Pendant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Gouvernement a introduit plusieurs modifications<\/b> <\/b>dans la r\u00e9glementation fiscale dont l\u00b4objectif est d\u00b4augmenter les recettes, soit de<\/b> <\/b>fa\u00e7on ind\u00e9finie, soit temporairement (avec des mesures qui avancent le paiement des<\/b> <\/b>imp\u00f4ts mais impliquent des recettes futures inf\u00e9rieures).<\/b><\/p>\n
Nous d\u00e9crivons dans cet article toutes les nouveaut\u00e9s qu\u00b4il faudra tenir en compte lors de la r\u00e9alisation de la d\u00e9claration de l\u00b4Imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques (IRPF) de l\u00b4exercice\u00a02012. Plusieurs nouveaut\u00e9s sont appliqu\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration 2013.<\/p>\n
A. Des nouveaut\u00e9s dans la proc\u00e9dure<\/b><\/p>\n
Cette ann\u00e9e, la p\u00e9riode de r\u00e9alisation de la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e par rapport \u00e0 l\u00b4ann\u00e9e derni\u00e8re. D\u00b4un c\u00f4t\u00e9, la possibilit\u00e9 de demander et de confirmer la d\u00e9claration provisoire pr\u00e9-remplie, si l\u00b4on est d\u00b4accord avec les renseignements figurant sur celle-ci, a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e au 2 avril (pour l\u00b4exercice 2011 c\u2019\u00e9tait \u00e0 partir du 10 avril). D\u00b4un autre c\u00f4t\u00e9, le nombre de contribuables pouvant obtenir cette d\u00e9claration provisoire augmente, \u00e9tant donn\u00e9 que ce document sera dor\u00e9navant disponible pour toutes les personnes qui per\u00e7oivent un revenu d\u2019\u00e9mancipation [aide li\u00e9e au logement]<\/i> ou des subventions, \u00e0 l\u2019exception des subventions ayant la consid\u00e9ration de b\u00e9n\u00e9fices commerciaux. De m\u00eame, les contribuables qui ont subi une diminution de leur patrimoine, du fait de la transmission ou du remboursement d\u00b4actions ou de participations dans des organismes de placement collectif, pourront aussi confirmer la\u00a0d\u00e9claration provisoire (jusqu\u00b4\u00e0 maintenant on pouvait uniquement le faire si l\u00b4on obtenait des revenus du patrimoine).<\/p>\n
En plus, le d\u00e9but de la p\u00e9riode de pr\u00e9sentation de la d\u00e9claration en ligne a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 au 24 avril. La p\u00e9riode pour pouvoir pr\u00e9senter personnellement la d\u00e9claration commence le 6 mai. \u00c0 partir du 13 mai, les contribuables pourront \u00e9galement s\u00b4adresser aux bureaux de l\u00b4Agence fiscale espagnole pour demander conseil sur le mode de r\u00e9alisation de leur d\u00e9claration. Le 26 juin est le dernier jour pour la pr\u00e9sentation des d\u00e9clarations dont le r\u00e9sultat est un montant \u00e0 payer par le contribuable par domiciliation bancaire, et le 1Er juillet est le dernier jour de la campagne 2013.<\/p>\n
B. Les nouveaut\u00e9s mat\u00e9rielles<\/b><\/p>\n
1. Charge compl\u00e9mentaire<\/b><\/p>\n
Le D\u00e9cret royal 20\/2011, du 30 d\u00e9cembre, relatif aux mesures urgentes en mati\u00e8re budg\u00e9taire, fiscale et financi\u00e8re pour la correction du d\u00e9ficit public, a introduit, entre autres, une charge compl\u00e9mentaire qui sera en vigueur pour les exercices 2012 et 2013.<\/p>\n
2. Retenues<\/b><\/p>\n
