{"id":30544,"date":"2024-04-06T04:40:15","date_gmt":"2024-04-06T04:40:15","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/04\/06\/morillon-avocats-presente-le-guide-juridique-acheter-un-bien-immobilier-en-espagne\/"},"modified":"2026-03-02T01:47:06","modified_gmt":"2026-03-02T01:47:06","slug":"morillon-avocats-presente-le-guide-juridique-acheter-un-bien-immobilier-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/04\/06\/morillon-avocats-presente-le-guide-juridique-acheter-un-bien-immobilier-en-espagne\/","title":{"rendered":"Morillon Avocats pr\u00e9sente le Guide Juridique Acheter un bien immobilier en Espagne."},"content":{"rendered":"

L<\/span>a partie la plus difficile du processus d\u2019acquisition d\u2019un logement est probablement celle du choix du bon logement. Il est n\u00e9cessaire d\u2019effectuer une recherche minutieuse et donc de:<\/p>\n

– COMPARER les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s que le march\u00e9 propose.<\/p>\n

– CONNA\u00ceTRE dans le d\u00e9tail les caract\u00e9ristiques physiques du logement.<\/p>\n

– V\u00c9RIFIER le statut juridique du logement.<\/p>\n

– Nous pouvons effectuer la recherche du logement personnellement ou bien en passant par une AGENCE IMMOBILI\u00c8RE pour qu\u2019elle effectue la recherche \u00e0 votre place. Dans ce cas, l\u2019agence nous pr\u00e9sentera diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d\u2019acquisition pour que nous puissions choisir. Il faudra donc tenir compte des aspects suivants :<\/p>\n

– L\u2019Agence Immobili\u00e8re agit en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire entre le vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur, et son travail est de mettre en contact les deux parties, de sorte que, si cela leur convient, elles signent le contrat de vente. En cons\u00e9quence, nous devons savoir que ce n\u2019est pas l\u2019agence immobili\u00e8re qui vend, mais le propri\u00e9taire du logement ou le promoteur immobilier.<\/p>\n

– C\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le vendeur qui fait appel aux services de l\u2019Agence, ce sera donc le vendeur qui paiera ses honoraires.<\/p>\n

– L\u2019Agence Immobili\u00e8re pourra fournir des services de gestion comprenant la proposition d\u2019un financement hypoth\u00e9caire, la signature de l\u2019acte authentique de vente chez un notaire ou bien les d\u00e9marches concernant le paiement des imp\u00f4ts ainsi que l\u2019inscription de l\u2019acte authentique de vente au Registre Foncier. Ces services ne sont en aucun cas obligatoires pour l\u2019acqu\u00e9reur, qui pourra s\u2019en priver.<\/p>\n

– DANS TOUS LES CAS, avant de signer tout contrat ou de d\u00e9bourser toute somme d\u2019argent, nous devrons :<\/p>\n

Examiner les caract\u00e9ristiques physiques du logement<\/p>\n

Pour ce faire, il est indispensable de visiter personnellement le bien en vente en v\u00e9rifiant, lors de la visite, que le bien co\u00efncide avec ce qui est propos\u00e9, la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux, l\u2019\u00e9tat des installations, l\u2019\u00e9tat d\u2019entretien, la luminosit\u00e9, les vues, son environnement, le bruit, les acc\u00e8s aux moyens de transport, etc. En cas d\u2019anomalie, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 en informer le vendeur ou le personnel de l\u2019agence qui vous fait visiter le logement, et si ses explications ne vous convainquent pas, faites-vous accompagner par un professionnel (architecte, ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre).<\/p>\n

Lors que les premi\u00e8res informations concernant le bien que nous voulons acheter proviennent de brochures, il faudra tenir compte des aspects suivants :<\/p>\n

Que l\u2019acqu\u00e9reur pourra exiger au vendeur les services, installations et les modalit\u00e9s de paiement figurant dans l\u2019offre, la promotion et la publicit\u00e9 du logement, m\u00eame si elles ne sont pas mentionn\u00e9es dans le contrat qui sera sign\u00e9 par la suite.<\/p>\n

