{"id":60009,"date":"2024-06-23T03:35:05","date_gmt":"2024-06-23T03:35:05","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/06\/23\/guide-pour-les-francais-titulaires-de-clauses-plancher-de-swaps-et-de-participations-preferentielles-en-espagne\/"},"modified":"2026-03-04T08:18:28","modified_gmt":"2026-03-04T08:18:28","slug":"guide-pour-les-francais-titulaires-de-clauses-plancher-de-swaps-et-de-participations-preferentielles-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/06\/23\/guide-pour-les-francais-titulaires-de-clauses-plancher-de-swaps-et-de-participations-preferentielles-en-espagne\/","title":{"rendered":"Guide pour les fran\u00e7ais titulaires de clauses \u00ab plancher \u00bb, de \u00ab swaps \u00bb et de \u00ab participations pr\u00e9f\u00e9rentielles \u00bb en Espagne."},"content":{"rendered":"<p><b>Qu\u2019est-ce-que la clause \u00ab plancher \u00bb ?<\/b>  Une clause \u00ab plancher \u00bb est un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat minimum fix\u00e9 par les conditions des contrats de pr\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e0 int\u00e9r\u00eat variable limitant ainsi les baisses des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat.  Pour que nos lecteurs comprennent, nous ne pourrons jamais payer un int\u00e9r\u00eat inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui est fix\u00e9 par cette clause. \u00c9tant donn\u00e9 que les baisses des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat ont \u00e9t\u00e9 constantes, nous allons toujours payer un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 la somme alg\u00e9brique du taux de r\u00e9f\u00e9rence et de la diff\u00e9rentielle convenue. Les \u00e9tablissements bancaires garantissent ainsi leurs b\u00e9n\u00e9fices et \u00e9tablissent des int\u00e9r\u00eats minimum.  La clause \u00ab plancher \u00bb pr\u00e9vue dans un contrat de pr\u00eat hypoth\u00e9caire est-elle valable ou est-elle nulle aujourd\u2019hui ?  La d\u00e9cision judiciaire rejetant la requ\u00eate du plaignant a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e. Cette requ\u00eate visait l\u2019annulation de la condition g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue dans le contrat de pr\u00eat hypoth\u00e9caire pass\u00e9 avec le d\u00e9fendeur, consid\u00e9r\u00e9e abusive du fait de limiter la variation du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat applicable pendant sa dur\u00e9e de 35 ans, ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3% ni sup\u00e9rieure \u00e0 10%. Elle visait \u00e9galement le remboursement des montants vers\u00e9s en trop du fait de l\u2019application de cette condition g\u00e9n\u00e9rale consid\u00e9r\u00e9e nulle, ainsi que le remboursement des frais et des commissions vers\u00e9s du fait de la novation modifiant la condition g\u00e9n\u00e9rale nulle pass\u00e9e par devant notaire.  La Cour d\u2019appel, qui part de la condition de \u00ab clause g\u00e9n\u00e9rale \u00bb de la clause en question, accepte partiellement l\u2019appel et consid\u00e8re abusive la clause plafond \u00e9tablie en tant que moyen de protection face \u00e0 la variation al\u00e9atoire des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat applicables pendant la vigueur du contrat, du fait qu\u2019elle ne profite qu\u2019au d\u00e9fendeur, puisqu\u2019il est tr\u00e8s peu probable que les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat ne d\u00e9passent ce seuil. La cour reconnait ainsi au plaignant le droit au remboursement des sommes vers\u00e9es du fait de cette clause controvers\u00e9e, mais non pas le remboursement des frais et des commissions produits par la novation. Aujourd\u2019hui nous r\u00e9clamons toujours ces sommes aux banques pour nos clients.  <b>Que sont les swaps ?<\/b>  Le swap est un produit financier complexe par lequel les prestataires et les \u00e9tablissements bancaires concluent un accord par lequel les cr\u00e9dits \u00e0 taux d\u2019int\u00e9r\u00eat variable sont fix\u00e9s \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fixe pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu, ind\u00e9pendamment des variations du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 int\u00e9r\u00eat variable est transform\u00e9 en cr\u00e9dit \u00e0 int\u00e9r\u00eat fixe pendant un certain temps.  Les banques et les caisses d\u2019\u00e9pargne ont commenc\u00e9 \u00e0 les commercialiser en 2009 lorsque l\u2019Euribor atteignait ses plus hauts niveaux, tandis qu\u2019aujourd\u2019hui les clients n\u2019ont aucune possibilit\u00e9 de profiter de la chute de ce taux. Cette vente est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 un client \u00e0 titre individuel n\u2019ayant pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information privil\u00e9gi\u00e9e des \u00e9tablissements bancaires en ce qui concerne l\u2019\u00e9volution des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat.  Il n\u2019apparait ni sur les actes notari\u00e9s ni dans le contrat hypoth\u00e9caire. Un document annexe est sign\u00e9 \u00e0 n\u2019importe quel moment de la vigueur du pr\u00eat. Un plafond fixe est ainsi \u00e9tabli \u00e0 ce taux pendant un certain temps. L\u2019\u00e9tablissement le commercialisant doit respecter certaines conditions pr\u00e9alables d\u2019assistance et d\u2019information au client sur les possibles risques et cons\u00e9quences pouvant d\u00e9couler du contrat.  Les pertes caus\u00e9es par les swaps et autres produits similaires, peuvent-elles \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par voie judiciaire ?  