Pour les exercices 2012 et 2013, le taux de retenue support\u00e9 par les revenus imposables a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 augment\u00e9, aussi bien \u00e0 la part de la base g\u00e9n\u00e9rale qu\u00b4\u00e0 la part du montant de l\u00b4\u00e9pargne. En particulier, le taux de retenue support\u00e9 par les salaires per\u00e7us par les administrateurs ou les membres des conseils d\u00b4administration et autres organes repr\u00e9sentatifs est pass\u00e9 du 35% au 42%. De plus, la retenue \u00e0 la source des revenus qui constituent l\u2019assiette des \u00e9pargnes est pass\u00e9e du 19% au 21%.<\/p>\n
3. Exon\u00e9ration<\/b><\/p>\n
a. Exon\u00e9ration concernant les revenus du patrimoine<\/b><\/p>\n
D\u00b4un c\u00f4t\u00e9, les revenus du patrimoine sont exon\u00e9r\u00e9s de l\u00b4imp\u00f4t s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 obtenus par la dation en paiement de leur logement aux d\u00e9biteurs inclus dans le cadre de l\u00b4application du D\u00e9cret-loi royal 6\/2012, du 9 mars, relatif aux mesures urgentes pour la protection des d\u00e9biteurs hypoth\u00e9caires sans ressources (1). En particulier, il faut remplir la condition du \u00ab seuil de l\u00b4exclusion \u00bb(2).<\/p>\n
D\u00b4un autre c\u00f4t\u00e9, le D\u00e9cret-loi royal 18\/2012, du 11 mai, concernant l\u00b4assainissement et la vente des actifs immobiliers du secteur financier(3), a \u00e9tabli une exon\u00e9ration du 50% des b\u00e9n\u00e9fices du patrimoine obtenus par la vente d\u2019immeubles urbains qui auraient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s \u00e0 titre on\u00e9reux entre le 12 mai 2012 et le 31 d\u00e9cembre 2012 (4). N\u00e9anmoins, cette r\u00e9duction n\u2019est pas applicable quand l\u00b4immeuble a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 ou transmis \u00e0 des personnes ou \u00e0 des \u00e9tablissements unis par des liens de d\u00e9pendance (5). Si l\u00b4immeuble est la r\u00e9sidence principale et l\u00b4exon\u00e9ration pour cause de r\u00e9investissement dans le logement principal est applicable, on appliquera d\u2019abord l\u00b4exon\u00e9ration du 50% cit\u00e9e. La part proportionnelle qui correspond \u00e0 la somme r\u00e9investie sera exon\u00e9r\u00e9e du 50% restant du montant du b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n
b. Exon\u00e9ration des indemnit\u00e9s de licenciement ou d\u2019arr\u00eat des travailleurs<\/b><\/p>\n
L\u00b4exon\u00e9ration des indemnit\u00e9s de licenciement ou d\u2019arr\u00eat des salari\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l\u00b4article 7.e) de la Loi sur le revenu des personnes physiques est en accord avec la r\u00e9forme de la l\u00e9gislation du travail qui a \u00e9limin\u00e9 la modalit\u00e9 du licenciement \u00ab express \u00bb (reconnaissance du manque de fondement du licenciement avant l\u00b4acte de conciliation) dans le sens suivant :<\/p>\n
– Licenciements individuels<\/span><\/p>\n Depuis le 7 juillet 2012, pour pouvoir obtenir l\u2019exon\u00e9ration des indemnit\u00e9s de licenciement jusqu\u00b4\u00e0 la somme obligatoire pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation du travail, il faut qu\u00b4elles soient reconnues conventionnellement ou par une d\u00e9cision judiciaire. Par rapport aux licenciements produits avant cette date, l\u00b4exon\u00e9ration des indemnit\u00e9s reconnues avant l\u00b4acte de conciliation est maintenue.<\/p>\n – Licenciements collectifs<\/span><\/p>\n \u00c0 partir du 12 f\u00e9vrier 2012, en ce qui concerne les licenciements collectifs, la partie des indemnit\u00e9s per\u00e7ues ne d\u00e9passant pas les plafonds pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation du travail en cas de licenciement injustifi\u00e9, sera exon\u00e9r\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t (6). De plus, l\u00b4obligation d\u2019approbation pr\u00e9alable par l\u00b4autorit\u00e9 comp\u00e9tente a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e (7).