Les retards ne seront pas sanctionn\u00e9s en raison du cas de force majeure. (idealista\/news)<\/p>\n
L<\/span>es grands promoteurs ont cess\u00e9 de travailler sur 170 d\u00e9veloppements jusqu’au 9 avril au moins, en raison de la crise du coronavirus. Asprima, l’association des promoteurs de Madrid, estime qu’un total de 157.000 logements sont en construction et souffriront de cet arr\u00eat de l’activit\u00e9 de d\u00e9veloppement. Si cet arr\u00eat dure plus longtemps, il y aura des retards dans la livraison des maisons en construction.<\/p>\n L’achat de logements sur plan s\u2019est \u00e0 nouveau g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 apr\u00e8s la crise immobili\u00e8re. L’un de ses principaux attraits r\u00e9side dans les rabais et les facilit\u00e9s de paiement, mais parmi les risques figurent les retards de livraison de la maison \u00e0 l’acheteur final.<\/p>\n Ce type d’achat sur plan est g\u00e9n\u00e9ralement formalis\u00e9 par un contrat d’achat priv\u00e9, une fois que le promoteur a obtenu le permis de construire. Salvador Salcedo, associ\u00e9 de l’\u00c1tico Jur\u00eddico, rappelle que la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix. Habituellement, pendant l’ex\u00e9cution des travaux, une s\u00e9rie de paiements est \u00e9tablie et doit \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 titre d’acompte sur le prix. Le solde du prix sera pay\u00e9 une fois les travaux termin\u00e9s et lorsque l’acte de vente sera sign\u00e9 devant un notaire.<\/p>\n En contrepartie, le promoteur s’engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux selon les caract\u00e9ristiques et les qualit\u00e9s \u00e9tablies dans le contrat, et \u00e0 livrer les logements dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Bien qu’il puisse y avoir des sanctions en cas de non-respect, avec la situation actuelle de crise sanitaire et \u00e9conomique, le sc\u00e9nario est en train de changer. Parce que cette situation pourrait \u00eatre d\u00e9crite comme un cas de force majeure ou un cas fortuit, \u00e9tant donn\u00e9 que le covid-19 peut \u00eatre un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible et in\u00e9vitable.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, l’article 1.105 du Code Civil stipule tr\u00e8s clairement que \u00ab\u00a0nul ne peut \u00eatre tenu responsable d’\u00e9v\u00e9nements qui n’\u00e9taient pas pr\u00e9visibles ou qui, s’ils \u00e9taient pr\u00e9visibles, \u00e9taient in\u00e9vitables\u00a0\u00bb. Cette disposition pourrait \u00eatre applicable \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19 dont nous souffrons.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, si de telles circonstances se pr\u00e9sentent, aucune p\u00e9nalit\u00e9 de retard ne sera due aux promoteurs qui ne se conforment pas \u00e0 la r\u00e9glementation. Compte tenu des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les acheteurs pour effectuer des paiements en temps voulu, de nombreux promoteurs ont d\u00e9cid\u00e9 d’approuver des moratoires.<\/p>\n
\n