{"id":53014,"date":"2024-05-12T07:25:09","date_gmt":"2024-05-12T07:25:09","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/05\/12\/devenir-resident-fiscal-non-habituel-au-portugal\/"},"modified":"2026-03-04T00:16:46","modified_gmt":"2026-03-04T00:16:46","slug":"devenir-resident-fiscal-non-habituel-au-portugal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/05\/12\/devenir-resident-fiscal-non-habituel-au-portugal\/","title":{"rendered":"Devenir \u00ab\u00a0r\u00e9sident fiscal non-habituel\u00a0\u00bb au Portugal"},"content":{"rendered":"<p><strong><i>La reconnaissance par l\u2019administration fiscale portugaise du statut de r\u00e9sident fiscal non-habituel permet \u00e0 son titulaire de b\u00e9n\u00e9ficier, pendant une dur\u00e9e de 10 ans, des \u00abavantages\u00bb fiscaux d\u00e9coulant de ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique.<\/i><\/strong>  <b>I. LES CONDITIONS D\u2019OBTENTION DU STATUT DE R\u00c9SIDENT FISCAL NON-HABITUEL<\/b>  La reconnaissance par l\u2019administration fiscale portugaise du statut de r\u00e9sident fiscal non-habituel d\u00e9pend des trois conditions cumulatives suivantes :  &#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident fiscal au Portugal au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.  &#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0R\u00e9unir les conditions afin de pouvoir s\u2019inscrire en tant que r\u00e9sident fiscal aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales portugaises. \u00c0 cette fin, les personnes remplissant l\u2019un des crit\u00e8res suivants, au cours de chaque civile, pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9sident fiscal : avoir s\u00e9journ\u00e9 au Portugal plus de 183 jours (de mani\u00e8re cons\u00e9cutive ou non cons\u00e9cutive) ; avoir s\u00e9journ\u00e9 moins de temps, mais disposer d\u2019un logement sur le territoire portugais, au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cause, de mani\u00e8re \u00e0 laisser supposer\u00a0 une intention de le maintenir et de l\u2019occuper en tant que r\u00e9sidence habituelle.  &#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Requ\u00e9rir de l\u2019administration fiscale portugaise le statut de r\u00e9sident fiscal non-habituel, lors de l\u2019inscription en tant que r\u00e9sident fiscal au Portugal ou jusqu\u2019au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivant cette inscription et pour laquelle l\u2019attribution du statut doive prendre effet. L\u2019octroi du statut de r\u00e9sident fiscal non-habituel n\u2019est pas automatique, il d\u00e9pend d\u2019une\u00a0appr\u00e9ciation au cas par cas de chaque demande pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales portugaises.  &nbsp;  <b>II. AVANTAGES D\u00c9COULANT DE L\u2019OBTENTION DU STATUT DE R\u00c9SIDENT FISCAL NON-HABITUEL<\/b>  La reconnaissance par l\u2019administration fiscale portugaise du statut de r\u00e9sident fiscal non-habituel permet \u00e0 son titulaire de b\u00e9n\u00e9ficier, pendant une dur\u00e9e de 10 ans, des \u00abavantages\u00bb fiscaux d\u00e9coulant de ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique. A l\u2019issue de ce d\u00e9lai de 10 ans, les titulaires de ce r\u00e9gime seront assujettis \u00e0 une imposition selon les r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues par le code de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques portugais (C\u00f3digo do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares \u00abCIRS\u00bb).  En termes pratiques, l\u2019obtention du statut de r\u00e9sident fiscal non-habituel permet \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019obtenir des avantages fiscaux en ce qui concerne les revenus suivants : (i) revenus salariaux ou issus d\u2019une profession ind\u00e9pendante, lorsqu\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019activit\u00e9s \u00e0 \u00abhaute valeur ajout\u00e9e\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 une liste approuv\u00e9e par ordonnance du Ministre des Finances et sont obtenus au Portugal ; (ii) revenus salariaux ; revenus issus d\u2019une profession ind\u00e9pendante lorsqu\u2019ils r\u00e9sultant d\u2019activit\u00e9s \u00e0 \u00abhaute valeur ajout\u00e9e\u00bb ; pensions de retraite ; revenus passifs, qui soient, dans tous les cas, obtenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.  <b>1. REVENUS DE SOURCE PORTUGAISE<\/b>  En ce qui concerne les revenus de source portugaise, la reconnaissance du statut de r\u00e9sident fiscal non-habituel pr\u00e9voit l\u2019existence d\u2019un taux sp\u00e9cifique r\u00e9duit de 20% pour les revenus salariaux ou issus d\u2019une profession ind\u00e9pendante, lorsque ceux-ci se rapportent \u00e0 une activit\u00e9 \u00ab\u00e0 forte valeur ajout\u00e9e\u00bb.  