Le client, une soci\u00e9t\u00e9 espagnole de promotion immobili\u00e8re, re\u00e7\u00fbt un emprunt hypoth\u00e9caire en 2007 afin d’acheter les terrains n\u00e9cessaires pour construire plusieurs immeubles d’appartements priv\u00e9s. Mais, suite \u00e0 la crise immobili\u00e8re initi\u00e9e en Espagne l’ann\u00e9e suivante, la banque d\u00e9nia la concession d’un nouvel emprunt initialement promis pour financer la construction projet\u00e9e.<\/p>\n
La tr\u00e9sorerie de la soci\u00e9t\u00e9 restait bloqu\u00e9e or, il devenait impossible de faire face aux paiements hypoth\u00e9caires mensuels. Finalement la banque d\u00e9cida de r\u00e9clamer \u00e0 la Cour la totalit\u00e9 du montant pr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Si la partie d\u00e9fenderesse avait \u00e9t\u00e9 une personne physique, les l\u00e9gislations espagnoles et europ\u00e9ennes auraient permis de pr\u00e9senter opposition \u00e0 la demande hypoth\u00e9caire tout en appliquant la th\u00e9orie des clauses abusives, plancher, int\u00e9r\u00eats abusifs et autres.<\/p>\n
Mais puisque les soci\u00e9t\u00e9s, dans notre cas, ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es juridiquement comme des consommateurs, il a fallu concevoir une solution l\u00e9gale imaginative.<\/p>\n
Apr\u00e8s le dernier arr\u00eat contraire aux int\u00e9r\u00eats du client, il ne restait que le recours au Tribunal Constitutionnel espagnol qui veille \u00e0 ce que l’application de la Loi soit fid\u00e8le \u00e0 la Constitution.<\/p>\n
\u00c9tant donn\u00e9 que la Jurisprudence constitutionnelle consid\u00e8re que les personnes juridiques doivent recevoir un traitement \u00e9gal et non discriminatoire par rapport aux personnes physiques, notre recours pr\u00e9tend que la sentence dict\u00e9e ne respecte pas les deux principes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
Pourquoi une personne juridique ne doit pas pouvoir se d\u00e9fendre contre la banque avec les m\u00eames arguments que les personnes physiques ? La Loi permet de pr\u00e9senter une d\u00e9fense plus efficace aux personnes physiques quant il s’agit de pr\u00e9senter opposition bas\u00e9e sur des clauses abusives, puisqu’elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme des consommateurs. Voici notre argument de discrimination. \u00a0Notre bataille juridique a commenc\u00e9. Esp\u00e9rons qu’elle termine favorablement pour le client. \u00a0Et dans le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous aurons profit\u00e9 notre opportunit\u00e9 pour essayer de faire \u00e9voluer le Droit et la Jurisprudence en faveur des entreprises.<\/p>\n