Loi 25\/2015 sur le m\u00e9canisme de la seconde chance, la r\u00e9duction de la charge financi\u00e8re et autres mesures d’ordre social, plus connue sous le nom de LOI SUR LA SECONDE CHANCE.
\nCette loi vise \u00e0 apporter une bouff\u00e9e d’oxyg\u00e8ne aux petits entrepreneurs et aux particuliers qui disposent ainsi d’un moyen juridique au cas o\u00f9 ils auraient \u00e9chou\u00e9 dans leurs activit\u00e9s et ne pourraient faire face aux dettes contract\u00e9es.<\/p>\n
ASPECTS ESSSENTIELS DE LA NOUVELLE LOI<\/p>\n
1.- Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de la loi ?
\nLa loi sur la seconde chance est con\u00e7ue avant tout pour des particuliers et des professionnels travaillant \u00e0 leur compte (ind\u00e9pendants). Ceci repr\u00e9sente une grande nouveaut\u00e9. En effet, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, seules les entreprises disposaient d’un dispositif juridique clair pour demander l’exon\u00e9ration de leurs dettes \u00e0 travers les PROC\u00c9DURES D’APUREMENT COLLECTIF DES DETTES. Cette loi concerne les particuliers et les ind\u00e9pendants ayant \u00e9chou\u00e9 dans leurs activit\u00e9s, qui jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent devaient faire face \u00e0 leurs dettes en engageant leur patrimoine pr\u00e9sent et futur.<\/p>\n
2.- Quelle est la premi\u00e8re condition pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de la loi ?
\nTout d’abord, le d\u00e9biteur doit tenter d’arriver \u00e0 un accord extrajudiciaire avec ses cr\u00e9anciers. Dans cette proc\u00e9dure, o\u00f9 un juge veille au respect des droits de chacun, le d\u00e9biteur peut liquider ses biens afin de r\u00e9gler les dettes qu’il est en mesure de payer ou convenir d’un \u00e9ch\u00e9ancier des paiements pour faire face auxdites dettes.<\/p>\n
3.- Quelles conditions faut-il remplir pour que l’accord extrajudiciaire soit efficace ?
\nLa loi \u00e9tablit plusieurs conditions. Parmi elles :
\n\u00c0 titre de compensation, le d\u00e9biteur doit c\u00e9der \u00e0 ses cr\u00e9anciers des biens non n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de ses activit\u00e9s professionnelles ou des actions de sa propre entreprise. Dans les deux cas, la valeur des biens ou des actions devra \u00eatre inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la somme due.
\nL’entrepreneur doit proposer \u00e0 ses cr\u00e9anciers un plan de viabilit\u00e9 et un \u00e9ch\u00e9ancier des paiements pour faire face aux dettes. Le d\u00e9lai pour effectuer ces paiements ne pourra pas d\u00e9passer dix ans.<\/p>\n
4.- Existe-t-il une figure permettant de faciliter les n\u00e9gociations ?
\nOui. Un juge \u00e9tant charg\u00e9 de veiller au respect des droits de chacun dans la proc\u00e9dure, l’entrepreneur peut solliciter l’aide d’un CONCILIATEUR (mediador concursal) qui sera l’interlocuteur entre le d\u00e9biteur et ses cr\u00e9anciers. Si aucun accord n’est convenu \u00e0 l’issue des n\u00e9gociations (d’une dur\u00e9e d’environ deux mois), le d\u00e9biteur et le conciliateur peuvent saisir le juge afin qu\u2019une proc\u00e9dure volontaire d’apurement collectif des dettes soit ouverte.<\/p>\n
5.- Quelles conditions faut-il remplir pour la proc\u00e9dure d’apurement collectif des dettes ?
\nUne fois que l’entrepreneur a demand\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d’apurement collectif des dettes, le juge peut l’exon\u00e9rer d’une grande partie de ses dettes sous deux conditions :<\/p>\n
1.- que le juge lui-m\u00eame consid\u00e8re que le d\u00e9biteur n’a plus d’argent ni d’actifs pour faire face \u00e0 ses dettes, et
\n2.- que ledit d\u00e9biteur ait d\u00e9montr\u00e9 qu’il agit de bonne foi.<\/p>\n
6.- Qu’entend-on exactement par \u00ab bonne foi \u00bb ?
