{"id":52110,"date":"2024-05-10T13:45:24","date_gmt":"2024-05-10T13:45:24","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/05\/10\/parole-dexpert-dans-le-droit-immobilier-de-lurbanisme-et-de-succession-en-espagne-tla-corp\/"},"modified":"2026-03-02T05:31:52","modified_gmt":"2026-03-02T05:31:52","slug":"parole-dexpert-dans-le-droit-immobilier-de-lurbanisme-et-de-succession-en-espagne-tla-corp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/05\/10\/parole-dexpert-dans-le-droit-immobilier-de-lurbanisme-et-de-succession-en-espagne-tla-corp\/","title":{"rendered":"Parole d’expert dans le droit immobilier, de l’urbanisme et de succession en Espagne: TLA Corp"},"content":{"rendered":"

T<\/span>LA est un Cabinet d’avocats ind\u00e9pendant, sp\u00e9cialis\u00e9 en droit IMMOBILIER, droit de l’URBANISME et droit de SUCCESSION international. Implant\u00e9 depuis 15 ans dans plusieurs villes d’Espagne dont Valence, J\u00e1vea, Calpe, Campello et Torrevieja, une\u00a0 sixi\u00e8me antenne est pr\u00e9vue \u00e0 Malaga. Juan Carlos Marhuenda, associ\u00e9, va nous parler droit immobilier. Rencontre.<\/p>\n

Quels sont les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter dans l’achat d’un bien immobilier en Espagne ?<\/span><\/u><\/p>\n

Il est tr\u00e8s important de garder \u00e0 l’esprit que le syst\u00e8me espagnol est tr\u00e8s diff\u00e9rent du syst\u00e8me fran\u00e7ais en ce qui concerne la vente de biens immobiliers.<\/p>\n

En France, c’est le notaire qui effectue toutes sortes de recherches et qui intervient d\u00e8s le premier instant de l’op\u00e9ration, en garantissant le bon d\u00e9roulement de celle-ci.<\/p>\n

Cependant, en Espagne, ce n’est pas le cas, le notaire n’intervient qu’\u00e0 la fin du processus, et n’effectue pas toutes les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires afin d\u2019informer le client sur la propri\u00e9t\u00e9 qu’il ach\u00e8te. Par cons\u00e9quent, il est essentiel en Espagne de disposer des services d’un professionnel sp\u00e9cialis\u00e9, qui non seulement garantit le respect des droits de l’investisseur, mais qui conna\u00eet \u00e9galement parfaitement le droit de l’urbanisme et de la construction, afin d’identifier les \u00e9ventuels probl\u00e8mes qui peuvent mettre en p\u00e9ril l’investissement immobilier.<\/p>\n

Notre entreprise garantit non seulement que le processus d’investissement immobilier se d\u00e9roule correctement, mais que l’actif d’investissement sera inspect\u00e9 avec toutes les garanties par notre \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n

Quelles sont les nouveaut\u00e9s depuis 12 mois en terme juridique? <\/u><\/p>\n

Mi-juin 2019, une nouvelle loi sur les pr\u00eats \u00e0 l’achat de biens immobiliers est entr\u00e9e en vigueur en Espagne. L’un des changements les plus importants est le r\u00f4le du notaire espagnol. Les notaires ont souvent \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9s par les associations de consommateurs pour n’avoir pas donn\u00e9 suffisamment de conseils et collect\u00e9 uniquement de l’argent pour la pr\u00e9paration des documents. D\u00e9sormais, si un acheteur se rend \u00e0 la banque pour contracter une hypoth\u00e8que, la banque est \u00e9galement oblig\u00e9e d’engager imm\u00e9diatement un notaire.<\/p>\n

Le client doit organiser une rencontre entre notaire et banque au plus tard dix jours avant la signature du virement. Lors de cette r\u00e9union, le notaire doit expliquer exactement \u00e0 la personne contractant le pr\u00eat quelles sont les obligations qu’il contracte. De cette mani\u00e8re, de meilleures garanties sont accord\u00e9es aux citoyens concernant leur droit d’acc\u00e8s aux informations d\u00e9taill\u00e9es et la libert\u00e9 de prendre une d\u00e9cision concernant la souscription d’un pr\u00eat hypoth\u00e9caire.<\/p>\n

Quelles sont les taxes \u00e0 payer pour l’achat d’un bien immobilier ? Varient-elles d’une r\u00e9gion \u00e0 l’autre ? <\/u><\/p>\n

