{"id":59388,"date":"2024-06-22T06:10:08","date_gmt":"2024-06-22T06:10:08","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/06\/22\/constitution-dune-societe-a-responsabilite-limitee-en-espagne-les-erreurs-a-eviter\/"},"modified":"2026-03-03T10:45:18","modified_gmt":"2026-03-03T10:45:18","slug":"constitution-dune-societe-a-responsabilite-limitee-en-espagne-les-erreurs-a-eviter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/06\/22\/constitution-dune-societe-a-responsabilite-limitee-en-espagne-les-erreurs-a-eviter\/","title":{"rendered":"Constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en Espagne : les erreurs \u00e0 \u00e9viter!"},"content":{"rendered":"

Article r\u00e9dig\u00e9 par Virginie Molinier et Ana Plumed\u00a0pour MB avocats<\/em><\/p>\n

La \u00ab\u00a0Sociedad Limitada\u00a0\u00bb, \u00e9quivalent de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en France et commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab\u00a0S.L.\u00a0\u00bb, pr\u00e9sente, entre autres, l’avantage de d\u00e9tenir \u00e0 la fois les caract\u00e9ristiques d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes (soci\u00e9t\u00e9 dont les cessions de parts sont soumises \u00e0 l’agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s) et celles d’une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, puisque la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des associ\u00e9s est limit\u00e9e au montant de leurs apports.
\nAinsi, le contr\u00f4le des cessions de parts en fait une structure adapt\u00e9e aux transmissions contr\u00f4l\u00e9es du capital social tout en \u00e9vitant l’inconv\u00e9nient majeur de la responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie et solidaire des associ\u00e9s.<\/p>\n

Toutefois, la constitution d’une S.L. exige le respect de plusieurs \u00e9tapes obligatoires et requiert un certain savoir-faire pratique afin d’\u00e9viter les obstacles qui peuvent retarder la constitution et compliquer le processus de la \u00ab\u00a0naissance\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

I. Les associ\u00e9s et g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s espagnoles sont tenus d\u2019obtenir, pr\u00e9alablement \u00e0 la constitution, le NIE (Num\u00e9ro d\u2019Identification des Etrangers) s’il s’agit de personnes physiques et le NIF (Num\u00e9ro d’Identification Fiscale) s’il s’agit des soci\u00e9t\u00e9s. Le NIE s\u2019obtient pour les personnes physiques personnellement aupr\u00e8s d\u2019un commissariat espagnol (sur rendez-vous pris \u00e0 l\u2019avance par Internet, avec des d\u00e9lais de plusieurs jours \u00e0 pr\u00e9voir) ou aupr\u00e8s d\u2019un consulat espagnol \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (dans ce cas, les d\u00e9lais d\u2019obtention d\u00e9pendent de chaque consulat). Le NIF s’obtient aupr\u00e8s de l’administration fiscale espagnole. Toutefois il est possible de d\u00e9l\u00e9guer cette d\u00e9marche \u00e0 des cabinets d’avocats formalistes, en leur donnant pouvoir pour ce faire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu’il doit s’agir d’un pouvoir notari\u00e9. Cette solution permet d’acc\u00e9l\u00e9rer les demandes tout en \u00e9vitant des d\u00e9placements pour les dirigeants.<\/p>\n

II. La deuxi\u00e8me \u00e9tape pour constituer une S.L. en droit espagnol consiste \u00e0 choisir la d\u00e9nomination sociale. En effet, le Registre du Commerce Central espagnol exerce un contr\u00f4le sur le choix de cette d\u00e9nomination qui ne doit pas \u00eatre identique ou similaire \u00e0 la d\u00e9nomination d’une soci\u00e9t\u00e9 existante. On se doute bien qu’avec le temps et la multiplication des structures juridiques, cela puisse \u00eatre bloquant. Toutefois, comme en France, en Espagne une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre immatricul\u00e9e sous un nom (raison sociale) et agir sous un nom commercial distinct qui pourra appara\u00eetre sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier \u00e0 en-t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 ou les factures, etc. \u00c0 part ces exigences de forme, les associ\u00e9s sont libres de choisir la raison sociale qui leur convient et peuvent notamment choisir un nom compl\u00e8tement abstrait qui ne correspond pas \u00e0 l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 ce titre, il est donc judicieux de transmettre pr\u00e9alablement au Registre du Commerce Central jusqu’a 5 choix de d\u00e9nominations sociales possibles, afin qu’il d\u00e9termine celle qui pourra \u00eatre utilis\u00e9e. Cette \u00e9tape diff\u00e8re beaucoup du droit fran\u00e7ais qui ne requiert pas l’autorisation formelle pr\u00e9alable du registre afin de choisir la raison sociale.<\/p>\n

