{"id":60006,"date":"2024-06-23T03:30:06","date_gmt":"2024-06-23T03:30:06","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/06\/23\/impot-sur-le-patrimoine-quatre-points-clef\/"},"modified":"2026-03-04T08:13:27","modified_gmt":"2026-03-04T08:13:27","slug":"impot-sur-le-patrimoine-quatre-points-clef","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/06\/23\/impot-sur-le-patrimoine-quatre-points-clef\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4t sur le patrimoine: quatre points clef"},"content":{"rendered":"<p><em>La p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de l\u00b4imp\u00f4t sur le patrimoine pour l\u00b4ann\u00e9e 2012 a commenc\u00e9 le 24 avril et termine le 1er juillet 2013.\u00a0L&rsquo;Espagne a connu une forte pression fiscale l\u00b4ann\u00e9e derni\u00e8re, mais cet imp\u00f4t reste parmi ceux dont le taux va augmenter le moins, n\u2019\u00e9tant m\u00eame plus \u00e0 payer dans certaines r\u00e9gions.<\/em>  Pour calculer le montant \u00e0 payer, il faut d\u2019abord additionner la valeur des biens et des droits puis en d\u00e9duire le montant des dettes et des charges, ainsi que le seuil d\u2019imposition applicable. Il faut alors appliquer un bar\u00e8me d\u00b4imposition progressif allant de 0,2 % \u00e0 2,5% au niveau national. Cependant, l\u00b4\u00e9tat a transf\u00e9r\u00e9 la gestion de cette contribution aux Communaut\u00e9s autonomes, qui poss\u00e8dent des comp\u00e9tentes pour r\u00e9glementer le seuil d\u2019imposition, le taux de l\u2019imp\u00f4t et les r\u00e9ductions de l\u2019imp\u00f4t. Par exemple, les Communaut\u00e9s autonomes de Madrid, Valence et des Bal\u00e9ares appliquent une r\u00e9duction de 100% du montant de l\u00b4imp\u00f4t, ce qui fait que les r\u00e9sidents de ces r\u00e9gions n\u2019ont pas \u00e0 payer l\u2019imp\u00f4t, sauf dans certains cas.  Parmi les nouveaut\u00e9s les plus importantes, il faut remarquer que cette ann\u00e9e le seuil d\u00b4entr\u00e9e pour le logement habituel du contribuable passe de 150.253,03 euros \u00e0 300.000 euros. Le montant du seuil d\u2019imposition a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de 108.182,18 euros \u00e0 700.000 euros, d\u2019autres montants pouvant n\u00e9anmoins \u00eatre pr\u00e9vus par les Communaut\u00e9s autonomes. Cette r\u00e9duction sera \u00e9galement applicable aux personnes physiques assujetties n\u2019ayant pas leur domicile en Espagne ou autres contribuables.  D\u00b4un autre c\u00f4t\u00e9, les autres r\u00e9ductions pr\u00e9vues par la Loi de l\u00b4imp\u00f4t sur le patrimoine sont toujours en vigueur, par exemple celles qui concernent les entreprises familiales. Le plafonnement commun de l\u00b4imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques [IRPF] et de l\u00b4Imp\u00f4t sur le patrimoine (60% de la base d\u2019imposition de l\u00b4imp\u00f4t sur le revenu) et le seuil de 20% du montant total de l\u2019imp\u00f4t sur le patrimoine sont toujours appliqu\u00e9s.  &nbsp;  <strong>Quatre points importants de l\u00b4Imp\u00f4t sur le patrimoine<\/strong>  Biens et droits exon\u00e9r\u00e9s : la loi pr\u00e9voit plusieurs types d\u2019exon\u00e9ration, les plus importants \u00e9tant :  Les contribuables qui r\u00e9alisent des activit\u00e9s \u00e9conomiques de mani\u00e8re habituelle, personnelle et directe, ou la participation dans des entreprises familiales. Cette exon\u00e9ration exige essentiellement que la source principale des revenus du contribuable soit l\u00b4activit\u00e9 commerciale, la direction ou la gestion de l\u00b4entreprise familiale. L\u00b4activit\u00e9 commerciale ou professionnelle constitue la source principale des revenus lorsque 50% au moins du montant de la base imposable et de l\u00b4\u00e9pargne de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu du contribuable provient des revenus nets de l\u00b4une de ces activit\u00e9s.  