{"id":57951,"date":"2024-06-20T06:55:25","date_gmt":"2024-06-20T06:55:25","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/06\/20\/lepee-de-damocles-du-720-et-larrete-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-du-27-janvier-2022\/"},"modified":"2026-03-01T09:35:11","modified_gmt":"2026-03-01T09:35:11","slug":"lepee-de-damocles-du-720-et-larrete-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-du-27-janvier-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/06\/20\/lepee-de-damocles-du-720-et-larrete-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-du-27-janvier-2022\/","title":{"rendered":"\u00ab L’\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s \u00bb du 720 et l’arr\u00eat\u00e9 de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne du 27 janvier 2022\u00a0"},"content":{"rendered":"

 Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats<\/em><\/p>\n

Quelques notes d’introduction.  <\/p>\n

La d\u00e9claration informative de biens d\u00e9tenus \u00e0 l\u00b4\u00e9tranger, connue sous le num\u00e9ro  720, du formulaire employ\u00e9 pour la pr\u00e9senter, est \u00e0 ce jour l’obligation fiscale que les  contribuables redevables vis-\u00e0-vis de l’administration fiscale espagnole connaissent le  mieux et craignent le plus.  <\/p>\n

 Les lourdes cons\u00e9quences financi\u00e8res pr\u00e9vues par la loi en cas de non-respect de cette obligation lui ont valu sa r\u00e9putation.  <\/p>\n

Depuis que cette d\u00e9claration est devenue obligatoire en 2012, beaucoup de contribuables ont souffert de p\u00e9nalisations financi\u00e8res cons\u00e9quentes. Dans la plupart des  cas, les citoyens tomb\u00e9s sous le joug de ces p\u00e9nalisations n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9cis\u00e9ment les responsables des plus grandes fraudes.  <\/p>\n

En ce qui me concerne, je n’ai malheureusement eu \u00e0 faire qu\u2019\u00e0 des retrait\u00e9s, des salari\u00e9s, des cadres sup\u00e9rieurs, des chefs d’entreprise\u2026 Bref, des personnes qu\u2019on ne peut suspecter d\u2019embl\u00e9e d\u2019\u00eatres des fraudeurs, qui ne connaissaient pas cette obligation et ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s pour n\u2019avoir pas pr\u00e9senter ce formulaire en bonne et due forme.  <\/p>\n

Les amandes pour d\u00e9faut ou retard de pr\u00e9sentation allaient tr\u00e8s vite assez loin\u2026 Un d\u00e9p\u00f4t tardif sans mise en demeure de la part de l’administration fiscale encourait le risque d\u2019une sanction minimum de 1.500\u20ac, alors qu\u2019avec mise en demeure l\u2019amande pouvait atteindre 10.000\u20ac.  <\/p>\n

Par ailleurs, tout d\u00e9p\u00f4t tardif (avec ou sans mise en demeure), risquait l’application du r\u00e9gime de plus-values non justifi\u00e9es au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu. Cette invention juridique permet de taxer la valeur des biens non d\u00e9clar\u00e9s comme s\u2019il s’agissait d’un revenu proprement dit, sans possibilit\u00e9 d’invoquer la prescription, sauf si le contribuable concern\u00e9 parvenait \u00e0 prouver, soit que le bien lui appartenait avant son installation en Espagne, soit qu’il l’avait acquis avec des revenus dument d\u00e9clar\u00e9s.  <\/p>\n

De plus, si le dispositif de la \u00ab plus-value non justifi\u00e9e \u00bb \u00e9tait d\u00e9clench\u00e9, une sanction de 150 % sur la quote-part de l’imp\u00f4t sur le revenu r\u00e9sultante venait s’ajouter \u00e0  l’addition. <\/p>\n

 <\/p>\n

Comment sommes-nous arriv\u00e9s \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne du 27 janvier 2022 et que s\u2019est-il pass\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la  proc\u00e9dure ?  <\/strong><\/p>\n

Suite \u00e0 plusieurs plaintes port\u00e9es par certains cabinets d’avocats fiscalistes et diverses associations professionnelles, la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une enqu\u00eate d\u00e8s 2013 afin de d\u00e9terminer si le r\u00e9gime de sanctions li\u00e9 au 720 \u00e9tait contraire \u00e0 la r\u00e8glementation de l’Union Europ\u00e9enne.  <\/p>\n