La r\u00e9clamation permet d\u2019annuler le contrat, de cesser de payer les liquidations et de r\u00e9cup\u00e9rer tout ce qui a \u00e9t\u00e9 perdu en plus des int\u00e9r\u00eats correspondants. Pendant les derni\u00e8res ann\u00e9es plusieurs d\u00e9cisions judiciaires importantes ont \u00e9t\u00e9 rendues appliquant la doctrine des vices de consentement, la r\u00e9siliation du contrat ou m\u00eame la nullit\u00e9 absolue aux contrats portant sur des instruments financiers complexes r\u00e9alis\u00e9s par des clients individuels.  La doctrine consacr\u00e9e de la jurisprudence a permis \u00e0 tous ceux ayant obtenu la tutelle favorable de faire face \u00e0 des pertes disproportionn\u00e9es dont les risques n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 correctement valoris\u00e9s.  Les tribunaux ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 annuler des contrats portant sur des produits structur\u00e9spar un manque d\u2019information au grand public, comme les swaps.  &nbsp;  <b>Que sont les actions pr\u00e9f\u00e9rentielles ?<\/b>  Ce sont des produits financiers complexes qui ne doivent \u00eatre confondus ni avec les d\u00e9p\u00f4ts ni avec les actions. Il s\u2019agit d\u2019inversions r\u00e9alis\u00e9es sans date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9finie et qui ont une liquidit\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9e.  Les caract\u00e9ristiques des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles sont les suivantes :  &#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Elles ne sont pas garanties par le Fond de garantie des d\u00e9p\u00f4ts, ce qui fait qu\u2019en cas de faillite de la banque cette inversion sera perdue.  &#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous pouvez ne pas payer d\u2019int\u00e9r\u00eats pendant un an si l\u2019entreprise n\u2019a pas re\u00e7u de b\u00e9n\u00e9fices et n\u2019a pas payer de dividendes.  &#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Elles peuvent \u00eatre vendues au prix indiqu\u00e9 par leur cotisation sur le march\u00e9 secondaire avec tr\u00e8s peu de liquidit\u00e9 et avec le risque de perdre beaucoup d\u2019argent.  L\u2019argument commercial employ\u00e9 par les banques pour justifier leur commercialisation est le suivant : d\u00e9p\u00f4t \u00e0 haute rentabilit\u00e9 et r\u00e9cup\u00e9ration de l\u2019argent en 48 heures.  C\u2019est un produit sans date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et qui peut \u00eatre liquid\u00e9 en allant sur le march\u00e9 secondaire des titres \u00e0 revenu fixe qui, selon les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, peuvent cotiser en dessous de leur seuil.  Que va-t-il arriver avec les participations pr\u00e9f\u00e9rentielles et quelle est leur situation juridique en Espagne ?  Les propri\u00e9taires recevront des actions avec des remises diff\u00e9rentes en fonction de l\u2019instrument. Les titulaires de participations pr\u00e9f\u00e9rentielles souffriront une r\u00e9duction de 38% en moyenne et les titulaires de dette subordonn\u00e9e perp\u00e9tuelle, une r\u00e9duction de 36%.  Le gouvernement a adopt\u00e9 le D\u00e9cret-Loi Royal 6\/2013 du 22 mars portant sur la protection des titulaires de certains produits d\u2019\u00e9pargne et d\u2019inversion et autres mesures financi\u00e8res. Avec cette norme plusieurs m\u00e9canismes sont adopt\u00e9s pour prot\u00e9ger les personnes affect\u00e9es par les participations pr\u00e9f\u00e9rentielles. Le d\u00e9cret envisage la possibilit\u00e9 de faire un suivi des processus d\u2019arbitrage et des m\u00e9canismes exceptionnels de liquidit\u00e9 sont \u00e9tablis pour l\u2019\u00e9change de ces produits.  Quelle est votre opinion sur les clauses abusives dans les contrats hypoth\u00e9caires li\u00e9es aux expulsions ?  Gr\u00e2ce \u00e0 une question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e en 2011, les juges auront plus de facult\u00e9s pour paralyser les expulsions dans les proc\u00e9dures d\u00e9riv\u00e9es de contrats hypoth\u00e9caires incluant des clauses abusives pour les consommateurs. La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a r\u00e9solu la question pr\u00e9judicielle qui exposait les doutes existant dans le droit espagnol en relation avec la Directive 93\/13\/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.  &nbsp;  <b>MORILLON AVOCATS<\/b>  Morillon &amp; Associ\u00e9s renforcera sa position \u00e0 Barcelone et \u00e0 Malaga \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> Mai 2013 avec l\u00b4ouverture de nouveaux bureaux pour assister ses clients.  A propos de Morillon et Associ\u00e9s  Fond\u00e9 en 1998, Morillon Avocats est un cabinet d\u2019avocats d\u2019affaires pr\u00e9sent \u00e0 Madrid, Barcelone et Malaga dont l\u2019activit\u00e9 est principalement orient\u00e9e vers les PME\/PMI\/ETI et particuliers fran\u00e7ais, exer\u00e7ant dans tous types d&rsquo;activit\u00e9s et dans des secteurs tr\u00e8s divers.  Morillon et Associ\u00e9s, organis\u00e9 autour de plusieurs p\u00f4les de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires (corporate\/cessions\/acquisitions, entreprises en difficult\u00e9, franchise et distribution, contentieux, immobilier, social, sant\u00e9, r\u00e9seaux d\u2019information et de communication), accompagne ses clients en conseil comme en contentieux dans l\u2019ensemble des domaines du droit.  &nbsp;  <strong>Morillon et Associ\u00e9s<\/strong>  <strong><\/strong>Paseo de la Castellana 259C  Planta 18  Torre de Cristal  28046 Madrid  &nbsp;  info@morillon.es  Contact: Miguel Morillon  Tel\u00e9phone: + 34 91 119 05 35  Tel\u00e9phone: + 34 689 58 22 11<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu\u2019est-ce-que la clause \u00ab plancher \u00bb ? 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