{"id":54729,"date":"2024-05-14T06:45:28","date_gmt":"2024-05-14T06:45:28","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/05\/14\/le-cabinet-ara-global-presente-la-ley-beckham\/"},"modified":"2026-03-01T10:04:19","modified_gmt":"2026-03-01T10:04:19","slug":"le-cabinet-ara-global-presente-la-ley-beckham","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/05\/14\/le-cabinet-ara-global-presente-la-ley-beckham\/","title":{"rendered":"Le cabinet Ara Global pr\u00e9sente la Ley Beckham"},"content":{"rendered":"

A. Avantages et G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

1. Quel est l’avantage de la loi Beckham ?<\/strong><\/p>\n

La loi Beckham permet d’appliquer un taux d’imposition forfaitaire de 24 % (ou 45 %) \u00e0 tous les revenus du travail. Les revenus obtenus \u00e0 l’\u00e9tranger ne seront pas impos\u00e9s en Espagne, sauf s’il s’agit de revenus du travail.<\/p>\n

2. Quand est-il utile d’appliquer la loi Beckham ?<\/strong><\/p>\n

Cela d\u00e9pend de la situation \u00e9conomique et personnelle de chaque individu. Toutefois, \u00e0 titre d’information, on peut pr\u00e9ciser que le r\u00e9gime est indemnis\u00e9 \u00e0 partir d’un salaire annuel brut d’environ 60 000 \u20ac et si l’on ne tient compte que des revenus du travail.<\/p>\n

3. Quel est le taux d’imposition applicable ?<\/strong><\/p>\n

Les revenus du travail jusqu’\u00e0 600.000 euros seront impos\u00e9s \u00e0 24 %. Au-del\u00e0 de ce montant, ils seront impos\u00e9s \u00e0 45 %.<\/p>\n

Les dividendes, les int\u00e9r\u00eats et les gains en capital seront impos\u00e9s \u00e0 un taux compris entre 19 % et 23 %.<\/p>\n

4. Il y a-t-il des inconv\u00e9nients ?<\/strong><\/p>\n

Il y a deux inconv\u00e9nients possibles : Tout d’abord, il ne sera pas possible de d\u00e9duire des d\u00e9penses, ni d’appliquer des exon\u00e9rations (par exemple, les indemnit\u00e9s de licenciement ne sont pas exon\u00e9r\u00e9es) ou des r\u00e9ductions du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Deuxi\u00e8mement, elle peut entra\u00eener une charge fiscale plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger, car les conventions de double imposition ne s’appliquent pas.<\/p>\n

5. L’Espagne est-elle le seul pays \u00e0 avoir ce type de r\u00e9gime ?<\/strong><\/p>\n

Non, il y a plusieurs pays voisins qui ont des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux plus ou moins similaires, comme le Portugal, le Royaume-Uni et la Suisse.<\/p>\n

6. Pourquoi la loi Beckham a-t-elle \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en Espagne ?<\/strong><\/p>\n

L’objectif de la loi Beckham est d’encourager l’arriv\u00e9e de talents ou de personnes hautement qualifi\u00e9es en Espagne afin d’am\u00e9liorer l’internationalisation et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises espagnoles. Il n’est pas destin\u00e9 aux investisseurs ni aux personnes qui ne souhaitent pas travailler en Espagne.<\/p>\n

B. Conditions d’application<\/strong><\/h2>\n

7. La loi Beckham s’applique-t-elle uniquement aux \u00e9trangers ?<\/strong><\/p>\n

Non. La nationalit\u00e9 n’a pas d’importance pour l’application de la loi Beckham.<\/p>\n

8. Quelles sont les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de la loi Beckham ?<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9glementation pr\u00e9voit que la r\u00e9sidence fiscale en Espagne est acquise (par exemple, si la personne va s\u00e9journer en Espagne pendant plus de 183 jours au cours d’une ann\u00e9e) par la signature d’un contrat de travail, par un d\u00e9tachement ordonn\u00e9 par l’employeur ou en devenant directeur d’une soci\u00e9t\u00e9 (non li\u00e9e \u00e0 la personne physique).<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, il doit exister un lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9but de la relation employeur\/administrateur et le d\u00e9tachement en Espagne.<\/p>\n

Enfin, la personne ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente fiscale en Espagne au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es et ne peut pas obtenir de revenus d’activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n

9. Quelle est la date limite pour postuler \u00e0 la loi Beckham ?<\/strong><\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, le d\u00e9lai est de 6 mois \u00e0 compter du d\u00e9but de la relation de travail en Espagne,<\/p>\n

10. Quelle documentation doit \u00eatre fournie ?<\/strong><\/p>\n

Le contribuable qui veut opter pour la loi Beckham doit avoir soumis le formulaire 030 et ensuite soumettre le formulaire 149 accompagn\u00e9 d’une pi\u00e8ce justificative de l’entreprise.<\/p>\n

11. Combien de temps faut-il \u00e0 l’administration fiscale pour d\u00e9livrer le certificat de la loi Beckham ?<\/strong><\/p>\n

Selon la r\u00e9glementation, l’administration fiscale dispose d’un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. Toutefois, dans la pratique, cela prend g\u00e9n\u00e9ralement 1 \u00e0 2 mois.<\/p>\n

12. Le conjoint et les enfants b\u00e9n\u00e9ficieront-ils \u00e9galement de la loi Beckham ?<\/strong><\/p>\n

Ils ne pourront appliquer la loi Beckham que s’ils en font personnellement la demande et s’ils remplissent \u00e9galement les conditions d’application.<\/p>\n

