{"id":25301,"date":"2024-04-04T23:46:28","date_gmt":"2024-04-04T23:46:28","guid":{"rendered":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/04\/04\/tout-ce-que-vous-devez-savoir-a-propos-de-limpot-espagnol-de-solidarite-sur-les-grandes-fortunes\/"},"modified":"2026-03-06T03:40:35","modified_gmt":"2026-03-06T03:40:35","slug":"tout-ce-que-vous-devez-savoir-a-propos-de-limpot-espagnol-de-solidarite-sur-les-grandes-fortunes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/2024\/04\/04\/tout-ce-que-vous-devez-savoir-a-propos-de-limpot-espagnol-de-solidarite-sur-les-grandes-fortunes\/","title":{"rendered":"TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR \u00c0 PROPOS DE L’IMP\u00d4T ESPAGNOL DE SOLIDARIT\u00c9 SUR LES GRANDES FORTUNES."},"content":{"rendered":"

Elena Isabel Albaladejo Sobolewski<\/strong> \u2013 Avocate fiscaliste et collaboratrice de Morillon Avocats<\/strong>. Morillon Avocats (morillon-avocats.com) 91 119 05 35 fiscal@morillon.es<\/em> . Pour Le Courrier d’Espagne.<\/p>\n

Attention, cette note constitue une brochure informative et ne peut en aucun  cas se substituer \u00e0 une analyse au cas par cas et \u00e0 un conseil adapt\u00e9 \u00e0 votre situation. De plus, cette note a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e sur la base du projet de loi de l\u00b4imp\u00f4t, qui  risque d \u00e9voluer avant sa mise en place d\u00e9finitive.<\/em><\/p>\n

L\u00b4ISGF, qu\u00b4est-ce que c\u00b4est? <\/strong><\/p>\n

L\u00b4imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur les grandes fortunes (ISGF) est un nouvel imp\u00f4t de l\u00b4\u00c9tat espagnol compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u00b4Imp\u00f4t sur le Patrimoine (IP). En revanche, alors que la  gestion du second est c\u00e9d\u00e9e aux Communaut\u00e9s Autonomes, qui peuvent donc \u00e9tablir des  abattements, fixer le plafond et les taux d\u00b4impositions, le premier est du ressort du  Gouvernement central et ne peut dont pas \u00eatre modifi\u00e9 par les Communaut\u00e9s Autonomes.  <\/p>\n

L\u00b4objectif r\u00e9el poursuivi par sa mise en place est d\u00b4\u00e9liminer indirectement les  abattements que certaines Communaut\u00e9s Autonomes appliquent \u00e0 l\u00b4imp\u00f4t sur le  patrimoine (\u00e0 Madrid et r\u00e9cemment aussi en Andalousie), afin d\u00b4assurer que l\u00b4 imp\u00f4t sur  le patrimoine soit pay\u00e9 sur tout le territoire espagnol. <\/p>\n

Va-t-il y avoir une double imposition entre le nouvel ISGF  et l\u00b4ancien IP? <\/strong><\/p>\n

Il s\u00b4agit en effet de deux imp\u00f4ts tr\u00e8s similaires qui, dans la pratique, taxent le  m\u00eame type de biens ; n\u00e9anmoins, le plafond \u00e0 partir duquel l\u00b4ISGF est exigible est plus  \u00e9lev\u00e9 que le plafond de l\u00b4IP. De plus, l\u00b4ISGF pr\u00e9voit un cr\u00e9dit d\u00b4imp\u00f4t au titre de l\u00b4IP, de  sorte que les personnes redevables de l\u00b4IP (par exemple, les personnes r\u00e9sidantes dans  une Communaut\u00e9 Autonome n\u00b4ayant pas \u00e9tabli d\u00b4abattements au titre de l\u00b4Imp\u00f4t sur le  Patrimoine), pourront d\u00e9duire le montant de l\u00b4IP de leur quote-part de l\u00b4ISGF. <\/p>\n

