{"id":59437,"date":"2024-06-22T07:25:09","date_gmt":"2024-06-22T07:25:09","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/06\/22\/impots-espagne-conseils-urgents-pour-payer-moins-dimpot-sur-le-revenu\/"},"modified":"2026-03-03T12:01:15","modified_gmt":"2026-03-03T12:01:15","slug":"impots-espagne-conseils-urgents-pour-payer-moins-dimpot-sur-le-revenu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/06\/22\/impots-espagne-conseils-urgents-pour-payer-moins-dimpot-sur-le-revenu\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4ts Espagne : Conseils urgents pour payer moins d’imp\u00f4t sur le revenu"},"content":{"rendered":"

\u00c0 partir de 65 ans, la plus-value en raison de la vente du logement habituel n’est pas imposable<\/u><\/strong> Vendre le logement habituel<\/strong> \u00a0<\/strong>Les personnes qui envisagent de\u00a0vendre ou faire donation de leur logement habituel<\/a>\u00a0et qui sont sur le point de f\u00eater leurs 65 ans feraient bien d’attendre. \u00c0 compter de cet \u00e2ge, la plus-value patrimoniale obtenue fait l\u2019objet d\u2019une exon\u00e9ration dans le cadre de l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques. Cela implique une \u00e9conomie tr\u00e8s importante. D’autre part, les contribuables, \u00e0 partir de 65 ans, ont droit \u00e0 une exon\u00e9ration de jusqu’\u00e0 240\u00a0000 euros lorsqu’une plus-value est obtenue et s\u2019ils destinent ce b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 une rente viag\u00e8re. Dans ce cas, il peut \u00eatre \u00e9galement conseill\u00e9 aux contribuables sur le point de partir \u00e0 la retraite d’attendre les 65 ans pour vendre des actions ou une r\u00e9sidence secondaire. Profiter de la baisse des taux<\/strong> \u00a0<\/strong>La seconde phase de la r\u00e9forme fiscale approuv\u00e9e par le gouvernement de Mariano Rajoy durant l’ann\u00e9e derni\u00e8re entrera en vigueur \u00e0 partir de janvier 2016. La principale nouveaut\u00e9 consiste en ce que les taux d’imposition feront l’objet d’une baisse suppl\u00e9mentaire. Si un contribuable envisage de vendre un bien et un droit, et d’obtenir, de la sorte, une plus-value, il serait int\u00e9ressant pour lui d’attendre janvier. \u00ab\u00a0Ainsi, l’int\u00e9gration de la plus-value patrimoniale sera retard\u00e9e d’un an et, en outre, elle sera imposable selon un taux d’un demi-point de moins pour chaque ann\u00e9e\u00a0\u00bb. Il en va de m\u00eame lorsqu\u2019un dividende ou un revenu du capital mobilier est per\u00e7u. R\u00e9cup\u00e9rer le plan de retraite<\/strong> \u00a0<\/strong>Quand est-il convenable de r\u00e9cup\u00e9rer le plan de retraite ? Les apports effectu\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2006 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction de 40 % en cas de r\u00e9cup\u00e9ration du plan de retraite en une seule fois ; toutefois, la r\u00e9forme fiscale a fix\u00e9 des limites temporelles. Ainsi, les personnes qui ont atteint l’\u00e2ge de la retraite en 2015 devront r\u00e9cup\u00e9rer leurs \u00e9pargnes sous la forme de capital avant le 1er\u00a0<\/sup>janvier 2018 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’abattement fiscal. En cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite en 2010 ou pr\u00e9c\u00e9demment, la limite est fix\u00e9e, au plus tard, au 31 d\u00e9cembre 2018. En cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite entre 2011 et 2014, le recouvrement de la prestation avec droit \u00e0 un abattement devra \u00eatre effectu\u00e9 avant le huiti\u00e8me exercice suivant l’ann\u00e9e de d\u00e9part \u00e0 la