\nIl s’agit de l’un des points les plus importants (et les plus pol\u00e9miques) de tout le processus. Pour qu’un d\u00e9biteur soit consid\u00e9r\u00e9 de bonne foi il doit remplir diff\u00e9rentes conditions. Parmi elles :<\/p>\n
Avoir tent\u00e9 d’arriver \u00e0 un accord extrajudiciaire avec ses cr\u00e9anciers avant d’avoir recours \u00e0 la proc\u00e9dure d’apurement collectif des dettes.
\nNe pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable dans la proc\u00e9dure d’apurement collectif des dettes. En d’autres termes, il ne faut pas que le juge consid\u00e8re que l’insolvabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e volontairement par le d\u00e9biteur lui-m\u00eame (ce qui est appel\u00e9 \u00ab gestion d\u00e9loyale \u00bb dans les proc\u00e9dures d’apurement collectif des dettes).
\nNe pas avoir d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la loi sur la seconde chance au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande de proc\u00e9dure d’apurement collectif des dettes, et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des infractions de faux en \u00e9criture, contre le patrimoine, contre l’ordre socio-\u00e9conomique, contre le Tr\u00e9sor public et la S\u00e9curit\u00e9 sociale ou contre les droits des travailleurs.
\nNe pas avoir refus\u00e9 d’offre d’emploi \u00ab correspondant \u00e0 ses capacit\u00e9s \u00bb au cours des quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande de proc\u00e9dure d’apurement collectif des dettes. Ce point est pol\u00e9mique, puisque la loi ne pr\u00e9cise pas quelles conditions doit remplir cette offre afin de consid\u00e9rer qu’elle \u00ab correspond aux capacit\u00e9s \u00bb du d\u00e9biteur.
\n7.- L’entrepreneur se lib\u00e8re-t-il de toutes ses dettes ?
\nIl y a deux dettes dont il ne peut pas se lib\u00e9rer :
\n– les dettes relevant du droit public : administration fiscale (Agencia Tributaria) et S\u00e9curit\u00e9 sociale
\n– les dettes alimentaires : entretien alimentaire de ses enfants en cas de divorce<\/p>\n
8.- L’entrepreneur\/d\u00e9biteur figurera-t-il sur une \u00ab liste \u00bb ?
\nOui. Selon le texte officiel, \u00ab l’obtention de ce b\u00e9n\u00e9fice figurera dans la section sp\u00e9ciale du Registre public des proc\u00e9dures d’apurement collectif des dettes pour un d\u00e9lai de cinq ans \u00bb.<\/p>\n
9.- Qui a acc\u00e8s \u00e0 ce registre ?
\n– Les administrations publiques
\n– Les banques (en cas de demande de cr\u00e9dit, par exemple)
\n– Les clients et les fournisseurs \u00e9ventuels de l’entrepreneur<\/p>\n
10.- Les dettes disparaissent-elles pour toujours ?
\nSi le d\u00e9biteur agit de bonne foi, oui.
\nCependant, tout cr\u00e9ancier peut demander au juge de r\u00e9voquer l’exon\u00e9ration des dettes si, durant les cinq ann\u00e9es suivant l’admission de la \u00ab seconde chance \u00bb, le cr\u00e9ancier se rend compte que son d\u00e9biteur a agi de mauvaise foi ou qu’il a obtenu des revenus au noir (via l’\u00e9conomie souterraine). Initialement, la loi accordait aux cr\u00e9anciers un d\u00e9lai de cinq ans pour d\u00e9couvrir ces \u00ab tricheries \u00bb de la part du d\u00e9biteur, mais le texte final pr\u00e9voit un d\u00e9lai illimit\u00e9 pour y proc\u00e9der. Si le cr\u00e9ancier demande que l’exon\u00e9ration des dettes soit r\u00e9voqu\u00e9e et que le juge l’accepte, l’entrepreneur ne sera plus soumis \u00e0 cette loi et contractera \u00e0 nouveau ses dettes.<\/p>\n
Miguel Morillon
\nAvocat au Barreau de Madrid<\/p>\n
mmorillon@morillon.es<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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