Est-ce que l\u00b4ISGF va \u00eatre men\u00e9 en justice et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant, la proc\u00e9dure a-t-elle des chances d’aboutir? <\/strong><\/p>\n

La conflictualit\u00e9 de l\u00b4ISGF r\u00e9side sur le fait qu\u00b4 il s\u00b4agit d\u00b4un imp\u00f4t qui taxe les  m\u00eames biens que l\u00b4IP, alors que l\u00b4IP est un imp\u00f4t dont la gestion est c\u00e9d\u00e9e aux  Communaut\u00e9s Autonomes. C\u00b4est \u00e0 dire, que la mise en place de l\u00b4ISGF va \u00e0 l\u00b4encontre  des comp\u00e9tentes c\u00e9d\u00e9s aux Communaut\u00e9s Autonomes.  <\/p>\n

Le Gouvernement central est tout \u00e0 fait dans son droit de mettre en place ce nouvel  imp\u00f4t ; or, pour le faire correctement il aurait d\u00fb suivre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les statuts  d\u00b4autonomie des Communaut\u00e9s Autonomes, \u00e0 savoir sur le principe du commun accord.  <\/p>\n

Ceci n\u00b4a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et c\u00b4est donc le principal argument pour mener en justice  ce nouvel imp\u00f4t et s\u00fbrement celui qui sera utilis\u00e9 pour le contester. N\u00e9anmoins, ce n\u00b4est  malheureusement pas possible d’anticiper le r\u00e9sultat de la future proc\u00e9dure au tribunal.<\/p>\n

Quand va commencer \u00e0 s\u00b4appliquer l\u00b4ISGF? <\/strong><\/p>\n

Selon le Gouvernement central, l\u00b4imp\u00f4t sera d\u00e9j\u00e0 en vigueur en 2022. Pour cela,  la Loi le r\u00e9gissant devra \u00eatre approuv\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2022. <\/p>\n

Est-ce que le fait que l\u00b4ann\u00e9e 2022 soit d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9e par  cet imp\u00f4t veut dire qu\u00b4il est r\u00e9troactif? <\/strong><\/p>\n

Non, parce que le fait imposable de l\u00b4ISGF (de m\u00eame que le fait imposable de  l\u00b4IP) se produit le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Donc, si la Loi est approuv\u00e9e avant cette  date, il ne s\u00b4agira pas d\u00b4une application r\u00e9troactive. <\/p>\n

Est-ce un imp\u00f4t d\u00e9finitif? <\/strong><\/p>\n

Selon les premi\u00e8res informations officielles, il s\u00b4agit d\u00b4un imp\u00f4t temporaire pour  une dur\u00e9e de deux ans. N\u00e9anmoins, le Gouvernement a indiqu\u00e9 qu\u00b4il en r\u00e9viserait les  r\u00e9sultats apr\u00e8s sa mise en place, ce qui fait craindre que cet imp\u00f4t puisse devenir d\u00e9finitif. <\/p>\n

Quel est le plafond au-dessous duquel l\u00b4ISGF ne se paie  pas? <\/strong><\/p>\n

Le plafond au-dessous duquel l\u00b4ISGF ne se paie pas est de 3.000.000,00\u20ac. Il faut  ajouter une exon\u00e9ration de 700.000,00\u20ac pour les contribuables r\u00e9sidents fiscaux en  Espagne qui ne paieront donc pas cet imp\u00f4t si leur patrimoine ne d\u00e9passe pas  3.700.000,00\u20ac.  <\/p>\n

\u00c0 noter qu\u00b4il s\u00b4agit d\u00b4un imp\u00f4t individuel qui concerne les biens de chaque  contribuable individuellement et non ceux du foyer. En cas de mariage sous le r\u00e9gime de  la communaut\u00e9, seront concern\u00e9s les biens appartenant en nom propre \u00e0 chacun des  contribuables (notamment, les biens acquis avant le mariage ou les biens re\u00e7us apr\u00e8s en  h\u00e9ritage ou donation) et par 50% des biens acquis apr\u00e8s le mariage, qui sera attribu\u00e9 \u00e0  chacun des conjoints.<\/p>\n

