{"id":54721,"date":"2024-05-14T06:05:12","date_gmt":"2024-05-14T06:05:12","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/05\/14\/la-loi-espagnole-concernant-les-successions\/"},"modified":"2026-03-06T12:40:54","modified_gmt":"2026-03-06T12:40:54","slug":"la-loi-espagnole-concernant-les-successions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/05\/14\/la-loi-espagnole-concernant-les-successions\/","title":{"rendered":"La loi espagnole concernant les successions"},"content":{"rendered":"

Le cabinet hispano-fran\u00e7ais Delagu\u00eda & Luz\u00f3n fait part aux lecteurs du Courrier d\u2019Espagne les diff\u00e9rents points importants concernant la loi espagnole sur le droit de succession. <\/strong><\/p>\n

La multiplication des probl\u00e9matiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le contentieux successoral en Espagne nous invite \u00e0 dresser un bref \u00e9tat des lieux du droit des successions espagnol. Celui-ci se compose d\u2019un droit commun (Code civil espagnol) mais \u00e9galement de dispositions propres \u00e0 certaines communaut\u00e9s autonomes (\u00ab ley comunidad \u00bb). En effet, la ley comunidad peut jouer un r\u00f4le majeur en la mati\u00e8re. <\/p>\n

LA D\u00c9TERMINATION DE LOI APPLICABLE \u00c0 SA SUCCESSION<\/strong><\/h4>\n

Depuis l\u2019adoption du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0650\/2012, applicable \u00e0 compter du 17 ao\u00fbt 2015, sont comp\u00e9tentes pour statuer sur l\u2019ensemble d\u2019une succession les juridictions de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Ainsi, votre succession sera soumise \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole \u00e0 partir du moment o\u00f9 votre derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle se situe sur le territoire espagnol. <\/p>\n

Toutefois, le r\u00e8glement pr\u00e9voit deux s\u00e9ries d\u2019exceptions : d\u2019une part, si le d\u00e9funt pr\u00e9sente des liens plus \u00e9troits avec un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne autre que celui de sa derni\u00e8re r\u00e9sidence, la loi de cet autre \u00e9tat sera applicable. Cela sera notamment le cas lorsqu\u2019un Fran\u00e7ais aura v\u00e9cu toute sa vie en France et d\u00e9c\u00e8de \u00e0 Valence o\u00f9 il est \u00e9tabli depuis une ann\u00e9e seulement. D\u2019autre part, vous pouvez soumettre votre succession \u00e0 la loi de votre nationalit\u00e9 par le biais d\u2019un testament.<\/p>\n

Il appara\u00eet n\u00e9cessaire de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la loi applicable \u00e0 sa succession, particuli\u00e8rement en Espagne o\u00f9 celle-ci peut varier d\u2019un territoire \u00e0 l\u2019autre. En effet, il faut prendre en consid\u00e9ration que certaines communaut\u00e9s autonomes espagnoles disposent de plusieurs pr\u00e9rogatives en la mati\u00e8re.<\/p>\n

\u00c0 NOTER QU\u2019EN MATI\u00c8RE DE SUCCESSION, pour que la l\u00e9gislation sp\u00e9ciale d\u2019une communaut\u00e9 soit applicable, il faut que deux conditions cumulatives soient remplies : que le d\u00e9funt d\u00e9c\u00e8de dans la communaut\u00e9 o\u00f9 il avait sa r\u00e9sidence habituelle ET, que ses h\u00e9ritiers soient \u00e9tablis en Espagne.
\u00c0 d\u00e9faut, le droit commun des successions sera applicable, c\u2019est-\u00e0-dire la l\u00e9gislation \u00e9tatique. En outre, il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que les \u00e9trangers h\u00e9ritiers d\u2019un bien en Espagne doivent obtenir un Num\u00e9ro d\u2019Identification Fiscale (NIE) pour pouvoir h\u00e9riter.<\/p>\n

