<\/b>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0<\/b><\/p>\n
Nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ce blog, en Espagne, le r\u00f4le du notaire n\u2019inclut pas la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l\u2019immeuble avec la l\u00e9gislation administrative et urbanistique qui lui est applicable. Il est donc fondamental de proc\u00e9der, en amont de la signature de l\u2019acte authentique de vente, \u00e0 la v\u00e9rification de cette r\u00e9gularit\u00e9 l\u00e9gale, afin d\u2019\u00e9viter d\u2019acqu\u00e9rir un immeuble passible de sanctions administratives ou devant faire l\u2019objet de travaux qui peuvent augmenter consid\u00e9rablement son co\u00fbt. Depuis 2010, l\u2019une des obligations administratives pesant sur les propri\u00e9taires d\u2019immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 dont la construction remonte \u00e0 plus de cinquante ans est l\u2019envoi \u00e0 la municipalit\u00e9 d\u2019un diagnostic technique, \u00e9mis par un expert qualifi\u00e9 (architecte ou ing\u00e9nieur), portant sur l\u2019\u00e9tat de conservation de l\u2019immeuble et le fait qu\u2019il remplisse les conditions l\u00e9gales de s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et accessibilit\u00e9. Le domaine du diagnostic technique a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi par des textes de 2013.\u00a0 Le diagnostic \u00e9largi doit certifier de la conformit\u00e9 de l\u2019immeuble avec des obligations plus contraignantes au niveau de son accessibilit\u00e9, et int\u00e9grer un diagnostic sur l\u2019efficience \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019immeuble.\u00a0 Il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les cinq ans \u00e0 partir de la cinquanti\u00e8me ann\u00e9e de l\u2019immeuble et est valable dix ans \u00e0 compter de son \u00e9mission (les municipalit\u00e9s peuvent d\u00e9terminer une p\u00e9riode de validit\u00e9 inf\u00e9rieure). En cons\u00e9quence, la situation est la suivante\u00a0: <\/p>\n
Nous ne saurions trop recommander aux acheteurs potentiels de ce genre d\u2019immeubles de v\u00e9rifier que le diagnostic a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et d\u2019en analyser en d\u00e9tail le contenu.\u00a0 En effet, l\u2019administration peut \u00e9galement r\u00e9aliser des inspections et requ\u00e9rir aux propri\u00e9taires la pr\u00e9sentation du diagnostic.\u00a0 L\u2019absence de r\u00e9alisation du diagnostic peut repr\u00e9senter une infraction grave, surtout si l\u2019\u00e9tat de l\u2019immeuble peut porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\u00a0 Ce type d\u2019infraction peut entrainer des sanctions jusqu\u2019\u00e0 un montant de 900.000 \u20ac, dont seront redevables les propri\u00e9taires, qui devront en plus assumer le co\u00fbt des travaux dont la r\u00e9alisation sera n\u00e9cessaire pour que l\u2019immeuble soit en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9. <\/p>\n
. \u00a0 \u00a0 \u00a0www.mbavocats.eu<\/a><\/b><\/p>\n