celle du lieu o\u00f9 le d\u00e9funt avait sa derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle.&nbsp;<\/p>\n<p>Par exemple, un citoyen belge qui avait pris sa retraite et s&#8217;\u00e9tait install\u00e9 en Espagne d\u00e9c\u00e8de sans laisser de testament. La loi r\u00e9gissant l&#8217;ensemble de la succession sera la loi espagnole, y compris pour les biens situ\u00e9s en Belgique.<\/p>\n<p><strong>Obtenir un NIE (num\u00e9ro d&#8217;identification d\u2019\u00e9tranger)<\/strong><\/p>\n<p>Le NIE est un num\u00e9ro attribu\u00e9 par l\u2019administration espagnole \u00e0 tout \u00e9tranger ayant des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques en Espagne. Ce num\u00e9ro est personnel et exclusif et permet \u00e0 l\u2019administration espagnole d\u2019identifier les ressortissants \u00e9trangers sur le territoire espagnol.<\/p>\n<p><strong>Inventorier et \u00e9valuer le patrimoine du d\u00e9funt&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p>Il est essentiel de conna\u00eetre les biens et des dettes de la succession, ainsi que leur valeur afin de d\u00e9terminer la part de succession qui sera attribu\u00e9e \u00e0 chaque h\u00e9ritier.&nbsp;<\/p>\n<p>Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire d&#8217;obtenir des informations sur les biens immobiliers, les comptes bancaires, les investissements, les polices d&#8217;assurance, les dettes, les imp\u00f4ts, etc. Veuillez noter que le r\u00f4le du notaire espagnol diff\u00e8re de celui de ses homologues francophones, car il n\u2019est pas tenu d\u2019effectuer ces recherches.&nbsp;<\/p>\n<p>Afin de bien pouvoir concr\u00e9tiser l\u2019actif et le passif de la succession, il faut tenir compte du r\u00e9gime matrimonial du d\u00e9funt et des donations faites de son vivant.&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Accepter ou renoncer \u00e0 la succession<\/strong><\/p>\n<p>Une fois la valeur de la succession d\u00e9termin\u00e9e, il est temps de d\u00e9cider pour les h\u00e9ritiers, s\u2019ils souhaitent l&#8217;accepter ou la refuser.&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 les h\u00e9ritiers souhaitent accepter la succession, deux options s\u2019imposent:<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019acceptation pure et simple: l&#8217;h\u00e9ritier accepte la totalit\u00e9 de la succession, y compris les actifs et les dettes, sans limitation, par cons\u00e9quent, il r\u00e9pond avec son patrimoine des dettes du d\u00e9funt si elles d\u00e9passent la valeur des actifs de la succession.&nbsp;<\/li>\n<li>L\u2019acceptation \u00e0 concurrence de l\u2019actif net: l&#8217;h\u00e9ritier n&#8217;accepte la succession qu&#8217;\u00e0 concurrence de la valeur nette des actifs de la succession, d\u00e9duction faite des dettes du d\u00e9funt. Si les dettes du d\u00e9funt d\u00e9passent la valeur des actifs, l&#8217;h\u00e9ritier n&#8217;aura pas \u00e0 utiliser ses propres fonds pour les rembourser.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quand l\u2019h\u00e9riter d\u00e9cide de renoncer \u00e0 la succession, il est consid\u00e9r\u00e9 comme n&#8217;ayant jamais \u00e9t\u00e9 h\u00e9ritier.&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Faire le partage de la succession&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p>Le partage de la succession consiste \u00e0 attribuer \u00e0 chaque h\u00e9ritier des biens pour une valeur \u00e9gale \u00e0 celle de ses droits dans l&#8217;indivision.<\/p>\n<p>Ce partage peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re amiable ou judiciaire.&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Remplir les formalit\u00e9s fiscales&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p>Les imp\u00f4ts successoraux doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les six mois suivant la date du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p>Encore en mati\u00e8re de droits de succession, une diff\u00e9rence existe avec les pays francophones: le notaire espagnol n\u2019est pas tenu de d\u00e9clarer et de payer les imp\u00f4ts li\u00e9s \u00e0 la succession.&nbsp;<\/p>\n<p>Pour en conna\u00eetre davantage sur les droits de succession en Espagne, veuillez consulter l\u2019article:&nbsp;https:\/\/lecourrier.es\/tout-savoir-sur-les-droits-des-successions-en-espagne\/<\/p>\n<p>En Espagne, les comptes bancaires sont bloqu\u00e9s jusqu\u2019au paiement des imp\u00f4ts.&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Enregistrement dans le registre foncier lorsqu\u2019il y a des biens immeubles<\/strong><\/p>\n<p>Lorsqu&#8217;une succession comprend des biens immobiliers en Espagne, il est important que l&#8217;acte authentique soit inscrit au registre foncier.&nbsp;<\/p>\n<p>Une fois que les imp\u00f4ts de transmission ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s, il est de la responsabilit\u00e9 des h\u00e9ritiers ou de leur conseiller de d\u00e9poser l&#8217;acte authentique aupr\u00e8s du registre foncier.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, si vous avez h\u00e9rit\u00e9 des biens ou des actifs en Espagne, il est crucial de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit successoral pour obtenir des conseils personnalis\u00e9s, s&#8217;assurer que toutes les formalit\u00e9s sont bien remplies et \u00e9viter des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res ind\u00e9sirables.&nbsp;<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations, rendez-vous sur le site internet d\u2019<a href=\"https:\/\/adomabogados.com\">Adom Abogados<\/a>.<\/p>\n<p><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Article r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019avocate Ana Dominguez Molina (Adom Abogados). 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