Enfin, si la l\u00e9gislation espagnole est applicable \u00e0 votre succession, il conviendra de dinguer les successions avec plan d\u2019anticipation (testament) des successions sans plan d\u2019anticipation (sans testament). \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le pacte successoral et le testament conjonctif sont, en principe, prohib\u00e9 en Espagne.<\/p>\n

LES SUCCESSIONS AVEC ANTICIPATION SUCCESSORALE<\/strong><\/h4>\n

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps o\u00f9 il n\u2019existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu\u2019il peut r\u00e9voquer. En d\u2019autres termes, il s\u2019agit d\u2019un document \u00e9crit par lequel une personne dispose de la mani\u00e8re dont ses biens seront distribu\u00e9s apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

En Espagne, le droit commun pr\u00e9voit trois types de testament :
Le \u00ab testamento abierto \u00bb : acte notari\u00e9 ;
Le \u00ab testamento ol\u00f3grafo \u00bb : acte sous seing priv\u00e9, r\u00e9dig\u00e9 et de la main du testateur.
Le \u00ab testamento cerrado \u00bb : acte sous seing priv\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 chez un notaire sans que ce dernier n\u2019en connaisse le contenu.<\/p>\n

Par ailleurs, s\u2019agissant de la d\u00e9termination des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires (\u00ab Herederos forzosos \u00bb), celle-ci reste la m\u00eame pour toute l\u2019Espagne, \u00e0 savoir : <\/p>\n

– Les enfants et les descendants, pour leurs parents et leurs ascendants.<\/p>\n

– \u00c0 d\u00e9faut d\u2019enfants et de descendants, les parents et les ascendants, pour leurs descendants.<\/p>\n

D\u00e8s lors, pr\u00e9sence d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, le droit commun scinde l\u2019actif successoral en trois parts :<\/p>\n

– La \u00ab libre disposici\u00f3n \u00bb (la quotit\u00e9 disponible), il s\u2019agit d\u2019une partie du patrimoine dont le testateur a la libre disposition.<\/p>\n

– La \u00ab leg\u00edtima estricta \u00bb (la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire stricte), il s\u2019agit d\u2019une partie du patrimoine dont les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ne peuvent \u00eatre priv\u00e9s. En droit commun espagnol, ce minimum successoral repr\u00e9sente un tiers de la valeur de la succession.<\/p>\n

– La \u00ab leg\u00edtima amplia o leg\u00edtima mejora \u00bb (la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire \u00e9largie), il s\u2019agit d\u2019une partie du patrimoine qui vient s\u2019ajouter \u00e0 la l\u00e9gitima estricta, mais avec lequel le testateur a la libert\u00e9 de favoriser ou non un de ses h\u00e9ritiers r\u00e9servataires. Elle repr\u00e9sente \u00e9galement un tiers de la valeur de la succession.<\/p>\n

La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire (\u00ab Leg\u00edtima \u00bb) au sens large (estricta et majora) repr\u00e9sente donc les deux tiers de la succession alors que la quotit\u00e9 disponible \u00e9quivaut au tiers restant.<\/p>\n

Enfin, il faut noter que chaque communaut\u00e9 autonome peut pr\u00e9voir des l\u00e9gislations sp\u00e9ciales propres en mati\u00e8re de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. \u00c0 titre d\u2019exemple, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire pr\u00e9sente une fonction purement symbolique en Navarre, elle est d\u2019un tiers au Pays Basque, d\u2019un quart en Catalogne ou d\u2019une moiti\u00e9 en Aragon.<\/p>\n

LES SUCCESSIONS SANS PLAN D\u2019ANTICIPATION<\/strong><\/h4>\n

On parle de succession dite \u00ab ab intestat \u00bb, lorsque le de cujus n\u2019a pas r\u00e9dig\u00e9 de testament ou que celui-ci est irr\u00e9gulier. Pour ces successions, la d\u00e9volution successorale s\u2019op\u00e8re devant un notaire conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