En 2017, la Commission a \u00e9mis son rapport d\u00e9finitif, confirmant que cette r\u00e8glementation \u00e9tait contraire \u00e0 celle de l’Union Europ\u00e9enne, notamment au regard de la libre circulation de capitaux, entre autres. Elle a ensuite demand\u00e9 \u00e0 l’Espagne de modifier la r\u00e8glementation en question, demande rest\u00e9e sans suite de la part de l\u2019Espagne.  <\/p>\n

En 2019 la Commission Europ\u00e9enne a finalement port\u00e9 plainte contre l’Espagne aupr\u00e8s de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne (CJUE).  <\/p>\n

En juillet 2021, l’avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour avan\u00e7ait dans ses conclusions que le r\u00e9gime des sanctions li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure du 720 \u00e9tait en grande partie contraire \u00e0 la r\u00e9glementation de l’Union Europ\u00e9enne.  <\/p>\n

Les tribunaux espagnols se sont \u00e9galement mobiliser et ont commenc\u00e9 \u00e0 accorder gain de cause \u00e0 un nombre croissant de contribuables qui contestaient les sanctions qui leur avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es.  <\/p>\n

De surcro\u00eet, pendant tout ce temps-l\u00e0, le Gouvernement espagnol n’a non seulement pas modifi\u00e9 cette r\u00e9glementation, mais il en a augment\u00e9 le champ d’application, en introduisant pour la premi\u00e8re fois en juillet 2021 l’obligation de d\u00e9clarer \u00e9galement les crypto-monnaies1<\/sup>.  <\/p>\n

De plus, il faut savoir que la r\u00e9glementation espagnole pr\u00e9voit de laisser en suspens toute proc\u00e9dure administrative concernant l’application d’une r\u00e8glementation remise en cause par la CJUE. Or, en d\u00e9pit de ce principe, l’Administration espagnole n’acceptait pas de suspendre les proc\u00e9dures d’infraction\u2026 Chose qu’elle aurait d\u00fb faire, compte tenu que toute activit\u00e9 administrative doit \u00eatre r\u00e9gie par le principe de bonne  administration.  <\/p>\n

Le 27 janvier 2022 la CJUE a finalement \u00e9mis son arr\u00eat\u00e9, selon lequel le r\u00e9gime de sanctions pour non-d\u00e9p\u00f4t ou d\u00e9p\u00f4t tardif avec ou sans mise en demeure, ainsi que le r\u00e9gime de plus-values non justifi\u00e9es et la sanction de 150 % correspondante sont consid\u00e9r\u00e9s comme contraires \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne.  <\/p>\n

Sur la plan juridique, la publication de cet arr\u00eat\u00e9 a entrain\u00e9 l’annulation imm\u00e9diate de la r\u00e8glementation en question mais pas de l’obligation de d\u00e9clarer les avoirs, contrairement \u00e0 ce qu’ont publi\u00e9 plusieurs m\u00e9dias dans un premier temps.  <\/p>\n

1 <\/sup>N\u00e9anmoins, \u00e0 ce jour l’obligation de d\u00e9clarer les crypto-monnaies est toujours en attente de r\u00e9gulation et donc elle n’est pas encore applicable.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

En vertu de cette annulation, la mesure ne peut plus s\u2019appliquer et les oppositions faites aux sanctions en cours \u00e0 la date du 27 janvier 2022 doivent aboutir au gain de cause pour les personnes concern\u00e9es.  <\/p>\n

En d\u00e9pit donc de la doctrine, il faut \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant quant \u00e0 l\u2019application pratique. Nous avons re\u00e7u en l\u2019occurrence l’arr\u00eat\u00e9 d’un tribunal administratif espagnol refusant d\u2019annuler une sanction contest\u00e9e \u00e0 l’\u00e9poque, sous pr\u00e9texte de ne pas avoir connaissance de l’existence de l’arr\u00eat\u00e9 de la CJUE.  <\/p>\n

Les personnes s\u2019\u00e9tant vues imposer des sanctions au titre du 720 ont-elles un droit de r\u00e9clamation quelconque au regard de l’arr\u00eat\u00e9 de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne ?<\/strong>  <\/p>\n

La r\u00e9ponse est variable.  <\/p>\n

Si la sanction et\/ou l’application du r\u00e9gime de plus-values non justifi\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es aupr\u00e8s des Tribunaux en bonne et due forme sans obtenir gain de cause et que la violation du droit europ\u00e9en avait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e, l\u2019arr\u00eat\u00e9 de la CJUE permet de mettre  en place une proc\u00e9dure de d\u00e9claration de responsabilit\u00e9 patrimoniale de l’\u00c9tat espagnol – dans le d\u00e9lai d’un an- et donc d\u2019ordonner le remboursement.  <\/p>\n

