{"id":67703,"date":"2026-03-08T04:17:07","date_gmt":"2026-03-08T04:17:07","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/08\/les-cles-de-la-nouvelle-loi-qui-durcit-la-location-saisonniere-et-les-chambres-en-catalogne-2\/"},"modified":"2026-04-19T01:42:22","modified_gmt":"2026-04-19T01:42:22","slug":"les-cles-de-la-nouvelle-loi-qui-durcit-la-location-saisonniere-et-les-chambres-en-catalogne-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/08\/les-cles-de-la-nouvelle-loi-qui-durcit-la-location-saisonniere-et-les-chambres-en-catalogne-2\/","title":{"rendered":"Les cl\u00e9s de la nouvelle loi qui durcit la location saisonni\u00e8re et les chambres en Catalogne"},"content":{"rendered":"

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Le 26 avril, le d\u00e9cret-loi sur les mesures urgentes en mati\u00e8re de logement (d\u00e9cret-loi 6\/2024) est entr\u00e9 en vigueur en Catalogne.<\/em><\/p>\n

Le 26 avril dernier est entr\u00e9 en vigueur le d\u00e9cret-loi sur les mesures urgentes en mati\u00e8re de logement (d\u00e9cret-loi 6\/2024), qui \u00e9tend la r\u00e9glementation des prix des loyers \u00e0 toutes les locations temporaires (11 mois ou moins), \u00e0 l’exception des locations \u00e0 des fins de loisirs, de vacances ou de r\u00e9cr\u00e9ation, et des locations de chambres. Cette mesure est approuv\u00e9e malgr\u00e9 l’impact d\u00e9j\u00e0 \u00e9vident de l’application de la r\u00e9glementation des prix en Catalogne, qui conduit \u00e0 un \u00e9tranglement de l’offre et \u00e0 une augmentation incontr\u00f4l\u00e9e des prix.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret-loi 6\/2024 doit maintenant \u00eatre valid\u00e9 par le Parlement de Catalogne dans un d\u00e9lai de 30 jours ouvrables \u00e0 compter de sa promulgation. Dans le cas contraire, il sera abrog\u00e9. Cette nouvelle r\u00e9glementation \u00e9tablit l’interdiction d’augmenter le prix des locations temporaires destin\u00e9es au travail, \u00e0 la profession, aux \u00e9tudes, aux soins m\u00e9dicaux ou \u00e0 d’autres situations de dur\u00e9e limit\u00e9e et qui couvrent des besoins permanents de logement, m\u00eame si elles sont de dur\u00e9e temporaire.<\/p>\n

Les cl\u00e9s du nouveau d\u00e9cret-loi qui torpille les locations temporaires et les locations de chambres<\/strong><\/h3>\n

L’objectif de cette nouvelle r\u00e9glementation est d’emp\u00eacher le recours aux locations de chambres et aux locations saisonni\u00e8res pour \u00e9viter l’application de l’encadrement des loyers, c’est-\u00e0-dire la loi sur le logement entr\u00e9e en vigueur le 26 mai 2023.<\/p>\n

Obligation de pr\u00e9ciser l’objet dans le contrat de location saisonni\u00e8re : il est obligatoire de pr\u00e9ciser l’objet de la location. Si elle n’est pas pr\u00e9cis\u00e9e, il sera pr\u00e9sum\u00e9 qu’elle est destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence permanente du locataire et non \u00e0 une location temporaire.
La location saisonni\u00e8re est soumise \u00e0 la r\u00e9glementation de la location permanente en ce qui concerne l’encadrement des loyers, l’actualisation des prix, les cautions, la r\u00e9percussion des am\u00e9liorations apport\u00e9es au logement ou l’interdiction de r\u00e9percuter sur le locataire les frais de gestion immobili\u00e8re et de formalisation du contrat. Pourquoi ? Ce d\u00e9cret-loi consid\u00e8re qu’il a pour objet de couvrir les besoins permanents de logement, m\u00eame s’ils sont de nature temporaire.
Limite maximale du prix de location : l’article 2 du d\u00e9cret-loi \u00e9tablit que le prix de location dans les contrats saisonniers ou de chambres ne peut pas d\u00e9passer le prix de location maximal applicable s’il \u00e9tait lou\u00e9 comme logement permanent lorsqu’il est situ\u00e9 dans une zone d\u00e9clar\u00e9e comme \u00e9tant en tension.<\/p>\n

Les seules locations saisonni\u00e8res qui ne sont pas r\u00e9gies par le pr\u00e9sent r\u00e8glement, c’est-\u00e0-dire auxquelles s’appliquent les dispositions relatives aux locations \u00e0 usage autre que d’habitation, sont celles qui sont effectu\u00e9es \u00e0 des fins de loisirs, de vacances, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles (y compris celles qui ont pour objet la participation \u00e0 des manifestations, congr\u00e8s, foires, festivals, etc.)<\/p>\n

R\u00e9glementation de la location de chambres : Les avocats d’Augusta Abogados indiquent que la nouvelle r\u00e9glementation \u00e9tablit que la location d’un logement par chambres (ou autre type de fragmentation physique ou contractuelle), ne d\u00e9nature pas la nature du bail d’habitation et, par cons\u00e9quent, ne permet pas d’\u00e9viter l’application de ce r\u00e9gime \u00e0 ce type de contrat. \u00c0 cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu’en ce qui concerne les logements soumis au r\u00e9gime de limitation des loyers, la somme des loyers convenus dans l’ensemble des contrats ne peut pas d\u00e9passer le loyer maximum qui serait applicable si l’ensemble du logement \u00e9tait lou\u00e9.<\/p>\n

La nouvelle r\u00e9glementation obligera tous les contrats de location de chambres \u00e0 inclure la raison de la location et, si cela n’est pas fait, le logement sera consid\u00e9r\u00e9 comme un logement permanent, de sorte que le plafond de loyer devra \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n

Informations obligatoires dans les contrats de location<\/strong><\/h3>\n

L’article 4 du r\u00e8glement stipule que les contrats doivent inclure :<\/p>\n