{"id":52762,"date":"2024-05-11T19:15:05","date_gmt":"2024-05-11T19:15:05","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/05\/11\/le-venture-capital-en-espagne-les-outils-juridiques\/"},"modified":"2026-03-03T12:05:43","modified_gmt":"2026-03-03T12:05:43","slug":"le-venture-capital-en-espagne-les-outils-juridiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/05\/11\/le-venture-capital-en-espagne-les-outils-juridiques\/","title":{"rendered":"Le venture capital en Espagne: les outils juridiques"},"content":{"rendered":"

Au niveau juridique l’Espagne n’a jamais \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme un pays qui facilitait le d\u00e9veloppement du capital risque et, plus g\u00e9neralement des investissements dans les starts up d’avenir. En effet les \u00e9tapes de la constitution des soci\u00e8t\u00e9s (obligations pour les associ\u00e9s\/actionnaires et mandataires sociaux non r\u00e9sidents d’obtenir un NIE, n\u00e9cessite d’avoir l’approbations du Registre du Commerce central pour valider la raison sociale choisie, recours au notaire …) peuvent sembler longues et tr\u00e8s formelles, donnant ainsi aux investisseurs (pas totalement fausse)\u00a0de main mise administrative sur les processus entrepreunariaux. De plus, l’Espagne ne s’est jamais dot\u00e9e d’un statut \u00e9quivalent a la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e (SAS) fran\u00e7aise qui est l’instrument soci\u00e9taire parfait pour le capital-risque. En effet, lors de la constitution de start-up d’avenir, afin d’\u00e9viter des conflits entre actionnaires\/associ\u00e9s qui risqueraient de bloquer la soci\u00e9t\u00e9 et de nuire consid\u00e9rablement a son activit\u00e9 et a son potentiel, les droits et les obligations de chaque actionnaires\/associ\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9finis avec une grande pr\u00e9cision. La SAS permet d’inscrire ces clauses de fonctionnement dans les statuts, les rendant oposables aux tiers et emp\u00eachant ainsi toute action commise en violation de ces dispositions. Pourtant, et malgr\u00e9 ce manque d’instrument juridiques adapt\u00e9s, l’Espagne est le berceau d’un nombre croissant de projets entrepreneuriaux, comme en t\u00e9moigne, en particulier, l’initiative French Tech \u00e0 Barcelone. La qualit\u00e9 de vie en Espagne, alli\u00e9e \u00e0 la stabilit\u00e9 politique et administrative du pays ainsi qu’au co\u00fbt relativement mod\u00e9r\u00e9 du travail, attirent toujours plus d’entrepreneurs aux projets innovants et \u00e0 la recherche de financements qui acc\u00e9l\u00e9reraient leur d\u00e9veloppement. Les praticiens du droit espagnol ont r\u00e9pondu \u00e0 ce besoin en perfectionnant les outils dont ils disposent. Ainsi, il existe des moyens d’acc\u00e9l\u00e9rer et de simplifier la constitution de soci\u00e9t\u00e9s, comme par exemple la possibilit\u00e9 d’\u00e9tablir un pouvoir pour l’obtention des NIE des associ\u00e9s et mandataires sociaux ou encore l’utilisation de statuts-types \u00e9tablis par l’Etat pour simplifier la constitution de certaines soci\u00e9t\u00e9s et en diminuer les co\u00fbts. Certains formalistes constituent \u00e9galement des soci\u00e9t\u00e9s \u00a0\u00bb coquilles \u00a0\u00bb qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es en l’espace de deux ou trois jours en cas de n\u00e9cessit\u00e9 urgente de disposer d’un \u00a0\u00bbv\u00e9hicule social\u00a0\u00bb en Espagne. La conclusion de pactes d’actionnaires\/associ\u00e9s est \u00e9galement un outil tr\u00e8s commun\u00e9ment utilis\u00e9 en pratique. En effet, il est n\u00e9cessaire, dans les starts-up b\u00e9n\u00e9ficiaire de capital-risque, d’encadrer avec pr\u00e9cision les relations des actionnaires\/associ\u00e9es entre eux et la soci\u00e9t\u00e9. Des tels pactes dont les clauses doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es avec le plus grand soin permettant de d\u00e9terminer le r\u00f4le des actionnaires\/associ\u00e9s financiers. Ces r\u00f4les respectifs devront \u00eatre d\u00e9finis non seulement au niveau de la gestion de la start-up (souvent confi\u00e9e aux fondateurs avec un droit de regard ou niveau de la gestion de la start-up ( souvent confi\u00e9e aux fondateurs avec un droit de regard ou de veto pour les actionnaires\/associ\u00e9s financiers) mais aussi des obligations de financement de la soci\u00e9t\u00e9 (qui, selon leur modalit\u00e9s et leur structuration juridique, peuvent entrainer la dilution dans la capital d’un ou plusieurs actionnaires\/associ\u00e9s). De m\u00eame, les conditions des futures ouvertures ou augmentations de capital pourront \u00eatre fix\u00e9es dans le pacte. Le pacte d’actionnaires sert \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir les conditions d’attribution du r\u00e9sultat potentiel de la soci\u00e9t\u00e9, les m\u00e9canismes de r\u00e9solution des \u00e9ventuels conflits entre actionnaires\/associ\u00e9s et surtout les modalit\u00e9s de sortie du capital de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, l’investissement du capital vendue est, par d\u00e9finition, temporaire, l’objectif \u00e9tand, pour les investisseurs, la revente des actifs en vue de d\u00e9gager une plus-value. Les pactes d’actionnaires\/associ\u00e9s incluent donc souvent des clauses de sortie conjointe, des clauses de valorisation du capital, etc. L’\u00e9fficacit\u00e9 de ces pactes est garantie par les tribunaux. R\u00e9cemment, le Tribunal Supremo a, par arr\u00eat en date du 25 f\u00e9vrier 2016, \u00e0 nouveau rappel\u00e9 que les dispositions d’un pacte d’actionnaires ont force obligatoire, quand bien m\u00eame elles ne figureraient pas dans les statuts et d\u00e9rogeraient au droit commun. La pratique utilise donc et adapte les outils juridiques existants pour pouvoir r\u00e9pondre aux objectifs diff\u00e9rents mais compl\u00e9mentaires des entrepreneurs et des investisseurs. En conclusion, l’Espagne a su adapter son syst\u00e8me juridique au capital-risque et \u00e9viter ce faisant que les aspects formels et r\u00e9glementaires ne viennent contrebalancer la force des crit\u00e8res d’attraction qui font de l’Espagne une destination pris\u00e9e des entrepreuneurs. \u00a0 Par Virginie Molinier<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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