Les entreprises exer\u00e7ant les activit\u00e9s d\u2019offre, de promotion et de publicit\u00e9 de biens devront mettre \u00e0 la disposition du public les informations suivantes :<\/p>\n

Le nom, la raison sociale, le si\u00e8ge et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les informations concernant l\u2019inscription au Registre du Commerce du vendeur.<\/p>\n

Plan g\u00e9n\u00e9ral de la localisation du bien et plan du bien ainsi que la description et la pose des r\u00e9seaux \u00e9lectrique, d\u2019eau, de gaz, chauffage et la garantie de ces r\u00e9seaux ainsi que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 contre les incendies dont le b\u00e2timent dispose.<\/p>\n

Description du bien indiquant la surface utile description g\u00e9n\u00e9rale du b\u00e2timent o\u00f9 il se trouve, des parties communes et des services accessoires.<\/p>\n

Certificat d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique faisant r\u00e9f\u00e9rence aux mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour la construction du bien, y compris les isolations phoniques et thermiques ainsi que du b\u00e2timent et des parties communes et des services accessoires.<\/p>\n

Instructions sur l\u2019utilisation et l\u2019entretien des installations exigeant une intervention ou connaissance particuli\u00e8re et sur l\u2019\u00e9vacuation de l\u2019immeuble en cas d\u2019urgence.<\/p>\n

Donn\u00e9es d\u2019identification de l\u2019inscription de l\u2019immeuble au Registre Foncier, ou mention du fait qu\u2019il n\u2019y est pas inscrit.<\/p>\n

Prix total du bien et des services accessoires ainsi que le moyen de paiement.<\/p>\n

Examiner le statut juridique du bien<\/p>\n

Pour bien conna\u00eetre le bien que nous allons acheter, il faut non seulement le visiter, mais aussi conna\u00eetre son statut juridique, c’est \u00e0 dire, V\u00c9RIFIER :<\/p>\n

– \u00c0 qui il appartient, et par cons\u00e9quent qui en sont les propri\u00e9taires.<\/p>\n

– S\u2019il existe de charges ou taxes qui le gr\u00e8vent, c\u2019est \u00e0 dire des hypoth\u00e8ques, saisies ou autres charges pouvant l\u2019affecter.<\/p>\n

– S\u2019il existe des locataires ou des propri\u00e9taires du bien.<\/p>\n

– S\u2019il est assujetti \u00e0 un r\u00e9gime particulier, comme c\u2019est le cas pour les Logements de Protection Officielle (Logements sociaux espagnols).<\/p>\n

– S\u2019il s\u2019agit d\u2019un appartement en copropri\u00e9t\u00e9, s\u2019il est \u00e0 jour dans le paiement des charges de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Si l\u2019Imp\u00f4t foncier a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, anciennement la Contribution Urbaine.<\/p>\n

– Dans le cas de logements en construction ou neufs, si le promoteur a souscrit une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s par des d\u00e9fauts de structure du b\u00e2timent.<\/p>\n

S\u2019agissant de Logements Sociaux (VPO, en espagnol), ou Logements \u00e0 Prix Contr\u00f4l\u00e9 (de Precio Tasado ou VPT en espagnol), s\u2019il existe une interdiction d\u2019en disposer, ou des droits de<\/p>\n

pr\u00e9emption en faveur de l\u2019Administration Publique.<\/p>\n

Pour le savoir, nous devons nous adresser au REGISTRE FONCIER o\u00f9 le logement est inscrit. Nous pourrons faire personnellement la demande de ces informations ou bien passer par le vendeur, l\u2019agence immobili\u00e8re ou un conseilleur administratif. Dans tous les cas, les informations du registre devront \u00eatre demand\u00e9es avant de remettre toute somme d\u2019argent ou de signer tout contrat. Comment faire la demande des informations du registre ?<\/p>\n

– Nous pourrons faire la demande de ces informations aupr\u00e8s des Registres Fonciers d\u2019Espagne et ce, en pr\u00e9sentant une demande<\/p>\n