Le certificat de d\u00e9nomination transmis par le Registre de Commerce Central sera valide pour une dur\u00e9e de trois mois qui peut \u00eatre renouvel\u00e9e uniquement une fois (6 mois en tout) et ce, afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une personne puisse r\u00e9server une d\u00e9nomination ind\u00e9finiment, sans faire aboutir son projet de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

III. Une fois la d\u00e9nomination obtenue, la seconde \u00e9tape, tant en droit espagnol qu\u2019en droit fran\u00e7ais, consiste \u00e0 ouvrir un compte bancaire au nom de la soci\u00e9t\u00e9 en formation. La distinction va reposer ici sur le montant minimum du capital : alors qu’en droit espagnol le capital minimum d’une SARL est de 3.000 \u20ac (article 4 LEC), en droit fran\u00e7ais il est de 1 \u20ac.<\/p>\n

Une fois le compte bancaire ouvert pour la soci\u00e9t\u00e9 en formation, un certificat de d\u00e9p\u00f4t des fonds sera d\u00e9livr\u00e9 par la banque. Ledit certificat de d\u00e9p\u00f4t des fonds devra indiquer le montant de l\u2019apport, la date du versement et l\u2019identit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 ou des associ\u00e9s qui ont r\u00e9alis\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t. Il est tr\u00e8s important que les personnes qui figurent sur le certificat soient bien les associ\u00e9s fondateurs de la soci\u00e9t\u00e9 qui se pr\u00e9senteront ensuite devant notaire pour constituer la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

IV. Apr\u00e8s l’obtention du certificat de d\u00e9nomination et du certificat du d\u00e9p\u00f4t de fonds, il faudra r\u00e9diger les statuts. En droit espagnol, contrairement au droit fran\u00e7ais, il est obligatoire de signer les statuts devant notaire.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de souligner que la complexit\u00e9 de la r\u00e9daction des statuts est bien trop souvent prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re et les associ\u00e9s se contentent parfois de r\u00e9diger leurs statuts sur la base d\u2019un simple mod\u00e8le. Or, cette pratique peut s\u2019av\u00e9rer pr\u00e9judiciable sur le long terme et engendrer des co\u00fbts consid\u00e9rables. En effet, \u00e0 la diff\u00e9rence de la France, toute modification statutaire en Espagne doit s\u2019effectuer devant un notaire, entra\u00eenant de facto des frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Une bonne r\u00e9daction des statuts permettra de s’adapter aux particularit\u00e9s de chaque soci\u00e9t\u00e9 en pr\u00e9voyant, par exemple, une d\u00e9limitation pr\u00e9cise des cas d’exclusion ou de s\u00e9paration des associ\u00e9s. En effet, certaines dispositions de la loi ne sont pas imp\u00e9ratives et peuvent effectivement \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 chaque cas d’esp\u00e8ce.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il est fortement recommand\u00e9 de se faire assister par un avocat pour ces d\u00e9marches qui n\u00e9cessitent une certaine expertise. Cela permettra d\u2019\u00e9viter une r\u00e9daction des statuts trop rigide.<\/p>\n

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v.molinier@mbavocats.eu<\/a><\/p>\n

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a.plumed@mbavocats.eu<\/a><\/p>\n

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Site internet :\u00a0www.mbavocats.eu<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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