Ici, le droit commun espagnol \u00e9tablit un ordre successoral, c\u2019est-\u00e0-dire un classement
des h\u00e9ritiers par cat\u00e9gorie selon la proximit\u00e9 avec le d\u00e9funt :
Les descendants ;
Les ascendants ;
Le conjoint ;
Les parents jusqu\u2019au quatri\u00e8me degr\u00e9 ;
L\u2019\u00c9tat espagnol.<\/p>\n

Certaines \u00ab ley comunidad \u00bb peuvent int\u00e9grer le conjoint survivant.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il incombera au notaire en charge de la succession d\u2019\u00e9tablir la \u00ab Declaraci\u00f3n de Heredos \u00bb qui d\u00e9termine les h\u00e9ritiers potentiels.<\/p>\n

L\u2019OPTION SUCCESSORALE<\/strong><\/h4>\n

L\u2019option successorale est la modalit\u00e9 qui d\u00e9terminera si oui ou non vous allez h\u00e9riter, elle vient parfaire le titre h\u00e9r\u00e9ditaire qui va ensuite permettre la transmission des biens.<\/p>\n

Elle se mat\u00e9rialise par trois possibilit\u00e9s :<\/p>\n

– L\u2019\u00ab Aceptaci\u00f3n pura y simple \u00bb (acceptation pure et simple) : la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier est consolid\u00e9e. L\u2019h\u00e9ritier accepte les biens et les droits, mais aussi les obligations, notamment les dettes. En ce sens, un h\u00e9ritier acceptant purement et simplement sera tenu au passif successoral, c\u2019est-\u00e0-dire que m\u00eame s\u2019il re\u00e7oit moins, il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 payer les dettes du d\u00e9funt.<\/p>\n

– L\u2019\u00ab Aceptaci\u00f3n a beneficio de inventario \u00bb (l\u2019acceptation \u00e0 concurrence de l\u2019actif net) : elle donne un avantage \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier, en tout \u00e9tat de cause, l\u2019h\u00e9ritier ne peut pas \u00eatre oblig\u00e9 de payer plus que ce qu\u2019il a re\u00e7u.<\/p>\n

– La \u00ab renuncia o repudiaci\u00f3n \u00bb, la renonciation \u00e0 la succession : elle ne se pr\u00e9sume pas, elle doit \u00eatre expresse. L\u2019h\u00e9ritier qui renonce n\u2019est cens\u00e9 n\u2019avoir jamais eu la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier. Il n\u2019aura pas \u00e0 payer les dettes et les charges. La renonciation est totale (sur l\u2019ensemble du patrimoine) et ne peut pas \u00eatre partielle.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019option successorale pr\u00e9sente alors quatre caract\u00e8res : elle est unilat\u00e9rale, libre, indivisible et irr\u00e9vocable. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elle se fait devant un notaire et de mani\u00e8re expresse.<\/p>\n

LE PARTAGE DES BIENS<\/strong><\/h4>\n

Concr\u00e8tement, il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9partition du patrimoine du d\u00e9funt entre les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers. <\/p>\n

En cas de d\u00e9saccord entre les h\u00e9ritiers, il est possible de demander le partage \u00ab judicial \u00bb (judiciaire) pour les successions ab intestat. Le juge devra trancher sur l\u2019attribution des biens pour chaque h\u00e9ritier.<\/p>\n

Par ailleurs, pour les successions avec testament, en cas de d\u00e9saccord, il est possible de mettre en place un \u00ab contador-partidor \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9sign\u00e9 une personne qui sera tenue de faire appliquer les dispositions testamentaires du d\u00e9funt.<\/p>\n

En outre, le partage successoral devra \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 par un notaire espagnol. Il est alors fortement conseiller de prendre attache avec un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des successions afin de pr\u00e9parer les documents n\u00e9cessaires, notamment pour l\u2019inventaire et le partage des biens avant de le soumettre \u00e0 r\u00e9gularisation chez un notaire.<\/p>\n

Une fois r\u00e9gulariser, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation successorale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte de partage.<\/p>\n<\/p>\n

M. F\u00e9lix de la Guia
Avocat \u00e0 la Cour et fiscaliste
<\/strong>www.delaguialuzon.com<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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