{"id":68658,"date":"2026-03-08T14:31:34","date_gmt":"2026-03-08T14:31:34","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/08\/comment-sortir-de-lindivision-en-espagne-guide-complet-et-procedures-a-suivre-2\/"},"modified":"2026-04-02T11:53:00","modified_gmt":"2026-04-02T11:53:00","slug":"comment-sortir-de-lindivision-en-espagne-guide-complet-et-procedures-a-suivre-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/08\/comment-sortir-de-lindivision-en-espagne-guide-complet-et-procedures-a-suivre-2\/","title":{"rendered":"Comment sortir de l’indivision en Espagne : Guide complet et proc\u00e9dures \u00e0 suivre"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Adom Abogados<\/a> est un cabinet juridique et fiscal qui agit sur l’ensemble de la p\u00e9ninsule Ib\u00e9rique avec le si\u00e8ge aux Bal\u00e9ares. Le cabinet est expert dans des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l’immobilier, entre autres il revient pour le Courrier d’Espagne sur la probl\u00e9matique de l’indivision.<\/em><\/p>\n

Comprendre le concept de l’indivision en Espagne <\/strong><\/h2>\n

La sortie de l’indivision est un processus juridique essentiel pour mettre fin \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 en Espagne et proc\u00e9der au partage des biens. <\/p>\n

Plusieurs personnes (plus de 2) sont en indivision lorsqu\u2019elles sont propri\u00e9taires d\u2019un m\u00eame bien immeuble<\/strong>. Cette figure intervient souvent en cas de succession ou h\u00e9ritage, d\u2019une s\u00e9paration ou divorce, ou quand plusieurs amis ont achet\u00e9 un bien ensemble. <\/p>\n

Pour sortir de l’indivision, il est n\u00e9cessaire d’\u00e9tablir un accord <\/strong>entre tous les copropri\u00e9taires concern\u00e9s. Ce processus inclut normalement la vente du bien immobilier ou le rachat des parts par l’un des copropri\u00e9taires. <\/p>\n

Toutefois, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, il faut entamer une proc\u00e9dure judiciaire<\/strong>. <\/p>\n

Il est important de noter que le partage des biens doit \u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux lois espagnoles<\/strong> et aux accords conclus entre les parties ou la d\u00e9cision d\u2019un juge. <\/p>\n

R\u00e9gime de l\u2019indivision en Espagne<\/strong><\/h2>\n

Le Code Civil espagnol<\/strong> expose que nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9. <\/p>\n

L\u2019action est imprescriptible, c\u2019est-\u00e0-dire, tout propri\u00e9taire peut sortir \u00e0 tout moment. <\/p>\n

Les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures pour sortir de l’indivision en Espagne<\/strong><\/h2>\n

Accord \u00e0 l\u2019amiable entre les co-propri\u00e9taires <\/strong><\/h3>\n

Vente \u00e0 un tiers <\/strong><\/h4>\n

Les propri\u00e9taires impliqu\u00e9s peuvent d\u00e9cider de commun accord <\/strong>de vendre le bien immeuble \u00e0 une tierce personne. <\/p>\n

Dans ce cas, le r\u00e8glement de la sortie de l\u2019indivision suivra le processus de vente habituel<\/strong> en Espagne aupr\u00e8s du notaire et les propri\u00e9taires se partageront le prix. <\/p>\n

Il se peut aussi que l\u2019un des co-propri\u00e9taires d\u00e9cide de vendre de mani\u00e8re ind\u00e9pendante sa quote-part<\/strong> \u00e0 une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019indivision. Dans ce cas, cet indivisaire doit communiquer son intention ainsi que les conditions de vente aux autres, car ils ont un droit d\u2019acquisition pr\u00e9f\u00e9rentiel (\u00ab derecho de tanteo \u00bb ou droit de pr\u00e9emption). <\/p>\n

Afin que toute la transaction immobili\u00e8re respecte la loi et vos droits, il est vivement conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un avocat<\/strong>. Nos avocats<\/a> sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019immobilier ont une vaste exp\u00e9rience dans la r\u00e9daction des documents et sont \u00e0 m\u00eame de vous repr\u00e9senter dans des n\u00e9gociations. <\/p>\n

Rachat des parts aux coindivisaires<\/strong><\/h4>\n

Le rachat de parts indivises implique que l\u2019un des indivisaires acquiert la quote-part des autres co-propri\u00e9taires. <\/p>\n

Les co-propri\u00e9taires se mettent d’accord sur le prix et les conditions du rachat. <\/p>\n

Un acte notari\u00e9<\/strong> de partage des biens communs est un document juridique officiel qui permet de sortir de l\u2019indivision et d\u2019inscrire le nouvel propri\u00e9taire dans le registre foncier. <\/p>\n