<\/p>\n 4. Exon\u00e9ration de certains avantages<\/b><\/p>\n Les sommes pay\u00e9es par les entreprises pour faire face aux d\u00e9penses et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s en 2012 pour la formation de leurs employ\u00e9s dans l\u00b4utilisation des nouvelles technologies, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des avantages en nature (et ne sont donc pas inclues dans la d\u00e9claration). De m\u00eame, \u00abl\u00b4indemnit\u00e9 transport \u00bb n\u00b4est pas \u00e0 inclure dans la d\u00e9claration. L\u00b4entreprise remet \u00e0 ses employ\u00e9s des cartes de transport pour se d\u00e9placer entre leur domicile et le lieu de travail. Cet avantage n\u00b4est pas imposable s\u00b4il ne d\u00e9passe pas 1.500 euros par an. Tout montant sup\u00e9rieur \u00e0 cette somme est un revenu d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e.<\/p>\n 5. Pertes patrimoniales \u00e0 cause des jeux<\/b><\/p>\n Il est possible de compenser les pertes et les b\u00e9n\u00e9fices obtenus par le jeu pendant la m\u00eame p\u00e9riode d\u2019imposition, afin qu\u2019uniquement le b\u00e9n\u00e9fice total net soit imposable. Les pertes subies du fait de la participation dans des jeux organis\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 espagnole de la loterie nationale et des paris, par les organismes r\u00e9gionaux, par ONCE [Organisation nationale des aveugles <\/i>espagnols], par la Croix Rouge espagnole et par des \u00e9tablissements europ\u00e9ens analogues, ne seront pas tenues en compte.<\/p>\n 6. D\u00e9ductions<\/b><\/p>\n a. D\u00e9duction du fait de travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les logements<\/b><\/p>\n Cette d\u00e9duction, pr\u00e9vue par la Disposition additionnelle vingt neuvi\u00e8me de la Loi de l\u00b4imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, a connu plusieurs modifications, ce qui rend son application difficile. Le r\u00e9gime de cette d\u00e9duction est le suivant : Les travaux d\u00b4am\u00e9lioration r\u00e9alis\u00e9s dans la r\u00e9sidence principale et les montants pay\u00e9s entre le 14 avril 2010 et le 6 mai 2011, d\u00b4apr\u00e8s ce qui est pr\u00e9vu par la neuvi\u00e8me disposition additionnelle du D\u00e9cret royal 6\/2010, du 9 avril.<\/p>\n Les travaux r\u00e9alis\u00e9s et les montants pay\u00e9s entre le 7 mai 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2012, dans n\u00b4importe laquelle des r\u00e9sidences du contribuable ou dans l\u00b4immeuble dans lequel cette r\u00e9sidence se trouve, sauf les logements qui sont destin\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s commerciales, et conform\u00e9ment aux limites pr\u00e9vues par la disposition additionnelle 29\u00e8me, d\u00b4apr\u00e8s ce qui est pr\u00e9vu par le D\u00e9cret-loi royal 5\/2011, du 29 avril.<\/p>\n b. D\u00e9ductions pour investissements dans des entreprises<\/b><\/p>\n Pour les contribuables assujettis \u00e0 des imp\u00f4ts sur les revenus obtenus par des activit\u00e9s commerciales sous le r\u00e9gime de l\u2019estimation directe, c\u00b4est \u00e0 dire auxquels sont appliqu\u00e9s les crit\u00e8res de l\u00b4Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (\u00ab IS \u00bb), l\u00b4exercice 2012 pr\u00e9sente les nouveaut\u00e9s suivantes par rapport aux d\u00e9ductions pour investissement :<\/p>\n – D\u00b4un c\u00f4t\u00e9, la limite des d\u00e9ductions sera de 25% du montant \u00e0 payer diminu\u00e9 (au lieu\u00a0du 35% appliqu\u00e9 en 2011).