retraite. D’autre part, les experts du REAF rappellent qu’au moment de d\u00e9cider de la date \u00e0 laquelle r\u00e9cup\u00e9rer le plan de\u00a0retraite<\/a>, il sera important de tenir compte d’un autre type de revenu imposable selon le taux g\u00e9n\u00e9ral. Il en est ainsi dans la mesure o\u00f9 l’imp\u00f4t sur le revenu est progressif et, par cons\u00e9quent, plus la base imposable est importante, plus le taux moyen d’imposition le sera \u00e9galement. Biens \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong> \u00a0<\/strong>Le REAF nous met en garde sur les graves sanctions que peut infliger le Tr\u00e9sor public lorsque ce dernier constate que le contribuable a enfreint son obligation de d\u00e9clarer les biens situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. Les conseillers pr\u00e9cisent que si une personne pr\u00e9sente cette d\u00e9claration hors d\u00e9lai, il peut \u00eatre int\u00e9ressant pour elle de d\u00e9clarer la valeur des biens et des droits d\u00e9clar\u00e9s en tant que revenu du patrimoine non justifi\u00e9. Cela permet d’\u00e9viter une lourde sanction pouvant repr\u00e9senter 150 %. Environ quatre millions de contribuables peuvent d\u00e9duire 15\u00a0% de l’argent destin\u00e9 \u00e0 payer l’hypoth\u00e8que<\/u><\/strong> D\u00e9duction des frais<\/strong> \u00a0<\/strong>Les conseillers fiscaux rappellent qu’une r\u00e9cente d\u00e9cision du Tribunal \u00e9conomique-administratif central (TEAC, Tribunal Econ\u00f3mico-Administrativo Central) contredit le crit\u00e8re suivi jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent par le Tr\u00e9sor Publique et offre d\u00e9finitivement la possibilit\u00e9 aux travailleurs ind\u00e9pendants travaillant chez eux de d\u00e9duire, au niveau de l’imp\u00f4t sur le revenu, des frais tels que l’\u00e9lectricit\u00e9, le gaz ou le t\u00e9l\u00e9phone. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, cette possibilit\u00e9 se limitait \u00e0 des frais li\u00e9s \u00e0 la possession d\u2019un bien immeuble, comme la taxe fonci\u00e8re ou la taxe d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Afin de d\u00e9terminer le montant de l’abattement de tels services, plusieurs \u00e9l\u00e9ments seront pris en consid\u00e9ration, tels que les m\u00e8tres carr\u00e9s et le nombre d’heures de travail. Compensation des pertes<\/strong> \u00a0<\/strong>Si un contribuable a subi des pertes lors de la vente d’un \u00e9l\u00e9ment patrimonial et que ne se sont pas \u00e9coul\u00e9s plus de quatre ans \u00e0 compter de l’op\u00e9ration, il faudra tenir compte du fait que le solde n\u00e9gatif sert \u00e0 compenser les plus-values obtenues durant cet exercice fiscal. D\u00e9duction en raison de logement<\/strong> \u00a0<\/strong>Environ quatre millions de contribuables continuent d’appliquer l’abattement pour cause de\u00a0logement<\/a>, un avantage fiscal qui a disparu en 2013 pour les nouveaux acqu\u00e9reurs. Ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient de l’all\u00e9gement doivent se demander s’il est int\u00e9ressant, pour eux, de payer davantage pour leur hypoth\u00e8que afin d\u2019obtenir un abattement maximum qui s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9\u00a0040 euros. L’abattement est de 15 % et, par cons\u00e9quent, les contribuables appliquant cet avantage fiscal peuvent r\u00e9duire leur facture fiscale de 1\u00a0356 euros. Licenciements\u00a0<\/strong> \u00a0<\/strong>Le REAF pr\u00e9vient qu’en cas de licenciement, il est important que le contribuable fasse appel au Service de m\u00e9diation, d\u2019arbitrage et de conciliation (SMAC, Servicio de Mediaci\u00f3n, Arbitraje y Conciliaci\u00f3n) pour que l’indemnisation correspondante soit exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t. Il rappelle \u00e9galement que les travailleurs ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s perdent leur droit \u00e0 une exon\u00e9ration fiscale s’ils sont de nouveau embauch\u00e9s par la m\u00eame entreprise ou une soci\u00e9t\u00e9 du m\u00eame groupe durant les trois ann\u00e9es suivantes. Recommandations concernant l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/u><\/strong> Le Registre des \u00c9conomistes-Conseillers Fiscaux (REAF, Registro de Economistas Asesores Fiscales) a \u00e9galement \u00e9labor\u00e9 un ensemble de recommandations afin de r\u00e9duire le taux fiscal de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s : Impay\u00e9s au niveau de l\u2019administration publique<\/strong> \u00a0<\/strong>Une des nouveaut\u00e9s de la nouvelle r\u00e9glementation est la possibilit\u00e9 offerte aux entreprises de comptabiliser les factures impay\u00e9es de l’administration comme une d\u00e9pense d\u00e9ductible. Pour ce faire, les fournisseurs du secteur public, si ce dernier paye en retard ou paye mal, doivent engager une proc\u00e9dure d’arbitrage ou une proc\u00e9dure judiciaire pour r\u00e9clamer la cr\u00e9ance impay\u00e9e. Fonds de capitalisation<\/strong> \u00a0<\/strong>Il s’agit d’un des nouveaux avantages fiscaux pr\u00e9vus pour encourager les fonds propres. Les fonds de capitalisation permettent \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9duire leur base imposable de 10 % concernant le montant destin\u00e9 \u00e0 ce nouveau r\u00e9gime. Hormis en cas de perte, les fonds ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s durant un d\u00e9lai de cinq ans. Fonds de nivellement<\/strong> \u00a0<\/strong>Les fonds de nivellement constituent un b\u00e9n\u00e9fice fiscal applicable aux PME. Il s’agit d’un instrument permettant de r\u00e9duire la facture fiscale d’un exercice cl\u00f4tur\u00e9 pr\u00e9sentant des b\u00e9n\u00e9fices et, en outre, de compenser d’\u00e9ventuelles pertes \u00e0 venir. Les fonds de nivellement ont un plafond de 10 % sur la base imposable ou d’un million d’euros. Frais de repr\u00e9sentation<\/strong> \u00a0<\/strong>\u00c0 l’\u00e9poque des f\u00eates de No\u00ebl, il est fr\u00e9quent que les entreprises offrent des cadeaux \u00e0 leurs clients, d\u00e9pense qui est fiscalement d\u00e9ductible. Toutefois, la r\u00e9forme fiscale a limit\u00e9 cette r\u00e9duction \u00e0 1 % du chiffre d’affaires. Par cons\u00e9quent, les entreprises devront ajuster cette d\u00e9pense si elles souhaitent que toutes leurs d\u00e9penses de repr\u00e9sentation soient fiscalement d\u00e9ductibles. Pr\u00eats\u00a0<\/strong> \u00a0<\/strong>Le REAF indique que les entreprises doivent tenir compte de l’existence des limites concernant la d\u00e9duction des d\u00e9penses financi\u00e8res. Cette d\u00e9ductibilit\u00e9 est la plus faible des montants suivants : un million d’euros ou 30 % du b\u00e9n\u00e9fice d’exploitation. Achats\u00a0<\/strong> Les conseillers pr\u00e9cisent que si une entit\u00e9 va acqu\u00e9rir des parts sociales dans une autre soci\u00e9t\u00e9, il serait int\u00e9ressant, pour elle, de parvenir au minimum au taux de 5 % pour que les dividendes correspondants soient exon\u00e9r\u00e9s. Cela ne sera pas n\u00e9cessaire si le prix d’achat atteint les 20 millions.<\/p>\n

Miguel Morillon Avocat au Barreau de Madrid<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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