Il faut aussi envisager la d\u00e9claration et le paiement des imp\u00f4ts li\u00e9s \u00e0 l\u2019op\u00e9ration aussi pour la part des ex-propri\u00e9taires qui c\u00e8dent sa part, que pour le nouveau propri\u00e9taire. \u00c9galement, les indivisaires peuvent donner \u00e0 titre gratuit leur part (sans aucune contreprestation). Cette op\u00e9ration est \u00e9galement soumise aux imp\u00f4ts.  <\/p>\n

Engager une proc\u00e9dure judiciaire si aucun accord n’est possible <\/strong><\/h3>\n

Lorsque les co-propri\u00e9taires ne peuvent pas se mettre d’accord sur la vente \u00e0 un tiers ou l\u2019acquisition par l\u2019un des coindivisaires il faut saisir les tribunaux.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement d’informer <\/strong>les autres co-indivisaires de votre intention d’engager cette proc\u00e9dure judiciaire afin qu’ils puissent y participer, si tel est son d\u00e9sir. <\/p>\n

L’action en partage judiciaire d\u2019un bien immeuble est une proc\u00e9dure l\u00e9gale<\/strong> o\u00f9 le juge d\u00e9clare que la division de l\u2019immeuble n\u2019est pas possible et ordonne la vente aux ench\u00e8res. <\/p>\n

La vente aux ench\u00e8res est un processus o\u00f9 les biens sont mis en vente publique et les acheteurs potentiels font des offres pour obtenir le bien. <\/p>\n

Dans ce cas, faire appel \u00e0 un avocat et avou\u00e9 (\u00ab procurador \u00bb) est obligatoire<\/strong>. Notre cabinet<\/a> se tient \u00e0 votre disposition pour vous guider et d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s du tribunal. <\/p>\n

Compensation pour usage exclusif <\/strong><\/h2>\n

La jurisprudence espagnole tend \u00e0 consid\u00e9rer que lorsque l’un des copropri\u00e9taires utilise exclusivement un bien immobilier<\/strong>, emp\u00eachant l’acc\u00e8s aux autres copropri\u00e9taires, ces derniers doivent recevoir une compensation <\/strong>sous forme de loyer ou d’indemnisation.<\/p>\n

Il est vivement recommand\u00e9 de tenter une n\u00e9gociation \u00e0 l’amiable<\/strong>. Notre cabinet d’avocats <\/a>peut vous aider en envoyant une sommation de payer \u00e0 la partie responsable dans un cadre extrajudiciaire. Veuillez noter que la r\u00e9daction de la sommation initiale est la cl\u00e9 de toute \u00e9ventuelle proc\u00e9dure judiciaire ult\u00e9rieure. <\/p>\n

Si la personne qui occupe le bien ne souhaite pas coop\u00e9rer, alors une action en justice devrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans ce cas, nous mettrons tout en \u0153uvre pour prot\u00e9ger vos droits<\/strong> devant un juge. <\/p>\n

Les particularit\u00e9s de mettre fin \u00e0 l\u2019indivision en Espagne <\/strong><\/h2>\n

Dans tous les cas, il est essentiel d’\u00e9valuer correctement les biens communs<\/strong> afin de d\u00e9terminer leur valeur \u00e9quitable<\/strong>. Cela n\u00e9cessite une expertise dans le domaine de l’\u00e9valuation immobili\u00e8re.<\/p>\n

Enfin, en Espagne, il est peu courant de solliciter l\u2019autorisation du juge afin de vendre l\u2019appartement ou sa quote-part \u00e0 un tiers. <\/p>\n

Nonobstant, il y a des r\u00e9gions en Espagne (\u00ab Comunidades Aut\u00f3nomas \u00bb) qui ont pr\u00e9vu des r\u00e8gles particuli\u00e8res <\/strong>concernant la liquidation de l\u2019indivision. Autrement dit, les r\u00e8gles applicables pour un bien immobilier situ\u00e9 en Catalogne ne sont pas les m\u00eames que pour un bien situ\u00e9 aux \u00celes Canaries. <\/p>\n

En conclusion<\/strong>, sortir de l’indivision en Espagne n\u00e9cessite une d\u00e9marche l\u00e9gale et un accord entre les co-propri\u00e9taires ou une d\u00e9cision judiciaire. Il est recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit immobilier pour vous guider tout au long du processus. <\/p>\n

Contactez-nous pour une repr\u00e9sentation experte et une meilleure indemnisation :<\/em><\/strong><\/p>\n

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info@adomabogados.com
+34 603 41 02 21<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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