<\/p>\n – D\u00b4un autre c\u00f4t\u00e9, on a augment\u00e9 le d\u00e9lai pour l\u2019application des d\u00e9ductions dans les cas o\u00f9 elles n\u2019ont pas pu \u00eatre int\u00e9gralement faites \u00e0 cause de l\u2019insuffisance du montant \u00e0 verser. Le d\u00e9lai passe de 10 \u00e0 15 ans et de 15 \u00e0 18 ans pour les d\u00e9ductions pour l\u2019investissement en aide \u00e0 la recherche et en innovation technologique).<\/p>\n – Finalement, on a aussi prorog\u00e9 le terme des d\u00e9ductions du fait des montants vers\u00e9s et des investissements r\u00e9alis\u00e9s pour faire que les employ\u00e9s s\u00b4habituent \u00e0 l\u00b4utilisation des nouvelles technologies de la communication et de l\u00b4information.<\/p>\n 7. Compensation fiscale pour cause de d\u00e9duction du fait de l\u00b4acquisition du\u00a0<\/b>logement. Compte \u00e9pargne logement.<\/b><\/p>\n – En premier lieu, la compensation fiscale pour d\u00e9duction de l\u00b4acquisition d\u2019une r\u00e9sidence principale achet\u00e9e avant le 20 janvier 2006, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/p>\n – De plus, depuis le 1er janvier 2013 (et non pas 2012) la d\u00e9duction pour l\u00b4acquisition de la r\u00e9sidence principale est supprim\u00e9e, suppression qui concerne aussi les contribuables titulaires d\u00b4un compte \u00e9pargne logement qui aurait \u00e9t\u00e9 ouvert avant cette date. Si le logement a alors \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 au cours des quatre ann\u00e9es qui suivent la date de l\u00b4ouverture du compte, on ne perd pas les d\u00e9ductions qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es. Cependant, elles ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour acquisition du logement (\u00e0 partir de 2013). Les contribuables qui pensent qu\u00b4ils ne vont pas pouvoir remplir l\u00b4engagement d\u00b4acheter un logement dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 4 ans, pourront r\u00e9gulariser les d\u00e9ductions r\u00e9alis\u00e9es au cours des exercices pr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 travers la d\u00e9claration de 2012, et sans avoir \u00e0 payer des int\u00e9r\u00eats de retard. N\u00e9anmoins, les contribuables qui n\u00b4ont pas respect\u00e9 le d\u00e9lai pour acqu\u00e9rir leur logement en 2012, devront r\u00e9gulariser \u00e0 travers la d\u00e9claration 2012 les d\u00e9ductions r\u00e9alis\u00e9es dans les exercices pr\u00e9c\u00e9dents pour le compte \u00e9pargne logement, les int\u00e9r\u00eats de retard correspondants \u00e9tant alors appliqu\u00e9s par l\u2019Administration fiscale.<\/p>\n 8. Activit\u00e9s \u00e9conomiques en estimation directe<\/b><\/p>\n Du fait de la r\u00e8glementation de l\u00b4Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, on a introduit les nouveaut\u00e9s suivantes :<\/p>\n a. Limitation de la d\u00e9duction des frais financiers<\/b><\/p>\n Une des nouveaut\u00e9s principales pour l\u2019exercice 2012 est la restriction de la possibilit\u00e9 de d\u00e9duction des frais financiers nets au montant sup\u00e9rieur entre (i) 30% du b\u00e9n\u00e9fice op\u00e9rationnel de l\u00b4exercice, ou (ii) un million d\u00b4euros. L\u00b4exc\u00e9dent pourra \u00eatre d\u00e9duit pendant les dix-huit ann\u00e9es suivantes (avec les m\u00eames limites).<\/p>\n b. D\u00e9duction des fonds de commerce<\/b><\/p>\n D\u00b4un autre c\u00f4t\u00e9, le plafond pour la d\u00e9duction des fonds de commerce et des actifs immobilis\u00e9s incorporels ayant une vie utile ind\u00e9finie (8) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit, et passe de 5% \u00e0 1% par an.