\u2022 Personnellement<\/p>\n

\u2022 Par fax<\/p>\n

\u2022 Par lettre ordinaire Par e-mail<\/p>\n

– Il est \u00e9galement possible de faire la demande de ces informations aux Registres fonciers sur le Portail de L\u2019Ordre Officiel des Conservateurs des Hypoth\u00e8ques d\u2019Espagne : www.registradores.org. Si vous souhaitez recevoir l\u2019extrait en anglais, vous pouvez utiliser le nouveau portail pour les utilisateurs internationaux : https:\/\/ buyingahouse.registrado\u00ad res.org une fois rempli un formulaire de consultation, cette derni\u00e8re sera adress\u00e9e au registre comp\u00e9tent.<\/p>\n

Une fois \u00e9mise et traduite, cet extrait vous sera remis par voie \u00e9lectronique. Vous pourrez proc\u00e9der au paiement avec les principales cartes de cr\u00e9dit.<\/p>\n

– Au Service des Consommateurs de l\u2019Ordre Officiel des Conservateurs d\u2019Hypoth\u00e8ques (en espagnol, Servicio de Consumidores del Colegio de Registradores), en appelant au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone espagnol gratuit 900 10 11 41, sur le site www.registradores.org et \u00e0 l\u2019adresse e-mail consultas@registradores. org. Vous pourrez obtenir des informations concernant les Registres avec leur juridiction pour les diff\u00e9rentes rues des villes et villages, les adresses, t\u00e9l\u00e9phones et fax des Registres, ainsi que les adresses e-mail et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en ce qui concerne toute question concernant le registre.<\/p>\n

Les informations du registre pourront \u00eatre obtenues sous la forme de :<\/p>\n

– Extrait informatif<\/p>\n

, o\u00f9 figurera la description du bien, sa situation, la surface, les annexes, la quote-part dans la copropri\u00e9t\u00e9 horizontale, le r\u00e9gime administratif pouvant le concerner (s\u2019il s\u2019agit d\u2019un logement social), de pr\u00eats hypoth\u00e9caire pouvant le grever, avec mention de la responsabilit\u00e9 hypoth\u00e9caire pour le principal, les int\u00e9r\u00eats et les frais et la dur\u00e9e, les saisies, servitudes, d\u2019\u00e9ventuels litiges sur la propri\u00e9t\u00e9, affectations fiscales et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute circonstance qui affecte la propri\u00e9t\u00e9 du bien.<\/p>\n

L\u2019extrait n\u2019a qu\u2019une valeur informative, de sorte qu\u2019il ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 devant les tribunaux pour justifier l\u2019inexistence de charges ou taxes; le tout sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 du conservateur des hypoth\u00e8ques pour les dommages caus\u00e9s par les erreurs et omissions subies lors de sa d\u00e9livrance.<\/p>\n

– Attestation de propri\u00e9t\u00e9 et des charges, qui peut contenir des informations plus d\u00e9taill\u00e9es que l\u2019extrait, dans la mesure o\u00f9 cette attestation peut inclure, si demand\u00e9 et si le fait de le savoir est justifi\u00e9, la reproduction litt\u00e9rale des inscriptions, ou des informations sur l\u2019histoire du bien non en vigueur. S\u2019agissant d\u2019un document public, sign\u00e9 par le conservateur des hypoth\u00e8ques, l\u2019attestation permettra de justifier devant les tribunaux, et devant des tiers, qu\u2019un bien est lib\u00e9r\u00e9 ou non de charges.<\/p>\n

– Un rapport \u00e9crit sur la situation d\u2019inscription du bien pourra \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9 au conservateur des hypoth\u00e8ques.<\/p>\n

– Ou demander un conseil verbal au conservateur des hypoth\u00e8ques, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est tenu de fournir verbalement des informations sur des questions relatives \u00e0 la situation d\u2019inscription des biens. Ce conseil sera dans tous les cas gratuit et auquel le conservateur des hypoth\u00e8ques consacrera, au moins, deux heures par jour.<\/p>\n

Dans tous les cas, ces informations du registre seront fournies conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi sur la Protection des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel.<\/p>\n

