{"id":67050,"date":"2026-03-07T21:20:39","date_gmt":"2026-03-07T21:20:39","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/07\/la-loi-visant-a-controler-les-locations-temporaires-et-les-locations-de-chambres-est-en-cours-dapplication\/"},"modified":"2026-04-18T17:35:11","modified_gmt":"2026-04-18T17:35:11","slug":"la-loi-visant-a-controler-les-locations-temporaires-et-les-locations-de-chambres-est-en-cours-dapplication","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2026\/03\/07\/la-loi-visant-a-controler-les-locations-temporaires-et-les-locations-de-chambres-est-en-cours-dapplication\/","title":{"rendered":"La loi visant \u00e0 contr\u00f4ler les locations temporaires et les locations de chambres est en cours d’application"},"content":{"rendered":"

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L’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Congr\u00e8s a donn\u00e9 son feu vert au projet de loi visant \u00e0 contr\u00f4ler ces baux. Le texte est maintenant transmis \u00e0 la Commission permanente et la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des amendements a commenc\u00e9.<\/em><\/p>\n

La session pl\u00e9ni\u00e8re du Congr\u00e8s a approuv\u00e9 l’examen d’un projet de loi visant \u00e0 r\u00e9glementer les contrats de location temporaire et les chambres, promu par les groupes Sumar, ERC, EH Bildu, Podemos et BNG, qui tentera de les aligner sur la r\u00e9glementation des locations r\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n

L’initiative a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 176 voix pour et 169 contre, ce qui signifie que le processus parlementaire a commenc\u00e9. Le projet de loi sera maintenant renvoy\u00e9 \u00e0 la commission comp\u00e9tente et la p\u00e9riode correspondante sera ouverte pour la pr\u00e9sentation d’amendements \u00e0 l’ensemble et aux articles, comme le pr\u00e9voit le r\u00e8glement du Congr\u00e8s.<\/p>\n

Les groupes qui ont promu la proposition soutiennent que les contrats de location temporaire et les contrats de location de chambres sont devenus une pratique \u00ab qui permet d’\u00e9viter certains des pr\u00e9ceptes les plus garants de la loi sur les baux urbains (LAU) et de la r\u00e9glementation des locations \u00bb.<\/p>\n

Cette r\u00e9forme de la loi sur les baux urbains vise \u00e0 mettre les contrats temporaires sur un pied d’\u00e9galit\u00e9 avec les contrats de logement permanent et \u00e0 d\u00e9courager leur utilisation, en particulier dans les zones d\u00e9clar\u00e9es en tension afin de faire baisser les prix.<\/p>\n

Les modifications qu’elle entend apporter \u00e0 la LAU<\/h3>\n

Pour atteindre cet objectif, l’initiative modifie sept articles de la LAU et ajoute une nouvelle disposition.<\/p>\n

La loi visant \u00e0 r\u00e9glementer les locations temporaires et les locations de chambres comprend la modification de l’article 2 de la LAU et oblige le bailleur \u00e0 \u00ab justifier la n\u00e9cessit\u00e9 du caract\u00e8re temporaire \u00bb des locations temporaires, en pr\u00e9cisant les causes, les circonstances sp\u00e9cifiques et leur lien avec la dur\u00e9e pr\u00e9vue. Dans le cas contraire, le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat de location de r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

En outre, les locations saisonni\u00e8res sont exclues des locations consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab \u00e0 usage autre que d’habitation \u00bb, selon la nouvelle formulation de l’article 3.2.<\/p>\n

Un article 9 bis est \u00e9galement ajout\u00e9, pr\u00e9cisant que, dans le cas d’un contrat de location temporaire, la dur\u00e9e minimale \u00ab est librement convenue par les parties \u00bb, mais ne peut exc\u00e9der neuf mois.<\/p>\n

De m\u00eame, une nouvelle section est incluse dans l’article 11, qui permet au locataire de r\u00e9silier le contrat lorsqu’un mois s’est \u00e9coul\u00e9 depuis sa formalisation, \u00e0 condition d’en informer le bailleur dix jours \u00e0 l’avance, \u00ab sans donner en aucun cas droit \u00e0 une indemnisation \u00bb.<\/p>\n