ITP La taxe \u00e0 payer pour l’achat d’une revente est la Taxe de Transmission de Patrimoine ou \u00ab\u00a0Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales\u00a0\u00bb (ITP). Cette taxe est r\u00e9gionale et varie d’une r\u00e9gion \u00e0 l’autre. Par exemple, \u00e0 Murcie et en Andalousie elle est de 8%, \u00e0 Madrid 6%, en Catalogne, aux Bal\u00e9ares et \u00e0 Valence l’ITP est de 10%. TVA \/ AJD Dans le cas d’une nouvelle construction la TVA, 10%, est applicable. Elle remplace ici l’ITP, car la vente ou les \u00ab\u00a0nouvelles\u00a0\u00bb propri\u00e9t\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9es comme une transaction commerciale, entre une entreprise (le constructeur), et un consommateur (l’acheteur).<\/p>\n

Lors de la revente, aucune entreprise n’est impliqu\u00e9e, car il s’agit uniquement d’une transaction priv\u00e9e entre deux particuliers, donc la taxe appliqu\u00e9e sera la taxe de transmission de patrimoine. En plus de cela, mais uniquement en cas de construction neuve, vous devez payer la taxe appel\u00e9e AJD (Impuesto sobre Actos Jur\u00eddicos Documentados), qui varie entre 0,5% et 1,5%, toujours selon la province (et la municipalit\u00e9). Chaque propri\u00e9taire en Espagne paie entre 0,3% et 0,9% par an (avec des exceptions jusqu’\u00e0 1,3%) de taxe fonci\u00e8re (IBI) sur la valeur du bien, en fonction de la municipalit\u00e9.<\/p>\n

Cette valeur, la valeur cadastrale, est d\u00e9termin\u00e9e par la municipalit\u00e9. Il n’est pas rare que des augmentations importantes de la valeur cadastrale se produisent \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, car les municipalit\u00e9s s’efforcent de rapprocher la valeur cadastrale de la valeur marchande r\u00e9elle du bien.<\/p>\n

TAXE NON-R\u00c9SIDENTS Si vous \u00eates propri\u00e9taire d’un bien en Espagne mais que vous n’\u00eates pas r\u00e9sident, c’est-\u00e0- dire que vous s\u00e9journez en Espagne moins de 183 jours par an et que vous n’\u00eates donc pas r\u00e9sident fiscal, vous devez tout de m\u00eame payer une taxe.<\/p>\n

Sous quelle forme juridique est-il pr\u00e9f\u00e9rable d’acheter un bien et pourquoi ? <\/u><\/p>\n

Juan Carlos Marhuenda<\/figcaption><\/figure>\n

Il n’est pas possible d’identifier une formule g\u00e9n\u00e9rale pouvant \u00eatre utilis\u00e9e pour analyser les investissements \u00e9trangers en Espagne. Cela d\u00e9pendra de la situation de l’investisseur, de sa structure commerciale, de son projet d’investissement et des avantages fiscaux et juridiques qui lui conviennent le mieux. Par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire d’effectuer une \u00e9tude individualis\u00e9e de tous les \u00e9l\u00e9ments qui font partie de l’investissement, sur la base des connaissances de l’entreprise de l’investisseur, afin d’identifier la meilleure formule pour investir dans l’immobilier en Espagne.<\/p>\n

Souvent, l’option choisie pour g\u00e9rer l’investissement, est de cr\u00e9er une entreprise en Espagne. Durant le processus d\u2019achat, les comptables et conseillers fiscaux de l’investisseur, devront s’entendre et collaborer \u00e9troitement avec les conseillers fiscaux espagnols, pour arriver \u00e0 la meilleure formule qui prot\u00e8gera au mieux les int\u00e9r\u00eats de l’investisseur. D’autres fois, la formule d’investissement recommand\u00e9e consiste \u00e0 utiliser la m\u00eame structure commerciale en Espagne, que celle du pays d\u2019origine. Autrement dit, garder la structure d’entreprise de l’investisseur, en enregistrant ladite soci\u00e9t\u00e9 en Espagne. Et, \u00e0 d’autres moments, il sera d\u00e9termin\u00e9 si l’investissement peut \u00eatre canalis\u00e9 individuellement, en tant que personne physique, par les investisseurs. Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise de l’immobilier, est reconnue en Espagne. Pour op\u00e9rer \u00e0 travers une SCI en Espagne, il suffit d’enregistrer la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise en Espagne, par le biais d\u2019un processus simple, afin de pouvoir effectuer l’investissement via cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par TLA Corp<\/a><\/p>\n

adeline@tlacorp.com<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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