Quels sont les biens cibl\u00e9s par l\u00b4ISGF? <\/strong><\/p>\n

Tous les biens faisant partie du patrimoine du contribuable concern\u00e9. Nous  n\u00b4allons pas faire \u00e9tat de la totalit\u00e9 des biens et droits cibl\u00e9s par l\u00b4imp\u00f4t, par souci de  simplicit\u00e9 ; en voici la liste des plus courants : comptes en banque, titres et assurances vie, v\u00e9hicules (de toutes sortes), bateaux, bijoux, \u0153uvres d\u00b4art, immobilier et droits sur  les immeubles (nue-propri\u00e9t\u00e9, usufruit ou pleine propri\u00e9t\u00e9) \u2026  <\/p>\n

\u00c0 noter que les charges et dettes visant les biens imposables seront retenues pour  calculer le patrimoine net. <\/p>\n

Quelle est la valeur retenue pour chaque cat\u00e9gorie de biens? <\/strong><\/p>\n

\u00c0 priori, les r\u00e8gles de d\u00e9termination de l\u00b4assiette appliqu\u00e9es pour l\u00b4IP seront  \u00e9galement utilis\u00e9es pour l\u00b4ISGF. Voici le d\u00e9tail pour les principales cat\u00e9gories de biens :  <\/p>\n

– Pour les comptes en banque<\/strong>, le montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre les suivants : soit la  valeur au 31 d\u00e9cembre, soit le solde moyen du dernier trimestre de l\u00b4ann\u00e9e.  <\/p>\n

– Pour les titres <\/strong>:  <\/p>\n

a) s\u2019ils sont c\u00f4t\u00e9 en bourse, la valeur de cotation au 31 d\u00e9cembre.  <\/p>\n

b) s\u2019ils ne sont pas c\u00f4t\u00e9s en bourse mais correspondent \u00e0 une entit\u00e9 soumise \u00e0 un  audit annuel, la valeur th\u00e9orique r\u00e9sultante du dernier bilan approuv\u00e9 lors de la d\u00e9claration  de l\u00b4imp\u00f4t (patrimoine net\/nombre de titres de la soci\u00e9t\u00e9).  <\/p>\n

c) s\u2019ils ne sont pas c\u00f4t\u00e9s en bourse mais correspondent \u00e0 une entit\u00e9 non soumise \u00e0  audit annuel : la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e des trois suivantes : soit la valeur nominale, soit la  valeur th\u00e9orique, soit la valeur r\u00e9sultante de capitaliser \u00e0 20% le r\u00e9sultat des trois derniers  exercices.  <\/p>\n

– Pour les assurances-vie <\/strong>: la valeur de rachat au 31 d\u00e9cembre.  <\/p>\n

– Pour les v\u00e9hicules <\/strong>: la valeur fiscale (calcul\u00e9e selon le bar\u00e8me annuel approuv\u00e9  par l\u00b4administration fiscale). <\/p>\n

– Pour les bateaux, les bijoux et les \u0153uvres d\u00b4art <\/strong>: la valeur de march\u00e9, entendue  comme valeur \u00e0 laquelle deux parties ind\u00e9pendantes accepteraient de vendre et d\u00b4acheter,  respectivement. <\/p>\n

– Pour l\u00b4immobilier d\u00e9tenu en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/strong>:  <\/p>\n

a) en g\u00e9n\u00e9ral, la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre celle d\u00b4acquisition, la valeur cadastrale  ou celle d\u00e9termin\u00e9e par l\u00b4administration fiscale lors d\u00b4un contr\u00f4le. <\/p>\n

b) pour les biens immeubles situ\u00e9s en Espagne acquis \u00e0 partir du premier janvier  2022, la valeur de r\u00e9f\u00e9rence cadastrale (qui substitue l\u00b4ancienne valeur fiscale et qui est  fournie par le cadastre, m\u00eame s\u2019il ne s\u00b4agit pas de la valeur cadastrale).  <\/p>\n