Un autre changement se trouve dans l’article 21, qui stipule que le bailleur est responsable de \u00ab l’obligation d’entretenir le logement en \u00e9tat d’habitabilit\u00e9 \u00bb, ainsi que \u00ab des menues r\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires par l’usure due \u00e0 l’usage normal du logement \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne le d\u00e9p\u00f4t de garantie pour les locations saisonni\u00e8res, \u00ab la valeur de cette garantie ne peut exc\u00e9der un mois de loyer \u00bb, selon la nouvelle modification de l’article 36.<\/p>\n

Enfin, selon la 12\u00e8me disposition additionnelle, \u00ab dans le cas des communaut\u00e9s autonomes qui ont d\u00e9velopp\u00e9 leur propre l\u00e9gislation \u00bb en mati\u00e8re d’urbanisme et de logement, en vertu de l’article 148.1.3 de la Constitution, la r\u00e9glementation des communaut\u00e9s autonomes sera appliqu\u00e9e, \u00ab respectant ainsi la r\u00e9partition des comp\u00e9tences \u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s le vote en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Congr\u00e8s, le projet de loi commencera \u00e0 \u00eatre examin\u00e9 en commission et la p\u00e9riode d’amendement commencera. \u00ab En cas de d\u00e9p\u00f4t d’amendements sur l’ensemble du projet de loi, qui ne peut \u00eatre qu’un texte alternatif, le d\u00e9bat sur l’ensemble du projet de loi aura lieu. Une fois le d\u00e9bat termin\u00e9, et si ces amendements sont rejet\u00e9s, l’initiative continuera d’\u00eatre trait\u00e9e au Congr\u00e8s. Si l’initiative est approuv\u00e9e par la Chambre basse, elle sera transmise au S\u00e9nat pour poursuivre son traitement parlementaire \u00bb, pr\u00e9cise le communiqu\u00e9 officiel.<\/p>\n

Junts vote pour cette fois<\/h3>\n

C’est la 2\u00e8me fois que la chambre basse d\u00e9bat de cette initiative, la pr\u00e9c\u00e9dente ayant eu lieu le 17 septembre. A cette occasion, les partisans de Carles Puigdemont avaient annonc\u00e9 qu’ils s’abstiendraient, mais \u00e0 la derni\u00e8re minute, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de voter \u00ab non \u00bb, estimant que cette initiative empi\u00e9tait sur les comp\u00e9tences r\u00e9gionales en mati\u00e8re de logement et qu’elle institutionnalisait les locations saisonni\u00e8res et les locations de chambres en tant que solution au probl\u00e8me du logement. Leur vote n\u00e9gatif, ainsi que celui du PP et de Vox, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour le rejet de la proposition.<\/p>\n

Suite \u00e0 ce r\u00e9sultat, les groupes proposant la loi (Sumar, Esquerra Republicana, EH Bildu, BNG et Podemos) ont introduit des changements afin de clarifier le respect des comp\u00e9tences et d’\u00e9tablir que le contrat saisonnier ne pouvait exc\u00e9der neuf mois, contrairement aux 6 mois propos\u00e9s dans le texte original.<\/p>\n

Avant le vote en pl\u00e9ni\u00e8re, la d\u00e9put\u00e9e Junts au Congr\u00e8s, Marta Madrenas, a confirm\u00e9 que les changements introduits conduiraient son groupe \u00e0 voter en faveur de l’admission de la proposition \u00e0 la proc\u00e9dure. \u00ab Nous avons accept\u00e9 de parler et de d\u00e9battre des locations saisonni\u00e8res \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Marta Madrenas, tout en pr\u00e9cisant qu’elle n’acceptait que le d\u00e9bat, mais pas le texte lui-m\u00eame, car il n’aborde pas le principal probl\u00e8me du logement, \u00e0 savoir le manque de biens immobiliers.<\/p>\n

Le parti envisage d’entamer des n\u00e9gociations sur le texte, car il consid\u00e8re qu’il s’agit d’un \u00ab bricolage l\u00e9gislatif \u00bb qui \u00ab s\u00e8mera encore plus la confusion \u00bb. \u00ab Ils doivent cesser de semer la confusion en proc\u00e9dant \u00e0 d’incessants ajustements l\u00e9gislatifs sans grande importance r\u00e9elle, comme celui qu’ils proposent aujourd’hui. Ce qu’il faut, c’est augmenter la flotte publique \u00e0 pas de g\u00e9ant \u00bb, a soulign\u00e9 M. Madrenas.<\/p>\n

Source : Idealista<\/a><\/p>\n

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