De plus, lorsque le m\u00eame contribuable r\u00e9alise deux ou plusieurs activit\u00e9s commerciales ou professionnelles de mani\u00e8re habituelle, personnelle et directe, l\u00b4exon\u00e9ration sera alors appliqu\u00e9e \u00e0 tous les biens et droits li\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que la source principale des revenus est d\u00e9termin\u00e9e par l\u00b4ensemble des revenus \u00e9conomiques ou professionnels. Dans les cas de participations dans des \u00e9tablissements, il est n\u00e9cessaire que le montant de la participation d\u00e9passe 5% individuellement ou 20% dans le groupe familial, et que l\u2019activit\u00e9 de ces \u00e9tablissements ne soit pas la gestion d\u00b4un patrimoine mobilier ou immobilier.  Une autre modification importante concerne la r\u00e9sidence principale, dont le seuil d\u00b4entr\u00e9e est pass\u00e9 de 150.253,03 euros \u00e0 300.000 euros. Ceci veut dire que si deux \u00e9poux ach\u00e8tent en commun une maison de 600.000 euros, ils n\u00b4auront pas \u00e0 payer d\u00b4imp\u00f4t sur ce bien.  Les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires des plans \u00e9pargne retraite, fonds de retraite, assurances collectives mettant en place des garanties pour pensions et assurances priv\u00e9es sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9s; ainsi que les biens faisant partie du Patrimoine historique espagnol ou du Patrimoine historique des communaut\u00e9s autonomes, ou les droits d\u00e9rivant de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle (uniquement s\u2019ils ne sont pas dirig\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9conomiques) qui font toujours partie du patrimoine de l\u00b4auteur.  Les dettes que vous pouvez d\u00e9duire: il s\u00b4agit des charges qui r\u00e9duisent la valeur de certains biens ou droits, ainsi que les dettes et obligations personnelles du contribuable. Les dettes pourront uniquement \u00eatre d\u00e9duites si elles ont d\u00fbment \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es ; mais les int\u00e9r\u00eats ne pourront en aucun cas \u00eatre d\u00e9duits. Le montant des dettes est calcul\u00e9 \u00e0 sa valeur nominale \u00e0 la date d\u00b4exigibilit\u00e9 de l\u00b4imp\u00f4t (31 d\u00e9cembre 2012).  <strong>Par contre, les exemples suivants ne seront pas d\u00e9ductibles:<\/strong>  Les sommes garanties, jusqu\u00b4\u00e0 ce que le garant ne soit oblig\u00e9 de payer la dette.  L\u00b4hypoth\u00e8que garantissant le prix diff\u00e9r\u00e9 lors de l\u00b4achat d\u00b4un bien. En revanche, le paiement report\u00e9 ou la dette garantie sont d\u00e9ductibles.  Les charges concernant des biens exon\u00e9r\u00e9s, les dettes contract\u00e9es pour acqu\u00e9rir de biens exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t.  &nbsp;  <strong>Seuil d\u2019entr\u00e9e<\/strong>  L\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t sera r\u00e9duite au seuil d\u2019imposition adopt\u00e9 par chacune des communaut\u00e9s autonomes. Si celles-ci n\u2019ont pas adopt\u00e9 de seuil d\u2019entr\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t, l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t sera r\u00e9duite \u00e0 700.000 euros.  &nbsp;  <strong>Quelques exemples pour l\u00b4ann\u00e9e 2012:<\/strong>  Le seuil adopt\u00e9 par la Catalogne est de 500.000 euros. L\u00b4Estr\u00e9madure a pr\u00e9vu pour les personnes handicap\u00e9es un bar\u00e8me d\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t en fonction du degr\u00e9 d\u00b4incapacit\u00e9, allant de 800.000 euros \u00e0 un million d\u00b4euros.  &nbsp;  <strong>R\u00e9ductions r\u00e9gionales pour l\u00b4ann\u00e9e 2012<\/strong>  Madrid, Valence et les Bal\u00e9ares r\u00e9duisent 100% du montant de l\u00b4imp\u00f4t. Les r\u00e9sidents de ces communaut\u00e9s autonomes n\u00b4auront donc pas \u00e0 payer l\u2019imp\u00f4t, sauf dans certains cas tr\u00e8s concrets concernant essentiellement les grandes fortunes.  La Catalogne a choisi une r\u00e9duction de 99% pour les patrimoines des personnes ayant un handicap, et de 95% pour les propri\u00e9taires des domaines forestiers.  La r\u00e9gion des Asturies a \u00e9tabli une r\u00e9duction de 99% pour les patrimoines des personnes handicap\u00e9es.  La r\u00e9gion de Valence [Comunidad Valenciana] r\u00e9duit 99,99% le patrimoine des membres des \u00e9tablissements parrainant la c\u00e9l\u00e9bration de \u00ab Copa America \u00bb.  Le montant de l\u00b4imp\u00f4t concernant les biens et les droits des r\u00e9sidents des villes de Ceuta et de Melilla sera r\u00e9duit de 75% (pourcentage applicable \u00e0 tout contribuable, en ce qui concerne les participations dans des soci\u00e9t\u00e9s ou des \u00e9tablissements permanents dont le si\u00e8ge se trouve dans ces villes).  &nbsp;  <strong>Qui a l\u2019obligation de pr\u00e9senter cette d\u00e9claration?<\/strong>  Les personnes physiques, ind\u00e9pendamment du fait d\u2019avoir ou non leur r\u00e9sidence habituelle en Espagne, ont l\u00b4obligation de pr\u00e9senter la d\u00e9claration de l\u00b4Imp\u00f4t sur le patrimoine si, une fois fait le calcul conform\u00e9ment aux normes qui r\u00e9gissent l\u00b4imp\u00f4t, et tenant en compte des exon\u00e9rations ou des r\u00e9ductions dont ils peuvent \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires, le r\u00e9sultat est constitu\u00e9 par un montant \u00e0 payer. Elles auront \u00e9galement cette obligation si la valeur de leurs biens ou droits est sup\u00e9rieure \u00e0 2.000.000 d\u00b4euros.  Les personnes qui ne r\u00e9sident pas sur le territoire espagnol, ont l\u2019obligation de d\u00e9signer une personne physique ou morale pour les repr\u00e9senter et r\u00e9aliser toutes les d\u00e9marches aupr\u00e8s de l\u00b4administration fiscale concernant cet imp\u00f4t. Cette situation peut se pr\u00e9senter lorsque ces contribuables sont titulaires d\u00b4un \u00e9tablissement permanent en Espagne ou dans les cas o\u00f9 l\u00b4administration fiscale exige cette repr\u00e9sentation du fait du montant et des caract\u00e9ristiques du patrimoine qu\u00b4ils poss\u00e8dent en Espagne.  <em>\u00a0<\/em>  <b>Miguel MORILLON. Avocat au Barreau de Madrid<\/b>  mmorillon@morillon.es \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0Morillon Avocats <a href=\"mailto:info@morillon.es\">info@morillon.es<\/a>  Paseo de la Castellana 259C. Planta 18. Torre de Cristal. 28046 Madrid  Tel + 34 91 1190535  <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de l\u00b4imp\u00f4t sur le patrimoine pour l\u00b4ann\u00e9e 2012 a commenc\u00e9 le 24 avril et termine le 1er juillet 2013.\u00a0L&rsquo;Espagne a connu une forte pression fiscale l\u00b4ann\u00e9e derni\u00e8re, mais cet imp\u00f4t reste parmi ceux dont le taux va augmenter le moins, n\u2019\u00e9tant m\u00eame plus \u00e0 payer dans certaines r\u00e9gions. 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