Le gouvernement espagnol, \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2012 avait impos\u00e9 un syst\u00e8me de taxes judiciaires exorbitant, s’appliquant tant aux entreprises qu’aux particuliers. Depuis leur entr\u00e9e en vigueur, les associations professionnelles d’avocats, les professionnels du secteur et de nombreuses associations de citoyens ont rejet\u00e9 cette mesure, qui est clairement une entrave au droit d’acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n
En effet, la pr\u00e9sentation d’une requ\u00eate \u00e9crite devant le Tribunal impliquait n\u00e9cessairement le paiement d’un montant fixe (entre 150 \u20ac et 1200 \u20ac, en fonction du type de proc\u00e9dure) et un montant variable calcul\u00e9 sur la somme r\u00e9clam\u00e9e (1% lorsque le demandeur \u00e9tait une personne physique et 5% pour les personnes morales).<\/p>\n
A titre d’exemple, un particulier r\u00e9clamant 10.000 \u20ac dans une proc\u00e9dure ordinaire, devait payer, outre les honoraires d’avocat et d’avou\u00e9 (obligatoire en Espagne d\u00e8s la premi\u00e8re instance), 400 \u20ac correspondant aux taxes judiciaires (300 \u20ac de somme fixe pour le cas de proc\u00e9dures ordinaires et 100 \u20ac de somme variable).<\/p>\n
Le Royal D\u00e9cret-Loi 1\/2015 du 27 f\u00e9vrier modifie avec effet imm\u00e9diat l’application des frais de justice. Prenant effet \u00e0 partir du 2 mars, les frais de justice sont supprim\u00e9s pour toutes les instances et les ordres lorsque le demandeur est une personne physique.<\/b> Faisant suite \u00e0 cette modification, le ministre de justice, Rafael Catal\u00e1, est en train d’\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de dispenser aussi les petites et moyennes entreprises et les travailleurs ind\u00e9pendants du paiement des taxes judiciaires, au moins devant les tribunaux d’instance.<\/p>\n
Il n’\u00e9chappe \u00e0 personne que l’adoption de ce type de mesures r\u00e9duit consid\u00e9rablement les revenus du tr\u00e9sor public espagnol. Par cons\u00e9quent, le Ministre des finances devra valider en derni\u00e8re instance ladite proposition. Dans les prochaines semaines nous saurons si le droit d’acc\u00e8s \u00e0 la justice s’est impos\u00e9 \u00e9galement pour les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n