c) pour les biens se trouvant hors de l\u00b4Espagne : la valeur v\u00e9nale.  – Pour l\u00b4immobilier d\u00e9membr\u00e9 <\/strong>: la valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9 ou de l\u00b4usufruit,  calcul\u00e9e selon les r\u00e8gles fiscales espagnoles. L\u00b4usufruit se calcule comme suit : 89 \u2013 \u00e2ge  de l\u00b4usufruitier lors du d\u00e9membrement (en tenant toujours compte d\u00b4une valeur r\u00e9siduelle  minimum de 10% au-del\u00e0 de 79 ans). Le r\u00e9sultat constitue le pourcentage attribuable \u00e0  l\u00b4usufruit sur la valeur totale. Et la diff\u00e9rence entre la valeur totale du bien et la valeur de  l\u00b4usufruit constitue la valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9 (qui doit \u00eatre actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e  conform\u00e9ment au vieillissement de l\u00b4usufruitier mais en tenant toujours compte de la  valeur r\u00e9siduelle minimum \u00e0 retenir).<\/p>\n

Qui sont les contribuables concern\u00e9s par cet imp\u00f4t? <\/strong><\/p>\n

– Les contribuables r\u00e9sidents fiscaux en Espagne, qui seront concern\u00e9s pour  la totalit\u00e9 de leurs biens, o\u00f9 qu\u00b4ils se trouvent (en Espagne ou en \u00e0 l\u00b4\u00e9tranger).  <\/p>\n

– Les contribuables r\u00e9sidents fiscaux en Espagne mais assujettis au r\u00e9gime  des impatri\u00e9s (Beckham), (il n\u00b4est pas encore clair si seulement pour leur patrimoine situ\u00e9  en Espagne ou pour leur patrimoine mondial, mais \u00e0 priori ce serait le premier cas).  <\/p>\n

– Les contribuables non-r\u00e9sidents fiscaux en Espagne, du moment qu\u00b4ils  d\u00e9tiennent en Espagne un patrimoine d\u00e9passant les 3.000.000,00\u20ac.  <\/p>\n

– Les contribuables non-r\u00e9sidents fiscaux en Espagne, d\u00e9tenant de  l\u00b4immobilier en Espagne \u00e0 travers une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re non-r\u00e9sidente dont l\u00b4actif soit  compos\u00e9 de plus de 50% d\u00b4immobilier situ\u00e9 en Espagne, quand la partie des parts du  contribuable correspondante \u00e0 l\u00b4immobilier sous-jacent ait une valeur de plus de  3.000.000,00\u20ac. Cette imposition ne sera d\u00b4application que si le pays dont est ressortissant  le contribuable a sign\u00e9 avec l\u00b4Espagne une Convention fiscale et que cette Convention  fiscale le permet (la Convention fiscale franco \u2013 espagnole, le permet, par exemple).<\/p>\n

\u00c0 noter qu\u00b4il aura y une exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale de 700.000,00\u20ac plus une d\u00e9cote de  300.000,00\u20ac \u00e0 appliquer sur la valeur de la r\u00e9sidence principale (dont le contribuable doit  \u00eatre propri\u00e9taire, soit en pleine propri\u00e9t\u00e9, soit en d\u00e9membrement).  <\/p>\n

Ces deux mesures, soit l\u00b4exon\u00e9ration et la d\u00e9cote, ne seront d\u00b4application que pour  les contribuables r\u00e9sidents fiscaux en Espagne (les non-r\u00e9sidents et les impatri\u00e9s ne  pourront donc pas les appliquer).  <\/p>\n