En plus de consulter la situation du bien au Registre, il faut que le vendeur nous fournisse des<\/p>\n

documents suppl\u00e9mentaires, nous devrons dans tous les cas exiger :<\/p>\n

– La copie authentifi\u00e9e de l\u2019acte authentique de vente officialisant l\u2019acquisition, s\u2019il s\u2019agit de biens d\u2019occasion.<\/p>\n

– Le re\u00e7u attestant le paiement de la derni\u00e8re annuit\u00e9 de la Taxe Fonci\u00e8re (Impuesto sobre Bienes Inmuebles, en espagnol), c\u2019est \u00e0 dire de l\u2019anciennement contribution urbaine.<\/p>\n

– Une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le secr\u00e9taire de la copropri\u00e9t\u00e9, attestant que le bien que nous allons acqu\u00e9rir est \u00e0 jour dans le paiement des frais de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

– La manifestation formelle et dans un document public qu\u2019il n\u2019existe pas de contrats de location pesant sur le bien que nous allons acqu\u00e9rir.<\/p>\n

Pour l\u2019acquisition de logement par des \u00e9trangers, la r\u00e9glementation relative \u00e0 la d\u00e9fense nationale peut intervenir. Les restrictions ne s\u2019appliquent qu\u2019aux \u00e9trangers NON COMMUNAUTAIRES, qu\u2019ils r\u00e9sident ou non en Espagne et s\u2019appliquent aux acquisitions dans certains zones ; comme les territoires communaux de Cartagena, le D\u00e9troit de Gibraltar, la Baie de Cadix, la Galice, les zones frontali\u00e8res du Portugal ou de la France, les \u00eeles et Ceuta et Melilla. Dans les zones strat\u00e9giques une autorisation militaire pr\u00e9alable est exig\u00e9e pour que les \u00e9trangers puissent acqu\u00e9rir un bien. De plus, l\u2019inscription de la vente au Registre Foncier est obligatoire.<\/p>\n

L\u2019acquisition de biens sur plan<\/p>\n

L\u2019examen de la situation physique et juridique du bien que nous avons l\u2019intention d\u2019acqu\u00e9rir devient plus complexe lorsque nous achetons sur plan, c\u2019est-\u00e0-dire, lorsque le bien en question n\u2019est pas encore construit. Dans ce cas, la seule description \u00e0 laquelle nous aurons acc\u00e8s sera celle du plan pr\u00e9sent\u00e9 par le promoteur immobilier, et le bien n\u2019existera que si le promoteur respecte son obligation de construire conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est \u00e9tabli sur les plans en vertu duquel le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n

POUR CELA, SI NOUS ACHETONS SUR PLAN, nous ne devons signer aucun contrat, ni remettre aucune somme sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 au pr\u00e9alable :<\/p>\n

– Que le promoteur immobilier avec qui nous concluons le contrat existe et que la personne qui signera en son nom a le pouvoir de le faire. Pour ce faire, nous devrons consulter le Registre du Commerce, o\u00f9 le promoteur immobilier devra \u00eatre inscrit et ce, en se rendant dans n\u2019importe quel Registre du Commerce, ou via lwww. registradores.org, o\u00f9 vous pourrez obtenir des informations sur l\u2019inscription de la soci\u00e9t\u00e9, les administrateurs, les mandataires et les statuts. La consultation peut se faire depuis chez vous et vous obtiendrez les informations on line, de mani\u00e8re imm\u00e9diate et via Internet. Le paiement des honoraires se fait par carte de cr\u00e9dit. Cette v\u00e9rification, qui convient dans tous les cas, est indispensable en cas d\u2019acquisition sur plan.<\/p>\n

– Que le terrain sur lequel la construction va \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e est inscrite au nom du promoteur immobilier avec qui nous allons conclure le contrat, et qu\u2019il en est le propri\u00e9taire.<\/p>\n

\u00c0 cet effet, il faudra consulter le Registre Foncier suivant les \u00e9tapes susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

