Moratoire pour les locataires en difficult\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 cause du covid-19. (idealista\/news)<\/p>\n
L<\/span>e dernier Conseil des ministres a approuv\u00e9 la cr\u00e9ation de m\u00e9canismes de ren\u00e9gociation et de report du paiement des loyers pour les locataires de locaux commerciaux en difficult\u00e9 \u00e9conomique appartenant \u00e0 de grands propri\u00e9taires ou \u00e0 des entreprises publiques. Dans le cas des petits propri\u00e9taires, la ministre Calvi\u00f1o a pr\u00e9cis\u00e9 que l’utilisation de la caution comme moyen de paiement sera facilit\u00e9e, et que les accords bilat\u00e9raux entre le bailleur et le locataire touch\u00e9 par la crise seront favoris\u00e9s.<\/p>\n La ministre Reyes Maroto a d\u00e9clar\u00e9 que l’ex\u00e9cutif envisageait d’offrir une aide aux entrepreneurs et aux travailleurs ind\u00e9pendants ayant des probl\u00e8mes caus\u00e9s par la crise pour payer le loyer de la propri\u00e9t\u00e9 o\u00f9 ils exercent leur activit\u00e9 \u00e9conomique. Le co\u00fbt de la location des locaux commerciaux est l’une des d\u00e9penses les plus importantes et les plus difficiles \u00e0 assumer pour de nombreuses entreprises et travailleurs ind\u00e9pendants, alors qu’ils gardent leurs bureaux ou leurs magasins ferm\u00e9s et ne g\u00e9n\u00e8rent pas de revenus.<\/p>\n Le gouvernement tente de minimiser les co\u00fbts de fonctionnement des PME et des travailleurs ind\u00e9pendants qui ont vu leurs revenus diminuer de mani\u00e8re significative suite \u00e0 la crise provoqu\u00e9e par le covid-19. \u00c0 cette fin, un m\u00e9canisme sera mis en place pour ren\u00e9gocier et diff\u00e9rer le paiement du loyer des locaux commerciaux appartenant \u00e0 de grands exploitants ou \u00e0 des entreprises publiques.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire des locaux n’entre pas dans ces param\u00e8tres, la ministre de l\u2019\u00e9conomie Nadia Calvi\u00f1o a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0l’utilisation de la caution comme moyen de paiement est facilit\u00e9e\u00a0\u00bb, mais qu’il devra \u00eatre remplac\u00e9 dans un d\u00e9lai d’un an.<\/p>\n Moratoire dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire poss\u00e8de plus de 10 propri\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/p>\n Les locataires touch\u00e9s par la crise du covid-19 peuvent demander un moratoire sur le paiement du loyer qui sera appliqu\u00e9 automatiquement et qui comptera pour la dur\u00e9e de l’\u00e9tat d’alerte, ses prolongations et les mensualit\u00e9s suivantes (prorogeables une \u00e0 une), si la p\u00e9riode est insuffisante par rapport \u00e0 l’impact du virus, mais ne pourra pas d\u00e9passer quatre mois.<\/p>\n Il s’agit d’un report du paiement du loyer sans int\u00e9r\u00eat ni provision \u00e0 partir du prochain paiement mensuel de loyer et au moyen du versement des quotas dans une p\u00e9riode de deux ans qui commencera \u00e0 \u00eatre compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 la situation mentionn\u00e9e ci-dessus est surmont\u00e9e ou \u00e0 partir de la fin de la p\u00e9riode de quatre mois mentionn\u00e9e ci-dessus. Toutefois, toujours pendant la dur\u00e9e du bail ou de l’une de ses prolongations.<\/p>\n Ce moratoire sur le paiement des loyers peut \u00eatre demand\u00e9 par les locataires qui ont un propri\u00e9taire important, c’est-\u00e0-dire une soci\u00e9t\u00e9, une entit\u00e9 publique ou un particulier qui poss\u00e8de plus de 10 propri\u00e9t\u00e9s urbaines (\u00e0 l’exclusion des garages et des entrep\u00f4ts).<\/p>\n Ce moratoire sera demand\u00e9 dans le mois suivant l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi royal (23 avril 2020) et devra \u00eatre accept\u00e9 par le propri\u00e9taire tant qu’aucun accord pr\u00e9alable sur un moratoire ou une r\u00e9duction de loyer n’aura \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties.<\/p>\nQuelle aide les PME et les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent-ils demander ?<\/h4>\n
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