{"id":59979,"date":"2024-06-23T02:55:17","date_gmt":"2024-06-23T02:55:17","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/06\/23\/francais-en-espagne-la-succession-au-dela-des-frontieres\/"},"modified":"2026-03-04T07:34:28","modified_gmt":"2026-03-04T07:34:28","slug":"francais-en-espagne-la-succession-au-dela-des-frontieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/06\/23\/francais-en-espagne-la-succession-au-dela-des-frontieres\/","title":{"rendered":"Fran\u00e7ais en Espagne: La Succession au-del\u00e0 des fronti\u00e8res."},"content":{"rendered":"

La succession internationale est la succession d’une personne qui d\u00e9c\u00e8de dans un pays autre que celui de sa nationalit\u00e9 ou de sa r\u00e9sidence ou en laissant des biens, mobiliers et\/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalit\u00e9 ou de sa r\u00e9sidence. D\u00e8s lors, et avant toute chose, il faut d\u00e9terminer quelle loi sera applicable \u00e0 sa succession. La loi applicable \u00e0 la succession<\/b> Cette loi va permettre de d\u00e9terminer qui sont les h\u00e9ritiers et leurs droits respectifs. A ce jour, lorsque la succession pr\u00e9sente un lien avec l\u00b4Espagne, soit que le d\u00e9funt y ait eu son dernier domicile ou qu’il y ait poss\u00e9d\u00e9 des biens, il faut distinguer entre la loi applicable aux biens immobiliers ( successions immobili\u00e8res) et la loi applicable aux autres biens (successions mobili\u00e8res). La loi applicable \u00e0 la succession mobili\u00e8re sera la loi du dernier domicile du d\u00e9funt. La loi applicable \u00e0 la succession immobili\u00e8re sera celle du lieu de situation des biens immobiliers. Ainsi, par exemple, un fran\u00e7ais vivant en Espagne d\u00e9c\u00e8de, laissant des comptes bancaires en Espagne et en France et des biens immobiliers en Espagne, en France et en Suisse. Les comptes bancaires, en Espagne comme en France, reviendront aux h\u00e9ritiers d\u00e9sign\u00e9s selon la loi des biens immobiliers situ\u00e9s en Espagne (loi du lieu de situation). Pour les biens immobiliers situ\u00e9s en Suisse, ils reviendront aux h\u00e9ritiers d\u00e9sign\u00e9s par la loi suisse ; pour les biens immobiliers en France, aux h\u00e9ritiers d\u00e9sign\u00e9s par la loi fran\u00e7aise. Cela a pour cons\u00e9quence que la succession peut \u00eatre morcel\u00e9e en plusieurs \u00ab\u00a0sous-successions\u00a0\u00bb. Pour \u00e9viter ce morcellement, un r\u00e8glement europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 4 juillet 2012. Il entrera en application en France entr\u00e9 en vigueur le 17 ao\u00fbt 2015. Ce r\u00e8glement sera applicable dans toute l’Union Europ\u00e9enne \u00e0 l’exception du Royaume Uni, de l’Irlande, du Danemark. Par un testament, le futur d\u00e9funt peut choisir que sa succession ob\u00e9isse \u00e0 sa loi nationale plut\u00f4t qu’\u00e0 la loi de sa r\u00e9sidence. Ce choix pr\u00e9sentera notamment l’avantage de la stabilit\u00e9 puisque le changement de r\u00e9sidence ne remettra pas en cause, dans ce cas, le r\u00e8glement de la succession. \u00c0 d\u00e9faut, \u00e0 chaque changement de r\u00e9sidence, il conviendra de se renseigner sur les r\u00e8gles successorales locales. Plusieurs conditions de forme sont alors \u00e0 respecter : – la personne de tout d’abord choisir comme loi r\u00e9gissant l’ensemble de sa succession la loi de l’\u00c9tat dont elle poss\u00e8de la nationalit\u00e9 au moment o\u00f9 elle fait ce choix ou au moment de son d\u00e9c\u00e8s. – ce choix doit \u00eatre formul\u00e9 de mani\u00e8re expresse dans une d\u00e9claration rev\u00eatant la forme d’une disposition \u00e0 cause de mort. – la validit\u00e9 au fond de l’acte en vertu duquel le choix de loi est effectu\u00e9 est r\u00e9gie par la loi choisie. – la loi choisie peut-\u00eatre celle de n’importe que Etat, membre de l’Union Europ\u00e9enne ou non. Le fait que la succession sera soumise \u00e0 une seule loi, \u00e9ventuellement \u00e9trang\u00e8re, n’aura par ailleurs aucune influence sur les droits de succession. En mati\u00e8re fiscale, continueront de s’appliquer les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9es. Voir aussi : http:\/\/www.successions-europe.eu\/fr\/ La validit\u00e9 d’un testament dans une succession internationale<\/b> Un testament est en principe valable s\u2019il est conforme \u00e0 la loi de l\u2019Etat o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9. La convention de La Haye de 1961 pr\u00e9voit en son article 1er, qu\u2019un testament est valable, en sa forme, si celle-ci r\u00e9pond \u00e0 la loi interne : \u00b7 du lieu o\u00f9 le testateur a dispos\u00e9 \u00b7 ou d\u2019une nationalit\u00e9 poss\u00e9d\u00e9e par le testateur soit au moment o\u00f9 il a dispos\u00e9 soit au moment de son d\u00e9c\u00e8s \u00b7 ou du lieu dans lequel le testateur avait son domicile soit au moment o\u00f9 il a dispos\u00e9 soit au moment de son d\u00e9c\u00e8s \u00b7 ou du lieu dans lequel le testateur avait sa r\u00e9sidence habituelle soit au moment o\u00f9 il a dispos\u00e9 soit au moment de son d\u00e9c\u00e8s \u00b7 ou du lieu de leur situation pour les immeubles. Compte tenu de ces r\u00e8gles, un testament fait par deux personnes se l\u00e9guant r\u00e9ciproquement des biens (testament dit \u00ab conjonctif \u00bb), normalement interdit en France, pourra \u00eatre appliqu\u00e9 en France si ce