– Que la construction est autoris\u00e9e par la Mairie et ce, par la d\u00e9livrance du permis correspondant. La v\u00e9rification de cette circonstance pourra se faire aupr\u00e8s du Registre Foncier, l\u2019existence d\u2019une description du futur b\u00e2timent inscrite au Registre signifierait que le permis et le d\u00e9but des travaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement justifi\u00e9s aupr\u00e8s du conservateur du registre conform\u00e9ment au projet approuv\u00e9. Si le Registre ne dispose pas encore de la description du b\u00e2timent, il faudra se rendre \u00e0 la Mairie afin de v\u00e9rifier si le terrain en question est constructible.<\/p>\n

– Si avant les d\u00e9buts des travaux de construction du b\u00e2timent la signature d\u2019un contrat priv\u00e9 et le versement d\u2019un acompte sur le prix nous sont exig\u00e9s, il faudra tenir compte des aspects suivants :<\/p>\n

– Si le contrat comporte des clauses abusives, elles seront consid\u00e9r\u00e9es non pr\u00e9sentes dans le contrat et ce, m\u00eame si l\u2019acqu\u00e9reur les a sign\u00e9es, et elles seront jug\u00e9es nulles. Il s\u2019agit des clauses permettant au promoteur immobilier d\u2019apporter des modifications post\u00e9rieures au projet sans le consentement de l\u2019acqu\u00e9reur, celles qui<\/p>\n

\u00e9tablissent la renoncement par l\u2019acqu\u00e9reur au droit de choisir un notaire, celles qui \u00e9tablissement l\u2019obligation de l\u2019acqu\u00e9reur de subroger le pr\u00eat hypoth\u00e9caire souscrit par le promoteur immobilier, celles qui l\u2019obligent \u00e0 souscrire des services accessoires, la stipulation que le consommateur doit assumer les frais d\u00e9coulant de l\u2019attribution du titre de propri\u00e9t\u00e9, correspondant, par leur nature, au professionnel (nouvelle construction, copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, pr\u00eats pour financer sa construction ou sa division et annulation) , celle qui impose au consommateur le paiement de taxes o\u00f9<\/p>\n

le sujet passif est le professionnel ou la clause lui imposant les frais d\u00e9coulant de l\u2019\u00e9tablissement des acc\u00e8s aux services d\u2019approvisionnement g\u00e9n\u00e9ral du bien, lorsqu\u2019il doit \u00eatre livr\u00e9 dans des conditions d\u2019habitabilit\u00e9.<\/p>\n

– Si des sommes sont vers\u00e9es au promoteur immobilier, nous pourrons lui exiger de justifier qu\u2019il les a d\u00e9pos\u00e9es sur un compte sp\u00e9cial qui ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 que pour effectuer la construction, et qu\u2019une assurance soit souscrite ou la constitution d\u2019une caution bancaire assurant la restitution de ces sommes avec six pour cent suppl\u00e9mentaire en cas de non-ex\u00e9cution de la construction ou retard de la livraison du bien.<\/p>\n

– Une fois la construction termin\u00e9e, et avant de signer l\u2019acte authentique de vente, nous devrons exiger au vendeur qu\u2019il justifie que les travaux ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la description \u00e9tablie dans le plan, et<\/p>\n

qu\u2019une assurance a \u00e9t\u00e9 souscrite pour couvrir les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur par des d\u00e9fauts de construction. De telles circonstances pourront \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es en consultant le Registre Foncier, car si le terme de la construction y figure, c\u2019est parce qu\u2019une attestation de fin des travaux conform\u00e9ment au projet approuv\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au conservateur du registre, ainsi que la souscription des assurances. Pour cela, avant de signer l\u2019acte authentique de vente, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier que la fin des travaux a \u00e9t\u00e9 inscrite au Registre Foncier.<\/p>\n

Comment chercher le financement hypoth\u00e9caire ?<\/p>\n

De nos jours, l\u2019achat d\u2019un bien implique dans la plupart des cas, l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire pour financer l\u2019acquisition. La banque pr\u00eateuse paie le montant au vendeur, et l\u2019acqu\u00e9reur est tenu de rembourser \u00e0 la banque ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, avec un certain taux de remboursement. La banque garantit le remboursement avec une hypoth\u00e8que, ce qui lui permettra d\u2019exiger la vente du bien si l\u2019acqu\u00e9reur ne respecte pas les conditions de remboursement du pr\u00eat, pour ainsi pouvoir \u00eatre pay\u00e9 avec le prix obtenu.<\/p>\n