Si la sanction et\/ou l’application du r\u00e9gime de plus-values non justifi\u00e9es n’ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 aupr\u00e8s des Tribunaux, il ne serait pas possible d’obtenir un remboursement au regard de l’arr\u00eat\u00e9 de la CJUE en vertu de la r\u00e8glementation espagnole actuelle. La r\u00e9glementation qui limite la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer est en cours de r\u00e9vision par la Commission Europ\u00e9enne et risque d’\u00eatre \u00e9galement annul\u00e9e, ce qui fait que les personnes n\u2019ayant pas contest\u00e9 la sanction ont encore la possibilit\u00e9 de le faire (m\u00eame si de fa\u00e7on limit\u00e9e et pour un r\u00e9sultat incertain). Pour conserver la possibilit\u00e9 de contester et pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du futur arr\u00eat\u00e9 de la CJUE visant \u00e0 annuler ce droit, il convient de le faire.  <\/p>\n

En revanche, les personnes dont les proc\u00e9dures de r\u00e9clamation \u00e9taient encore en cours \u00e0 date du 27 janvier doivent b\u00e9n\u00e9ficier de l’arr\u00eat\u00e9 de la CJUE en tout \u00e9tat de cause.  <\/p>\n

Quel est le r\u00e9gime de sanctions actuellement en vigueur apr\u00e8s l’arr\u00eat\u00e9 de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne ? <\/strong> <\/p>\n

Bien que le Gouvernement espagnol a eu de longues ann\u00e9es pour concevoir et mettre en place une nouvelle r\u00e8glementation concernant les sanctions li\u00e9es au 720, il a attendu l’arr\u00eat\u00e9 de la CJUE -qui \u00e9tait plus que pr\u00e9visible- pour mettre en place le changement.  <\/p>\n

Ce changement, mis en place \u00e0 toute h\u00e2te, a vu le jour le 10 mars 2022 et invalide les articles concernant les sanctions et le r\u00e9gime de plus-values non justifi\u00e9s, sans les remplacer. Concr\u00e8tement cela entraine que le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de sanctions pour d\u00e9faut ou retard des d\u00e9clarations devient applicable et, en cons\u00e9quence, que les d\u00e9fauts ou retards de la proc\u00e9dure 720 risquent des sanctions de l’ordre de 200\u20ac d\u00e8s aujourd\u2019hui. Le 720 a actuellement cess\u00e9 d’\u00eatre une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s pour devenir un petit frisson d’une soir\u00e9e d’\u00e9t\u00e9\u2026  <\/p>\n

N\u00e9anmoins, une double probl\u00e9matique se pr\u00e9sente :  <\/p>\n

– Le formulaire 720 n’a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et il continue \u00e0 \u00eatre extr\u00eamement compliqu\u00e9 \u00e0 remplir, exigeant de connaissances juridiques et fiscales approfondies dans la plupart des cas. Cette t\u00e2che requiert entre plusieurs heures et plusieurs jours de travail, ce qui s\u2019av\u00e8re incoh\u00e9rent par rapport \u00e0 un risque financier de 200\u20ac. Donc, soit le formulaire 720 est simplifi\u00e9 au maximum (sc\u00e9nario d\u00e9sirable), soit les sanctions sont modifi\u00e9es pour redevenir coh\u00e9rentes avec la lourdeur du formulaire.  <\/p>\n

– Une sanction de 200\u20ac n’incite pas les vrais \u00e9vad\u00e9s fiscaux (ne soyons pas cyniques : il y en a, m\u00eame si moins de ce que le fisc croit) \u00e0 satisfaire leurs obligations d\u00e9claratives. Et il est vrai qu’un r\u00e9gime de sanctions coh\u00e9rent (tout en respectant la r\u00e8glementation europ\u00e9enne) s’av\u00e8re n\u00e9cessaire pour lutter contre la fraude fiscale. La plupart des pays de notre entourage ont des formulaires \u00e9quivalents au 720 et pr\u00e9voient des sanctions coh\u00e9rentes pour non-d\u00e9p\u00f4t.  <\/p>\n

Il faut donc pr\u00e9voir que le Gouvernement espagnol en vienne \u00e0 modifier de nouveau le r\u00e9gime de sanctions. Reste \u00e0 savoir avec quel degr\u00e9 de coh\u00e9rence et de justice.<\/p>\n

Cabinet Morillon.es pour LCE<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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