Aujourd\u2019hui, un consommateur fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 Paris a la possibilit\u00e9 d’acheter en ligne une bouteille d’huile d’olive espagnole et un consommateur espagnol r\u00e9sidant \u00e0 Valence peut faire de m\u00eame avec une bouteille de vin fran\u00e7ais… Les ventes par internet se sont fortement d\u00e9velopp\u00e9es ces derniers temps gr\u00e2ce \u00e0 l’essor du commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes, conscientes de cette r\u00e9alit\u00e9, ont souhait\u00e9 r\u00e9glementer avec pr\u00e9cision cette forme de commerce afin d’harmoniser les droits des \u00c9tats Membres y aff\u00e9rant. En effet, la plupart de ces derniers disposait d\u2019une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique en la mati\u00e8re ayant pour objectif l\u2019information et la protection du consommateur lorsqu’il acquiert des biens ou services \u00e0 distance et notamment au travers d\u2019internet.<\/p>\n
Gr\u00e2ce \u00e0 cette harmonisation, et contrairement \u00e0 ce que nous pouvons constater dans d’autres secteurs, les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance sont de ce fait similaires en Espagne et en France. En Espagne, c’est la Loi G\u00e9n\u00e9rale pour la D\u00e9fense des Consommateurs et des Utilisateurs (Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios)<\/i> qui r\u00e9glemente la mati\u00e8re, alors qu’en France c’est dans le Code de la Consommation que figurent les dispositions applicables.<\/p>\n
Ceci dit, quelles sont les probl\u00e9matiques qui se posent lorsque nous d\u00e9cidons, en tant que consommateurs, d’acqu\u00e9rir un bien ou un service par internet? Et parall\u00e8lement, quelles r\u00e8gles doit respecter un professionnel, aussi bien espagnol que fran\u00e7ais, s’il d\u00e9cide de vendre ses produits ou services par internet?<\/p>\n
Les professionnels doivent \u00eatre conscients du fait qu’ils sont tenus de disposer, sur leur site internet, de conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente devant respecter certaines dispositions imp\u00e9ratives. Il est, en pratique, fortement conseill\u00e9 de les faire valider par un professionnel du droit.<\/p>\n
L\u2019objet premier des dispositions imp\u00e9ratives en la mati\u00e8re est d\u2019assurer une parfaite information des consommateurs. Cette information doit notamment concerner (i) les caract\u00e9ristiques essentielles des produits ou services, (ii) leur prix et les modalit\u00e9s de paiement, (iii) la date ou le d\u00e9lai de livraison et, (iv) les coordonn\u00e9es permettant l’identification du vendeur afin que les consommateurs puissent leur adresser leurs \u00e9ventuelles r\u00e9clamations. Le professionnel doit en outre d\u00e9terminer le territoire sur lequel il exerce son activit\u00e9. Pour la France, il convient de pr\u00e9ciser si la vente par internet concerne uniquement la France m\u00e9tropolitaine ou \u00e9galement des territoires d’outre-mer. En ce qui concerne l’Espagne, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente doivent indiquer si le territoire inclut uniquement la P\u00e9ninsule Ib\u00e9rique ou aussi les \u00eeles Bal\u00e9ares, les \u00eeles Canaries, et les villes autonomes de Ceuta et Melilla. Le but est de sp\u00e9cifier les co\u00fbts et d\u00e9lais de livraison des produits en fonction de la destination de ceux-ci.<\/p>\n
Une des particularit\u00e9s de la r\u00e8glementation relative \u00e0 la vente \u00e0 distance est d\u2019accorder au consommateur un d\u00e9lai de r\u00e9tractation apr\u00e8s qu\u2019il a pass\u00e9 sa commande. Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9 et est aujourd\u2019hui, tant en France qu’en Espagne, de 14 jours. \u00a0Le consommateur qui entend se r\u00e9tracter n\u2019a pas \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. Le professionnel a l\u2019obligation de fournir au consommateur les informations relatives \u00e0 l’exercice de ce droit et doit notamment annexer, \u00e0 ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, un formulaire de r\u00e9tractation conforme \u00e0 un mod\u00e8le type.<\/p>\n