La d\u00e9cote s\u00b4applique sur la valeur de la r\u00e9sidence principale attribuable au contribuable en question, c\u00b4est \u00e0 dire, s\u2019il ne d\u00e9tient que l\u00b4usufruit, pour une valeur de,  par exemple, 150.000,00\u20ac, la d\u00e9cote le concernant sera de 150.000,00\u20ac. Donc, il s\u00b4av\u00e8re  qu\u00b4un contribuable r\u00e9sident fiscal en Espagne qui d\u00e9tiendrait un patrimoine compos\u00e9 de  3.900.000,00\u20ac dont 600.000,00\u20ac correspondent \u00e0 sa r\u00e9sidence principale, ne serait pas  redevable de l\u00b4ISGF car il appliquerait, en premier lieu l\u00b4exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale de  700.000,00\u20ac, et ensuite la d\u00e9cote de 300.000,00\u20ac sur la valeur de sa r\u00e9sidence principale,  ce qui baiserait son patrimoine imposable \u00e0 2.900.000,00\u20ac, soit en dessous du plafond.<\/p>\n

Y-a-t-il des exon\u00e9rations ou des incitations fiscales \u00e0 pr\u00e9voir? <\/strong><\/p>\n

Les incitations pr\u00e9vues par la Loi de l\u00b4IP sont maintenues pour L\u00b4ISGF, les  principales \u00e9tant les suivantes :  <\/p>\n

– Exon\u00e9ration des biens affect\u00e9s \u00e0 l\u00b4activit\u00e9 professionnelle du contribuable (sous  conditions tr\u00e8s sp\u00e9cifiques en fonction du type de bien).  <\/p>\n

– Exon\u00e9ration des parts des soci\u00e9t\u00e9s \u00ab familiales \u00bb, soit des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles  le contribuable d\u00e9tienne au moins 5% du capital \u00e0 lui tout seul ou 20% avec son groupe  familial (conjoint, ascendants, descendants et collat\u00e9raux jusqu\u00b4au deuxi\u00e8me d\u00e9gr\u00e9e), et  qu\u00b4il d\u00e9veloppe dans cette soci\u00e9t\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle de direction ou de g\u00e9rance  lui rapportant plus de 50% de sa r\u00e9mun\u00e9ration professionnelle. Cette exon\u00e9ration est tr\u00e8s  restrictive et exige l\u00b4accomplissement stricte de plusieurs conditions cumulatives qui ne  sont pas \u00e9voqu\u00e9es plus en d\u00e9tail ici, dans un souci de simplification de cette brochure. De  plus, cette exon\u00e9ration n\u00b4atteindra que la partie de la valeur des parts correspondante au  pourcentage de l\u00b4actif de la soci\u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 l\u00b4activit\u00e9 \u00e9conomique (en gros, les soci\u00e9t\u00e9s  purement patrimoniales ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration).<\/p>\n

Quel est le taux d\u00b4imposition de cet imp\u00f4t? <\/strong><\/p>\n

Cet imp\u00f4t est calcul\u00e9 par tranches progressives qui vont de 1,7% \u00e0 3,5%. <\/p>\n

Y-a-t-il un bouclier fiscal? <\/strong><\/p>\n

Oui. La r\u00e9glementation de l\u00b4ISGF pr\u00e9voit le m\u00eame bouclier fiscal que la Loi de  l\u00b4IP. \u00c0 savoir, entre l\u00b4IRPF, l\u00b4IP et l\u00b4ISGF le contribuable ne peut pas payer plus de 60%  de la valeur de son assiette de l\u00b4IRPF. Si c\u00b4est le cas, la quote-part de l\u00b4IP et de l\u00b4ISGF  seront r\u00e9duites. N\u00e9anmoins, la r\u00e9duction ne peut aller au-del\u00e0 de 80% des quote-parts de  l\u00b4IP et de l\u00b4ISGF en question. En d\u00b4autres termes, m\u00eame en faisant jouer le bouclier fiscal,  le contribuable aura toujours \u00e0 payer au moins 20% de sa quote-part de l\u00b4IP et de l\u00b4ISGF.  <\/p>\n

