{"id":29419,"date":"2024-04-05T20:55:15","date_gmt":"2024-04-05T20:55:15","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/04\/05\/conseils-juridiques-la-signature-du-contrat-de-vente\/"},"modified":"2026-03-01T17:36:29","modified_gmt":"2026-03-01T17:36:29","slug":"conseils-juridiques-la-signature-du-contrat-de-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/04\/05\/conseils-juridiques-la-signature-du-contrat-de-vente\/","title":{"rendered":"Conseils juridiques: la signature du contrat de vente"},"content":{"rendered":"

L<\/span>a signature du contrat de vente constitue le consentement formel et la remise, d\u2019une part, du bien avec la remise des cl\u00e9s, et d\u2019autre part, le paiement du prix, soit par l\u2019acqu\u00e9reur, soit par la banque qui finance l\u2019op\u00e9ration par le biais d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire. (Morillon Avocats)<\/p>\n

C<\/span>\u2019est par cons\u00e9quent le moment o\u00f9 nous ne pouvons plus faire marche arri\u00e8re. Il convient donc de lui accorder le plus de rigueur possible et tenir compte de des aspects suivants :<\/p>\n

– Le contrat peut \u00eatre sign\u00e9 par le biais d\u2019un sous-seing priv\u00e9, sans l\u2019intervention d\u2019un notaire et avec la seule intervention du vendeur et de l\u2019acqu\u00e9reur. Cela ne sera possible que si la vente n\u2019est pas financ\u00e9e par un pr\u00eat hypoth\u00e9caire, car cela n\u00e9cessite dans tous les cas un acte authentique et une inscription au Registre Foncier.\u00a0 C\u2019est pour cette raison que l\u2019achat de biens sont g\u00e9n\u00e9ralement officialis\u00e9s dans un acte authentique de vente.\u00a0 Cependant, pour les ventes sur plan, le sous-seing priv\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9 pour officialiser la remise d\u2019acomptes au prix, et l\u2019obligation de construire et de remettre le bien.<\/p>\n

Il est important de savoir, qu\u2019une fois sign\u00e9 un sous-seing priv\u00e9, l\u2019une ou l\u2019autre partie pourra exiger son authentification, pouvant, en cas de refus de l\u2019autre partie, demander une intervention judicaire. Il ne faut pas oublier que pour inscrire la vente au Registre Foncier l\u2019existence d\u2019un acte authentique est toujours n\u00e9cessaire.<\/p>\n

La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale veut que le contrat de vente de biens soit officialis\u00e9 dans un acte authentique, document public authentifi\u00e9 par le notaire, qui recueille la volont\u00e9 des parties, \u00e9met un jugement quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 et la capacit\u00e9 des parties, puis il dresse l\u2019acte authentique conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 des parties ou selon la minute qu\u2019elles ont pr\u00e9sent\u00e9e et conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales. Il leur donne les avertissements correspondants quant aux obligations auxquelles elles sont assujetties \u00e0 la suite de la signature du contrat.<\/p>\n

L\u2019intervention du notaire apportera authenticit\u00e9 au contenu du document, de sorte que ce qui est d\u00e9clar\u00e9 par-devant le notaire par l\u2019acqu\u00e9reur, le vendeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la banque accordant le pr\u00eat hypoth\u00e9caire, sera consign\u00e9 dans l\u2019acte, qui servira de preuve de tous les faits motivant sa passation ainsi que sa date, et aucune des parties ne pourra nier \u00e0 l\u2019autre partie qu\u2019elle a fait les d\u00e9clarations figurant dans l\u2019acte authentique.<\/p>\n

La passation de l\u2019acte authentique correspond \u00e0 la remise du bien, et g\u00e9n\u00e9ralement le prix est remis au vendeur en pr\u00e9sence du notaire. Le notaire devra identifier dans l\u2019acte authentique le prix en en signalant si la somme a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au pr\u00e9alable ou lors de la passation de l\u2019acte authentique de vente, le montant ainsi que les modalit\u00e9s de paiement utilis\u00e9es ; par exemple, en esp\u00e8ces, ch\u00e8que de banque nominatif ou au porteur, virement bancaire, d\u00e9p\u00f4t ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire, etc.-.<\/p>\n

Si le prix a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00a0 avant la passation de l\u2019acte authentique de vente, le notaire inscrira la date ou les dates du paiement ainsi que le moyen de paiement utilis\u00e9 \u00e0 chaque date.<\/p>\n

Avant d\u2019authentifier l\u2019acte, le notaire demandera au Registre Foncier un extrait attestant la propri\u00e9t\u00e9 et les charges du bien, et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la signature, si les parties ne disent pas le contraire, transmettra l\u2019acte authentique au Registre par voie \u00e9lectronique, \u00e9vitant ainsi, une fois officialis\u00e9 le contrat, que l\u2019acqu\u00e9reur soit affect\u00e9 par une saisie ou charge du vendeur ayant acc\u00e9d\u00e9 au\u00a0registre apr\u00e8s l\u2019acquisition.<\/p>\n

Il est important de savoir que le choix du notaire rel\u00e8ve en principe de celui qui paiera ses honoraires, et si le vendeur est un entrepreneur et le contrat est sign\u00e9 sous les conditions g\u00e9n\u00e9rales des contrats, comme c\u2019est le cas lors d\u2019une acquisition \u00e0 un promoteur immobilier, ou lorsque nous souscrivons un pr\u00eat hypoth\u00e9caire, le choix revient \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Enfin, il faut souligner que quelle que soit la mani\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution du contrat, le vendeur est li\u00e9 par les d\u00e9fauts ou les vices cach\u00e9s du bien, m\u00eame s\u2019il les ignorait, pouvant\u2019 l\u2019acqu\u00e9reur choisir entre r\u00e9silier le contrat, en \u00e9tant rembours\u00e9 des frais qu\u2019il avait pay\u00e9, ou r\u00e9duire le montant proportionnel du prix et ce, sur expertise. Le vendeur est responsable notamment en cas de non-respect des objectifs de qualit\u00e9 de l\u2019espace int\u00e9rieur habitable fix\u00e9s par le Gouvernement conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. En outre, le promoteur immobilier, le constructeur et la direction technique du b\u00e2timent sont solidairement responsables envers les acqu\u00e9reurs des dommages caus\u00e9s par des d\u00e9fauts de construction et de structure pendant une p\u00e9riode de dix ans, pour des dommages d\u00e9coulant de d\u00e9fauts affectant \u00e0 l\u2019habitabilit\u00e9 du b\u00e2timent pendant une p\u00e9riode de trois ans, et pour des dommages caus\u00e9s par des d\u00e9fauts de finition pour une dur\u00e9e d\u2019un an ; ils sont \u00e9galement tenus de souscrire les assurances correspondantes.<\/p>\n

Miguel Morillon<\/p>\n

mmorillon@morillon.es<\/a><\/p>\n

Avocat au Barreau de Madrid<\/p>\n

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