Les r\u00e9glementations fran\u00e7aise et espagnole contiennent \u00e9galement des dispositions imp\u00e9ratives en mati\u00e8re de garantie. En France, le 1er<\/sup> mars 2015, entre en vigueur un arr\u00eat\u00e9 relatif aux informations contenues dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en mati\u00e8re de garantie l\u00e9gale qui pr\u00e9voit que ces derni\u00e8res doivent contenir, dans un encadr\u00e9, certaines mentions obligatoires tenant (i) au d\u00e9lai pour agir, qui est de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du produit, (ii) \u00e0 la facult\u00e9 du consommateur de choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du produit et (iii) \u00e0 la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9. Sur ce dernier point, le consommateur est dispens\u00e9 de rapporter la preuve d\u2019un tel d\u00e9faut de conformit\u00e9 pendant les six mois suivant la d\u00e9livrance du produit. A partir du 18 mars 2016, ce d\u00e9lai sera port\u00e9 \u00e0 vingt-quatre mois. Il convient de pr\u00e9ciser que la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale consentie.<\/p>\n En Espagne, lorsqu\u2019il s\u2019agit \u00a0d\u2019une vente par internet, la loi pr\u00e9voit\u00a0 que le consommateur peut se pr\u00e9valoir de la garantie l\u00e9gale dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux ans.<\/p>\n Il est \u00e9galement important d’inclure dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente une clause concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, compte tenu du fait que chaque consommateur, lorsqu’il passe une commande en ligne, doit fournir ses coordonn\u00e9es personnelles afin que la commande et l’achat soit r\u00e9alis\u00e9 et valid\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978, pour la France, et \u00e0 la Loi de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du 13 novembre 1999 (Ley Org\u00e1nica de Protecci\u00f3n de Datos de Car\u00e1cter Personal<\/i>) pour l’Espagne, le consommateur a un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’opposition et de suppression des donn\u00e9es le concernant aupr\u00e8s du professionnel.<\/p>\n En cas de litiges donnant lieu \u00e0 une action judiciaire, c’est le Tribunal du lieu de r\u00e9sidence du consommateur qui est comp\u00e9tent. Ainsi, une entreprise espagnole qui traite avec un consommateur fran\u00e7ais peut \u00eatre attraite devant un tribunal fran\u00e7ais et ce, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une clause donnant comp\u00e9tence \u00e0 un tribunal espagnol. Une entreprise fran\u00e7aise peut, dans les m\u00eames conditions, se retrouver devant une juridiction espagnole.<\/p>\n Enfin, l\u2019entreprise qui entend commercialiser ses produits ou services en Espagne et en France va \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation de disposer de conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de documents commerciaux dans diff\u00e9rentes langues. En droit fran\u00e7ais, l\u2019utilisation de la langue fran\u00e7aise est en effet obligatoire. Le professionnel, quel que soit son lieu d\u2019implantation, qui cible sp\u00e9cifiquement les consommateurs fran\u00e7ais devra disposer de conditions g\u00e9n\u00e9rales en fran\u00e7ais. En Espagne, la situation est plus complexe car il existe quatre langues reconnues comme officielles (espagnol, catalan, basque et galicien) et la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re peut varier d\u2019un territoire \u00e0 l\u2019autre. Ainsi, \u00e0 titre d’exemple, en Catalogne, la loi oblige \u00e0 disposer d\u2019une version des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en catalan, si le consommateur les demande, sous peine d’amende.<\/p>\n En conclusion, le professionnel qui souhaite recourir au commerce en ligne se doit de disposer de conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sp\u00e9cifiques afin de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux ventes \u00e0 distance. Il devra, en outre, appr\u00e9hender les territoires sur lesquels il entend exercer son activit\u00e9 afin de prendre en compte les imp\u00e9ratifs notamment de langue.<\/p>\n