Le d\u00e9cret royal 3\/2016 du 2 d\u00e9cembre sur les mesures fiscales approuv\u00e9 par le Gouvernement, en ce qui concerne l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s \u00e9limine les d\u00e9ductions fiscales pour les grandes entreprises et durcit la possibilit\u00e9 de reporter les paiements.<\/p>\n
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Avec cette r\u00e9forme, le Gouvernement veut percevoir une somme d\u2019environ 26.000 millions d\u2019euros. La cible principale de cette r\u00e9forme sont les grandes entreprises, avec une augmentation de leur pression fiscale (les taux d\u2019imposition sont maintenus, mais les d\u00e9ductions fiscales sont limit\u00e9es dans certains cas)<\/p>\n
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En relation avec l\u2019exon\u00e9ration des dividendes<\/strong>, les pertes produites lors de la vente de participations ne seront plus d\u00e9ductibles. Il est impossible de d\u00e9duire les pertes produites lors de la participation dans des entit\u00e9s \u00e9tablies dans des paradis fiscaux.<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9cret \u00e9tablit aussi la perte pour d\u00e9pr\u00e9ciation de la valeur des participations comme un frais non d\u00e9ductible<\/strong>, et oblige les entit\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer dans la base d\u2019imposition au minimum la cinqui\u00e8me partie des pertes correspondantes aux exercices ayant commenc\u00e9 \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2016 et dans les quatre ann\u00e9es suivantes. Cette mesure concerne notamment les entreprises qui se sont lanc\u00e9s dans des processus d\u2019expansion \u00e0 l\u2019international.<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9cret limite le r\u00e9gime fiscal du report des d\u00e9ficits fiscaux des exercices ant\u00e9rieures\u00a0<\/strong>: un 25% pour les entreprises avec une chiffre d\u2019affaires nette sup\u00e9rieure \u00e0 60 millions d\u2019euros et un 50% pour les entreprises avec une chiffre d\u2019affaires nette entre 20 et 60 millions. Il \u00e9tablit aussi une limitation dans l\u2019application de d\u00e9ductions dans les cas de double imposition.<\/p>\n <\/p>\n Concernant les sursis et les \u00e9chelonnements du paiement de la dette fiscale,\u00a0<\/strong>le d\u00e9cret \u00e9limine les paiements \u00e9chelonn\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, ce qui touche notamment aux entreprises en difficult\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Le fiscaliste<\/p>\n