testament a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 dans un pays qui admet cette forme de testament et que l\u2019un des crit\u00e8res ci-dessus est rempli. Attention, la donation au dernier vivant, si elle est courante en France, est parfois m\u00e9connue voire interdite dans certains droits. Aussi, pour \u00e9viter que cette donation au dernier vivant ne soit pas applicable \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il est recommand\u00e9 de recourir \u00e0 deux testaments, un pour chaque \u00e9poux. La fiscalit\u00e9 des successions internationales<\/b> Tout d\u2019abord, il faut rappeler que lorsqu\u2019une personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le d\u00e9lai pour d\u00e9poser la d\u00e9claration de succession \u00e0 l\u2019Administration fiscale est de 12 mois au lieu de 6 mois pour une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en France. Le principe est que l\u2019Etat o\u00f9 le d\u00e9funt avait son domicile est en droit de taxer l’ensemble des biens pr\u00e9sents dans le patrimoine mondial du d\u00e9funt au jour de son d\u00e9c\u00e8s. En France, ce principe est rappel\u00e9 par l\u2019article 750 ter du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts. Cet article dispose que le patrimoine du d\u00e9funt sera soumis aux droits de mutation en France : 1\u00b0) lorsque le d\u00e9funt avait son domicile en France 2\u00b0) Lorsque le d\u00e9funt poss\u00e9dait des biens en France 3\u00b0) Lorsque les h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires ont \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9s en France pendant au moins 6 ans lors des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es. Compte tenu de ces r\u00e8gles, il est possible que certains biens soient tax\u00e9s dans plusieurs pays. Aussi, l\u2019article 784 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts pr\u00e9voit que dans les 1\u00b0 et 3\u00b0 sus-\u00e9nonc\u00e9s, l\u2019imp\u00f4t pay\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pourra \u00eatre d\u00e9duit de l\u2019imp\u00f4t pay\u00e9 en France. Mais, s\u2019il n\u2019existe pas d\u2019imp\u00f4t de succession dans le pays \u00e9tranger et qu\u2019aucune convention n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre la France et ce pays, aucune d\u00e9duction ne sera op\u00e9r\u00e9e. En cons\u00e9quence, les biens situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger seront tax\u00e9s en France mais uniquement en France, alors m\u00eame qu\u2019ils ne le seront pas \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (exemple : Portugal). M\u00eame en l’absence de droits de mutation \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l’\u00e9tranger, il est conseill\u00e9 de se rapprocher des autorit\u00e9s locales pour s’assurer qu’aucune formalit\u00e9 n’est \u00e0 accomplir \u00e0 l’\u00e9tranger. Cependant, comme cela vient d\u2019\u00eatre \u00e9voqu\u00e9, il est possible qu\u2019une convention pour \u00e9viter la double imposition ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre la France et le pays tiers. A ce jour, des conventions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9es avec les pays suivants : Alg\u00e9rie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahre\u00efn, Belgique, B\u00e9nin, Burkina Faso, Cameroun, Comores et Mayotte, Congo, C\u00f4te d\u2019Ivoire, Centrafrique, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Italie, Kowe\u00eft, Liban, Mali, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Cal\u00e9donie, Oman, Qatar, Royaume Uni, Saint-Pierre-et Miquelon, S\u00e9n\u00e9gal, Su\u00e8de, Suisse, Togo, Tunisie. Pour ces pays, il y a lieu de se reporter au texte de la Convention disponible \u00e0 l\u2019adresse internet : http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ Egalement, vous pouvez trouver des informations utiles sur le r\u00e8glement d\u2019une succession dans un pays \u00e9tranger \u00e0 l\u2019adresse suivante : www.successions-europe.eu Miguel Morillon mmorillon@morillon.es<\/a> Avocat au Barreau de Madrid Morillon-avocats.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La succession internationale est la succession d’une personne qui d\u00e9c\u00e8de dans un pays autre que celui de sa nationalit\u00e9 ou de sa r\u00e9sidence ou en laissant des biens, mobiliers et\/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalit\u00e9 ou de sa r\u00e9sidence. D\u00e8s lors, et avant toute chose, il faut d\u00e9terminer quelle loi […]<\/p>\n","protected":false},"author":462,"featured_media":45767,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[212,4392],"tags":[678,891,375,2869],"class_list":["post-59979","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-breaking-news","category-patrimoine","tag-france","tag-juridique","tag-madrid","tag-succession"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/59979","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/462"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=59979"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/59979\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/45767"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59979"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=59979"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=59979"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}