\n
Cette obligation fait actuellement surgir beaucoup de doutes et d\u00b4inqui\u00e9tudes par rapport \u00e0 sa port\u00e9e mais \u00e9galement en ce qui concerne son application ou les cons\u00e9quences de son inex\u00e9cution, c\u00b4est \u00e0 dire la non pr\u00e9sentation du formulaire 720, ou bien le fait de ne pas le pr\u00e9senter d\u00fbment rempli. Il y a trois groupes de contribuables auxquels le formulaire 720 concerne de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente.<\/strong><\/p>\n D\u2019abord, il y a tous ceux qui ont toujours accompli leurs obligations fiscales en payant l\u00b4imp\u00f4t sur le revenu et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019imp\u00f4t sur le patrimoine qu\u00b4ils poss\u00e8dent \u00e0 l\u00b4\u00e9tranger. Ces contribuables ne sont pas g\u00ean\u00e9s par cette nouvelle obligation, mais consid\u00e8rent que c\u2019est un nouveau manque de consid\u00e9ration du gouvernement envers eux, dans l\u2019actuel contexte d\u00b4oppression fiscale.<\/p>\n D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il y a les personnes qui se trouvaient auparavant en situation irr\u00e9guli\u00e8re mais qui ont r\u00e9gularis\u00e9 leur situation pendant l\u00b4exercice fiscal 2012, soit\u00a0gr\u00e2ce \u00e0 l\u00b4amnistie fiscale soit \u00e0 travers la r\u00e9gularisation volontaire pr\u00e9vue par la Loi\u00a0g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts espagnole. Cette derni\u00e8re modalit\u00e9, dans beaucoup de cas, s\u00b4est av\u00e9r\u00e9e moins pesante que la-dite amnistie.<\/p>\n Ce groupe de contribuables doit t\u00e2cher de pr\u00e9senter un formulaire 720 qui reprenne exactement leur patrimoine ainsi que la valeur apparue et r\u00e9gularis\u00e9e en 2012, car toute divergence dans les montants pourrait donner lieu \u00e0 une inspection dans un bref d\u00e9lai de temps.<\/p>\n Finalement, il y a des personnes qui sont aujourd\u2019hui dans l\u2019embarras du fait de ne pas avoir vers\u00e9 l\u00b4imp\u00f4t sur le revenu ou sur le patrimoine obtenu \u00e0 l\u00b4\u00e9tranger, et parce qu\u2019il n\u00b4ont pas non plus r\u00e9gularis\u00e9 leur situation en 2012. Ils se trouvent dor\u00e9navant, \u00e0 cause du formulaire 720, pi\u00e9g\u00e9s par le Minist\u00e8re des finances. Ils sont, dans beaucoup de cas, tr\u00e8s r\u00e9ticents \u00e0 pr\u00e9senter ledit formulaire et pr\u00e9f\u00e8rent continuer dans une situation de clandestinit\u00e9 fiscale. Aux personnes comprises dans ce dernier groupe, je leur conseille tr\u00e8s fortement de demander conseil \u00e0 un expert fiscal, car la pression de l\u00b4OCDE sur les paradis fiscaux et le refus de certaines juridictions \u00e0 fournir des renseignements fiscaux est constante et en plein essor. De plus, la v\u00e9rit\u00e9 finit toujours par s\u2019imposer dans ces cas.<\/p>\n D\u00b4un autre c\u00f4t\u00e9, il ne faut pas oublier que si l\u00b4inspection des imp\u00f4ts venait \u00e0 rep\u00e9rer un patrimoine \u00e0 l\u00b4\u00e9tranger non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 travers le formulaire 720, la sanction minimale de 10.000 euros ne serait pas le pire. Le plus grave ce serait la p\u00e9nalisation de 150% sur le montant qui n\u00b4aurait pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/p>\n Et, en ce qui concerne les personnes physiques r\u00e9sidentes, la question devient plus difficile du fait que le patrimoine non d\u00e9clar\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un b\u00e9n\u00e9fice injustifi\u00e9 du patrimoine et attribuable \u00e0 l\u00b4exercice fiscal le plus ancien parmi ceux qui n\u00b4ont pas encore prescrit, ce qui implique que, en plus des int\u00e9r\u00eats de retard maximums, la valeur du patrimoine va \u00eatre soumise au tarif g\u00e9n\u00e9ral progressif de l\u00b4imp\u00f4t sur le revenu (et non pas \u00e0 celui de l\u00b4\u00e9pargne), ce qui veut dire que la somme de l\u00b4imp\u00f4t \u00e0 verser, de la p\u00e9nalisation et des int\u00e9r\u00eats de retard sera sup\u00e9rieure aux fonds non d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n Il est fortement conseill\u00e9 de bien utiliser les jours qui restent jusqu\u00b4au 30 avril pour pr\u00e9senter le formulaire 720 d\u00fbment rempli, et pour r\u00e9gulariser avant cette date toute situation existante car les cons\u00e9quences impos\u00e9es aux contribuables en g\u00e9n\u00e9ral par les dirigeants, qui ont introduit cette d\u00e9claration fiscale additionnelle tr\u00e8s embrouill\u00e9e, sont vraiment disproportionn\u00e9es du point de vue des sanctions. Il vaut mieux \u00e9viter les sanctions. Si l\u00b4on se trouve dans la situation cit\u00e9e au d\u00e9but de cet article, il ne se passera jamais rien.<\/p>\n MORILLON AVOCATS<\/b><\/b><\/p>\n Morillon & Associ\u00e9s renforcera sa position \u00e0 Barcelone \u00e0 partir du 1<\/b>Er<\/b> <\/b>Mai 2013 avec<\/b> <\/b>l<\/b>\u00b4ouverture d\u00b4un nouveau bureau pour assister ses clients<\/b><\/p>\n A propos de Morillon et Associ\u00e9s<\/b><\/p>\n Fond\u00e9 en 1998, Morillon Associ\u00e9s est un cabinet d\u2019avocats d\u2019affaires pr\u00e9sent \u00e0 Madrid,<\/p>\n Barcelone et Malaga dont l\u2019activit\u00e9 est principalement orient\u00e9e vers les PME\/PMI\/ETI et particuliers fran\u00e7ais, exer\u00e7ant dans tous types d’activit\u00e9s et dans des secteurs tr\u00e8s divers. Morillon et Associ\u00e9s, organis\u00e9 autour de plusieurs p\u00f4les de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires (corporate\/cessions\/acquisitions, entreprises en difficult\u00e9, franchise et distribution, contentieux, immobilier, social, sant\u00e9, r\u00e9seaux d\u2019information et de communication), accompagne ses clients en conseil comme en contentieux dans l\u2019ensemble des domaines du droit<\/p>\n Morillon et Associ\u00e9s<\/p>\n Paseo de la Castellana 259C<\/p>\n Planta 18<\/p>\n Torre de Cristal<\/p>\n 28046 Madrid<\/p>\n