<\/p>\n c. La possibilit\u00e9 d\u2019amortir l\u00b4investissement r\u00e9alis\u00e9 dans de nouveaux \u00e9l\u00e9ments<\/b> <\/b>de<\/b> <\/b>l\u2019actif fixe<\/b><\/p>\n Cet avantage fiscal est supprim\u00e9 et un r\u00e9gime transitoire tr\u00e8s complexe a \u00e9t\u00e9 mis en place pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s avant le 31 mars 2012. La transmission r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir du 31 mars 2012 des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine destin\u00e9s au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales qui auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la libert\u00e9 d\u00b4amortissement, va avoir les cons\u00e9quences suivantes :<\/p>\n – Pour le calcul du b\u00e9n\u00e9fice ou de la perte de patrimoine, la valeur d\u00b4acquisition sera\u00a0diminu\u00e9e par le montant des amortissements qui auraient \u00e9t\u00e9 fiscalement d\u00e9ductibles\u00a0si la libert\u00e9 d\u2019amortissement n\u00b4avait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e.<\/p>\n – La diff\u00e9rence entre le montant des amortissements fiscalement d\u00e9duits sur la base de la libert\u00e9 d\u00b4amortissement et le montant des amortissements qui auraient \u00e9t\u00e9 fiscalement d\u00e9ductibles conform\u00e9ment aux normes g\u00e9n\u00e9rales d\u00b4amortissement, sera consid\u00e9r\u00e9e pour le vendeur comme un revenu de l\u00b4activit\u00e9 commerciale pendant la p\u00e9riode d\u00b4imposition au cours de laquelle la transmission est r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n – Donc, la partie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e de l\u00b4amortissement fiscalement d\u00e9ductible d\u00e9rivant du r\u00e9gime de libert\u00e9 d\u00b4amortissement, qui d\u00e9passe ce que l\u00b4amortissement normal aurait donn\u00e9, va donner lieu \u00e0 un revenu de l\u00b4activit\u00e9 commerciale et non pas \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice du patrimoine qui, en principe, serait plus favorable.<\/p>\n d. R\u00e9duction pour maintien de l\u00b4emploi<\/b><\/p>\n La r\u00e9duction du revenu net des activit\u00e9s commerciales pour le maintien ou la cr\u00e9ation d\u00b4emplois est prolong\u00e9e.<\/p>\n 9. Actualisation des bilans<\/b><\/p>\n Les contribuables ayant opt\u00e9 pour l\u00b4actualisation des bilans (9) seront oblig\u00e9s de pr\u00e9senter en m\u00eame temps la d\u00e9claration de l\u00b4Imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques ainsi que le document d\u2019auto-liquidation de la taxe unique sur la revalorisation des actifs pour les personnes assujetties \u00e0 l\u00b4Imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques (formulaire 108).<\/p>\n Miguel MORILLON. Avocat au Barreau de Madrid\u00a0<\/b>mmorillon@morillon.es<\/b><\/p>\n Morillon Avocats info@morillon.es<\/b><\/p>\n Paseo de la Castellana 259C. Planta 18. Torre de Cristal. 28046 Madrid<\/b><\/p>\n Tel + 34 91 1190535<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pendant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Gouvernement a introduit plusieurs modifications dans la r\u00e9glementation fiscale dont l\u00b4objectif est d\u00b4augmenter les recettes, soit de fa\u00e7on ind\u00e9finie, soit temporairement (avec des mesures qui avancent le paiement des imp\u00f4ts mais impliquent des recettes futures inf\u00e9rieures). 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