En revanche, le patrimoine qui ne d\u00e9gage pas de revenus ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas du  bouclier fiscal, notamment (mais pas exclusivement) les biens en nue \u2013 propri\u00e9t\u00e9 ou les  \u0153uvres d\u00b4art. C\u00b4est \u00e0 dire que la partie de quote-part de l\u00b4IP et de l\u00b4ISGF d\u00e9coulant des  \u00e9l\u00e9ments ne d\u00e9gageant pas de revenus imposables au titre de l\u00b4IRPF ne feront pas partie  de cette limite de 60%.  <\/p>\n

Par ailleurs, afin de d\u00e9terminer quel est le 60% de l\u00b4assiette de l\u00b4imp\u00f4t sur le  revenu, les plus-values d\u00e9coulant de la cession de biens d\u00e9tenus pendant plus d\u00b4un an, ne  sont pas retenues.  <\/p>\n

Attention : le bouclier fiscal n\u00b4est d\u00b4application que pour les contribuables  r\u00e9sidents fiscaux en Espagne.  <\/p>\n

Voici un exemple num\u00e9rique de l\u00b4application du bouclier fiscal : Un contribuable  a une assiette de 20.000,00\u20ac au titre de l\u00b4imp\u00f4t sur le revenu, dont 6.000,00\u20ac constituent  une plus-value d\u00e9coulant de la cession de parts d\u00e9tenues pendant quelques ann\u00e9es. Sa  quote-part au titre de l\u00b4IRPF s\u00b4\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5.000,00\u20ac, dont 1.140,00\u20ac constituent l\u00b4imposition  de la plus-value pr\u00e9cit\u00e9e.  <\/p>\n

Pour l\u00b4application du bouclier fiscal, ni les 6.000,00\u20ac d\u00b4assiette, ni les 1.140,00\u20ac  de quote-part ne seront retenues. Donc, afin de calculer le bouclier fiscal, 14.000,00\u20ac  seulement seront retenus au titre d\u00b4assiette de l\u00b4IRPF (20.000,00\u20ac – 6.000,00\u20ac). 60% de  14.000,00\u20ac = 8.400,00\u20ac.  <\/p>\n

Soit, entre l\u00b4IRPF, l\u00b4IP et l\u00b4ISGF le plafond de ce contribuable est de 8.400,00\u20ac.  N\u00e9anmoins, si son ISGF s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20.000,00\u20ac, il en paiera minimum 4.000,00\u20ac, m\u00eame si en total les quotes-parts (5.000,00\u20ac au titre de l\u00b4IRPF et 4.000,00\u20ac au titre de l\u00b4ISGF)  d\u00e9passent le plafond de 8.400,00\u20ac.<\/p>\n

Quelles sont les dates de d\u00e9claration et de paiement de cet imp\u00f4t? <\/strong><\/p>\n

Selon toute logique, l\u00b4imp\u00f4t devrait se d\u00e9clarer dans le m\u00eame d\u00e9lai imparti pour  l\u00b4imp\u00f4t sur le revenu et pour l\u00b4imp\u00f4t sur le patrimoine (avril \u2013 juin) et se payer en juin  (sauf en cas de demande d\u2019\u00e9talement\/\u00e9chelonnement); or, la p\u00e9riode de d\u00e9claration et  paiement de cet imp\u00f4t n\u00b4a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie. <\/p>\n

Y-a-t-il des mesures d’urgence \u00e0 mettre en place  permettant d’\u00e9viter ou de r\u00e9duire cet imp\u00f4t? <\/strong><\/p>\n

La mesure la plus drastique est le changement de r\u00e9sidence fiscale, qui permettrait en tout cas d\u00b4\u00e9viter l’imp\u00f4t si les biens d\u00e9tenus par le contribuable en Espagne s\u2019estiment  \u00e0 moins de 3.000.000,00\u20ac. N\u00e9anmoins, en g\u00e9n\u00e9ral il est assez compliqu\u00e9 de mettre en  place cette mesure pour 2022.  <\/p>\n