Lors de la recherche du pr\u00eat hypoth\u00e9caire pour financer l\u2019acquisition du bien que nous allons acheter, il faudra tenir compte des aspects suivants :<\/p>\n

– La banque aupr\u00e8s de laquelle nous allons faire une demande de pr\u00eat, afin de nous l\u2019accorder, exigera que le bien soit inscrit \u00e0 notre nom. G\u00e9n\u00e9ralement, la signature du contrat de vente et la remise du pr\u00eat avec la constitution de la garantie hypoth\u00e9caire ont lieu en m\u00eame temps, de sorte qu\u2019au moment de la signature de l\u2019acte authentique de vente, le vendeur, l\u2019acqu\u00e9reur et le repr\u00e9sentant de la banque se rendent chez le notaire qui proc\u00e9dera \u00e0 la remise du montant du prix au vendeur.<\/p>\n

– Les contrats de pr\u00eat hypoth\u00e9caire sont g\u00e9n\u00e9ralement des contrats d\u2019adh\u00e9sion comportant des conditions g\u00e9n\u00e9rales, dont certaines peuvent \u00eatre abusives. Il convient de tenir compte de la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la protection des consommateurs et des utilisateurs.<\/p>\n

– Il peut arriver que le bien que nous allons acqu\u00e9rir soit grev\u00e9 d\u2019une hypoth\u00e8que que le vendeur avait constitu\u00e9e pour financer son acquisition ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un bien neuf, de l\u2019hypoth\u00e8que que le promoteur avait constitu\u00e9e pour financer la construction.<\/p>\n

Dans de tels cas, il est important de savoir que l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019est pas tenu de subroger le pr\u00eat hypoth\u00e9caire souscrit par le vendeur, mais qu\u2019il pourra exiger l\u2019annulation du pr\u00eat pr\u00e9c\u00e9dent, et obtenir un nouveau pr\u00eat hypoth\u00e9caire d\u2019une autre entit\u00e9 lui offrant de meilleures conditions.<\/p>\n

– Si nous allons subroger le pr\u00eat souscrit par le vendeur ou le promoteur, nous devons tenir compte des aspects suivants :<\/p>\n

– Nous devons exiger au vendeur la pr\u00e9sentation d\u2019une attestation d\u00e9livr\u00e9e par la banque cr\u00e9anci\u00e8re, o\u00f9 figurera le montant d\u00fb.<\/p>\n

– Nous pourrons demander \u00e0 la banque accordant le pr\u00eat du vendeur ou du promoteur, une am\u00e9lioration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et des conditions de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, et en cas de refus, nous pourrons demander \u00e0 une autre banque ou entit\u00e9 ces conditions, afin que la nouvelle entit\u00e9 paie le montant d\u00fb \u00e0 l\u2019entit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente et qu\u2019elle devienne le cr\u00e9ancier et ce, avec des nouvelles conditions plus avantageuses. Ces op\u00e9rations sont presque gratuites puisqu\u2019elles sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4ts, et les frais de notaire et d\u2019inscription au registre ainsi que les commissions que les banques peuvent percevoir pour les effectuer sont tr\u00e8s r\u00e9duites par la loi.<\/p>\n

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MORILLON AVOCATS<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La partie la plus difficile du processus d\u2019acquisition d\u2019un logement est probablement celle du choix du bon logement. Il est n\u00e9cessaire d\u2019effectuer une recherche minutieuse et donc de: – COMPARER les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s que le march\u00e9 propose. – CONNA\u00ceTRE dans le d\u00e9tail les caract\u00e9ristiques physiques du logement. – V\u00c9RIFIER le statut juridique du logement. – […]<\/p>\n","protected":false},"author":462,"featured_media":32141,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[212,4392],"tags":[1054,1055],"class_list":["post-30544","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-breaking-news","category-patrimoine","tag-acheter-un-bien-en-espagne","tag-morillon"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30544","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/462"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30544"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30544\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/32141"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30544"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30544"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30544"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}