Dans certains cas, les revenus seront impos\u00e9s, non pas de fa\u00e7on progressive, mais par le biais de l\u2019application de taux d\u2019imposition sp\u00e9ciaux ou retenues \u00e0 la source, comme dans le cas des int\u00e9r\u00eats, dividendes et plus-values (solde positif entre plus-values et moins-values), pour lesquels le taux applicable est de 28%.  <b>2. REVENUS DE SOURCE \u00c9TRANG\u00c8RE<\/b>  Il est n\u00e9cessaire de distinguer : les revenus (i)<b>\u00a0<\/b>d\u00e9coulant de revenus professionnels<b>\u00a0<\/b>et les redevances, (ii) d\u00e9coulant de<b>\u00a0<\/b>pensions et retraites et, (iii) les revenus<b>\u00a0<\/b>passifs.  <b>2.1. REVENUS PROFESSIONNELS ET REDEVANCES<\/b>  En ce qui concerne les revenus professionnels de source \u00e9trang\u00e8re des r\u00e9sidents fiscaux non habituels se rapportant \u00e0 des revenus salariaux, ils seront exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t au Portugal \u00e0 condition d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 effectivement impos\u00e9s dans l\u2019Etat \u00e0 leur source, conform\u00e9ment \u00e0 la convention fiscale relative \u00e0 l\u2019\u00e9limination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l\u2019\u00c9tat en question, ou, en cas d\u2019inexistence de convention fiscale, ces rendements sont impos\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat \u00e0 leur source et ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant obtenus en territoire portugais, selon le Code de l\u2019IRS.  En ce qui concerne l\u2019imposition des plus-values mobili\u00e8res, il faut souligner que la majorit\u00e9 des conventions fiscales sign\u00e9es par le Portugal pr\u00e9voient l\u2019imposition exclusive par l\u2019\u00c9tat o\u00f9 le sujet passif est r\u00e9sident ce qui, en principe, rend inapplicable l\u2019exon\u00e9ration d\u2019IRS.  <b>2.2. REVENUS DES PENSIONS DE RETRAITE<\/b>  Les revenus d\u00e9coulant des pensions de retraite seront exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imposition au Portugal \u00e0 condition d\u2019\u00eatre impos\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat \u00e0 leur source, conform\u00e9ment aux  r\u00e8gles pr\u00e9vues par la convention fiscale relative \u00e0 l\u2019\u00e9limination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l\u2019\u00c9tat en question, ou bien, lorsque ceux-ci, selon les crit\u00e8res pr\u00e9vus dans le CIRS, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant per\u00e7us sur le territoire portugais.  &nbsp;  <b>2.3. REVENUS PASSIFS<\/b>  En ce qui concerne les revenus passifs, tels que les int\u00e9r\u00eats, dividendes, autres  revenus du capital, revenus immobiliers et plus-values de source \u00e9trang\u00e8re, ceux-ci seront exon\u00e9r\u00e9s au Portugal, \u00e0 condition, en termes alternatifs, qu\u2019ils puissent \u00eatre impos\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat \u00e0 leur source, en application des r\u00e8gles pr\u00e9vues par la convention fiscale relative \u00e0 l\u2019\u00e9limination des doubles impositions conclue entre le Portugal et cet \u00c9tat, ou bien, en cas d\u2019inexistence de convention fiscale d\u2019\u00e9limination de doubles impositions, (i) que ces revenus puissent \u00eatre impos\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat \u00e0 leur source, conform\u00e9ment au Mod\u00e8le de Convention Fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune; (ii) que les revenus ne puissent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant obtenus en territoire portugais, selon le Code de l\u2019IRS, et (iii) que le pays, territoire ou r\u00e9gion \u00e0 la source des revenus ne fasse pas partie de la liste portugaise des paradis fiscaux.  <b>III. AUTRES IMP\u00d4TS<\/b>  Actuellement au Portugal, il n\u2019existe pas d\u2019imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune.  Par ailleurs, en ce qui concerne l\u2019imposition des transmissions \u00e0 titre gratuit, notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de donation, les transmissions entre \u00e9poux, entre partenaires de vie ou au profit des ascendants ou descendants (except\u00e9 en ce qui concerne l\u2019imposition de la transmission de biens immobiliers sis au Portugal) sont exempt\u00e9es de droit de timbre.  <span style=\"color: black;font-family: Calibri;font-size: small\">Miguel\u00a0Morillon<\/span>  <span style=\"color: black;font-family: Calibri;font-size: small\">Avocat au Barreau de Madrid<\/span>  <span style=\"color: black;font-family: Calibri;font-size: small\">Morillon-avocats.com<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La reconnaissance par l\u2019administration fiscale portugaise du statut de r\u00e9sident fiscal non-habituel permet \u00e0 son titulaire de b\u00e9n\u00e9ficier, pendant une dur\u00e9e de 10 ans, des \u00abavantages\u00bb fiscaux d\u00e9coulant de ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique. 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