Il convient de noter qu’il existe une pr\u00e9somption l\u00e9gale de r\u00e9sidence fiscale en Espagne pour les contribuables dont le conjoint non l\u00e9galement s\u00e9par\u00e9 (et les enfants mineurs \u00e0 charge) r\u00e9side habituellement en Espagne.<\/p>\n

C. Dur\u00e9e, renonciation ou exclusion<\/strong><\/h2>\n

13. Quelle est la dur\u00e9e de la loi Beckham ?<\/strong><\/p>\n

La dur\u00e9e est de 6 ans (5 ans plus l’ann\u00e9e d’acquisition de la r\u00e9sidence fiscale en Espagne). En ce sens, si le d\u00e9m\u00e9nagement a lieu en mars 2019 par exemple, la dur\u00e9e du r\u00e9gime couvrira les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2024.<\/p>\n

14. Peut-on renoncer \u00e0 la loi Beckham si elle ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat ou aucune compensation ?<\/strong><\/p>\n

Oui, mais seulement en novembre ou d\u00e9cembre et avec effet pour l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

15. Un contribuable peut-il \u00eatre exclu de la loi Beckham ?<\/strong><\/p>\n

Oui, si l’administration fiscale d\u00e9couvre que le contribuable ne respecte pas les conditions d’application de la loi Beckham, elle peut l’exclure de ce r\u00e9gime sp\u00e9cial, ainsi que proc\u00e9der \u00e0 une mise en recouvrement (\u00ab\u00a0giro una paralela\u00a0\u00bb) exigeant le paiement des imp\u00f4ts et des int\u00e9r\u00eats de retard, et imposer des p\u00e9nalit\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

16. Le droit \u00e0 la loi Beckham est-il perdu en cas de licenciement ?<\/strong><\/p>\n

Le droit au r\u00e9gime n’est pas perdu en cas de cessation de la relation de travail pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du contribuable si ce dernier reste au ch\u00f4mage ou inactif pendant une courte p\u00e9riode et s’engage ensuite dans une nouvelle relation de travail.<\/p>\n

17. Le droit au r\u00e9gime est-il perdu en cas de changement d’emploi ?<\/strong><\/p>\n

Non. Le droit au r\u00e9gime n’est pas perdu si vous mettez volontairement fin \u00e0 votre relation de travail pour entamer une nouvelle relation de travail.<\/p>\n

18. Est-il possible de travailler pour un employeur en Espagne et d’\u00eatre \u00e9galement administrateur d’une soci\u00e9t\u00e9 espagnole ?<\/strong><\/p>\n

Non. La personne physique est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir le statut d’administrateur apr\u00e8s que le d\u00e9tachement en Espagne a eu lieu en raison du d\u00e9but d’une relation de travail.<\/p>\n

D. Questions sp\u00e9cifiques<\/strong><\/h2>\n

19. Quand l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques doit-il \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

La date limite de d\u00e9p\u00f4t de l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques pour les contribuables soumis \u00e0 la loi Beckham est la m\u00eame que pour tous les autres contribuables (g\u00e9n\u00e9ralement entre avril et juin de chaque ann\u00e9e). Toutefois, il existe un formulaire sp\u00e9cial (formulaire 151) pour la d\u00e9claration d’imp\u00f4t.<\/p>\n

20. Comment l’employeur retiendra-t-il l’imp\u00f4t ?<\/strong><\/p>\n

L’employeur devra retenir l’imp\u00f4t comme si le contribuable\/salari\u00e9 \u00e9tait un non-r\u00e9sident, c’est-\u00e0-dire au taux de 24 % (ou au taux de 45 % si les revenus du travail d\u00e9passent 600 000 \u20ac par an) et verser l’acompte au moyen du formulaire 216.<\/p>\n

21. La loi Beckham m’oblige-t-elle \u00e0 payer des imp\u00f4ts sur le salaire vers\u00e9 par mon ancien employeur \u00e0 l’\u00e9tranger ?<\/strong><\/p>\n

Non, les revenus d’une activit\u00e9 ant\u00e9rieure \u00e0 la date de d\u00e9m\u00e9nagement en Espagne ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 obtenus pendant l’application du r\u00e9gime.<\/p>\n

22. Puis-je investir dans des entreprises espagnoles ?<\/strong><\/p>\n

Oui, la personne qui opte pour le r\u00e9gime sp\u00e9cial peut \u00eatre un associ\u00e9 ou un actionnaire investisseur passif dans des soci\u00e9t\u00e9s espagnoles ou \u00e9trang\u00e8res et obtenir des dividendes, par exemple.<\/p>\n

23. La loi Beckham est-elle compatible avec les investissements immobiliers en Espagne ?<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e9gime sp\u00e9cial n’emp\u00eache pas les investissements immobiliers en Espagne. Toutefois, son application est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition de ne pas obtenir de revenus d’activit\u00e9s \u00e9conomiques (ind\u00e9pendants) par le biais d’un \u00e9tablissement permanent situ\u00e9 sur le territoire espagnol. Il est donc important que l’investissement immobilier r\u00e9alis\u00e9 en Espagne ne g\u00e9n\u00e8re pas de revenus d’activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n

Il est possible que le fait de poss\u00e9der un bien immobilier en Espagne entra\u00eene des imputations (fiscales) de revenus.<\/p>\n

24. La loi Beckham permet-elle l’application de la d\u00e9duction pour double imposition internationale ?<\/strong><\/p>\n

Oui, la loi Beckham permet une d\u00e9duction pour la double imposition internationale (par exemple si le revenu du travail est \u00e9galement impos\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger), mais le moindre des montants suivants sera d\u00e9duit :<\/p>\n