D\u00b4autres possibles mesures \u00e0 pr\u00e9voir sont :  <\/p>\n

a) Une restructuration patrimoniale permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u00b4exon\u00e9ration des  parts des soci\u00e9t\u00e9s familiales, si le patrimoine principal du contribuable est compos\u00e9 de  parts de soci\u00e9t\u00e9 et si ses circonstances personnelles lui permettent de s\u00b4adapter aux  conditions requises par la Loi pour pouvoir faire jouer cette exon\u00e9ration.  <\/p>\n

b) Faire jouer le bouclier fiscal : contr\u00f4ler dans la mesure du possible le type et le  montant des revenus \u00e0 se faire verser (retarder le paiement de dividendes, etc).  <\/p>\n

c) Mettre en place des donations ou des d\u00e9membrements de propri\u00e9t\u00e9, afin de  r\u00e9duire la valeur totale du patrimoine du contribuable. Les donations peuvent \u00eatre mises  en place en \u00e9tablissant des conditions sur la d\u00e9tention, afin d\u2019en limiter les effets: \u00e9tablir  un syst\u00e8me d\u00b4administration, fixer une p\u00e9riode d\u00b4indisponibilit\u00e9 des biens si les biens ont  \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s \u00e0 des enfants mineurs, etc\u2026  <\/p>\n

Pour finir, en ce qui concerne les donations, il faut noter que le donateur peut  d\u00e9gager sans le vouloir une plus-value imposable au titre de son imp\u00f4t sur le revenu  espagnol si la valeur v\u00e9nale du bien donn\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur d\u00b4acquisition originaire. Il faut donc faire attention \u00e0 ce potentiel impact fiscal avant de faire jouer les  donations. <\/p>\n

Puis, pour finir, un cas pratique chiffr\u00e9\u2026 <\/strong><\/p>\n

Un contribuable r\u00e9sident fiscal \u00e0 Madrid, d\u00e9tient un patrimoine compos\u00e9 par les  biens suivants : <\/p>\n

Une assurance-vie fran\u00e7aise, dont la valeur de rachat au 31-12-2022 est de  1.000.000,00\u20ac. <\/p>\n

Un compte titres (dont les titres sous-jacents sont donc c\u00f4t\u00e9s en bourse) pour une  valeur au 31-12-2022 de 3.000.000,00\u20ac. <\/p>\n

Des parts de SCPI dont la valeur au 31-12-2022 est de 400.000,00\u20ac. Des parts de SCI dont la valeur au 31-12-2022 est de 3.000,00\u20ac. <\/p>\n

Une r\u00e9sidence secondaire \u00e0 Antibes, dont la valeur v\u00e9nale est de 900.000,00\u20ac <\/p>\n

Sa r\u00e9sidence principale \u00e0 Madrid, acquise en janvier 2022, dont il est propri\u00e9taire  \u00e0 100% et dont la valeur de r\u00e9f\u00e9rence cadastrale est de 750.000,00\u20ac. <\/p>\n

La valeur totale du patrimoine de ce contribuable s\u00b4\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 6.053.000\u20ac. <\/p>\n

En appliquant l\u00b4exon\u00e9ration de 700.000,00\u20ac et la d\u00e9cote de 300.000,00\u20ac sur la  valeur de sa r\u00e9sidence principale, son patrimoine imposable est rabaiss\u00e9 \u00e0 5.053.000,00\u20ac. <\/p>\n

Par ailleurs, l\u00b4assiette de l\u00b4Imp\u00f4t sur le revenu de ce contribuable, compos\u00e9e  uniquement de son salaire, est de 150.000,00\u20ac et sa quote-part de 60.000,00\u20ac <\/p>\n

La quote-part de l\u00b4ISGF pour ce contribuable est calcul\u00e9 selon les tranches qui  suivent<\/strong> : <\/p>\n

De 0,00\u20ac \u00e0 3.000.000,00\u20ac \u00e0 0%. <\/p>\n

Reste de 2.053.000,00\u20ac (soit 5.053.000,00\u20ac – 3.000.000,00\u20ac) \u00e0 1,7%, soit  34.901,00\u20ac. <\/p>\n

En appliquant le bouclier fiscal (60% de l\u00b4assiette de l\u00b4IRPF), le plafond entre la  quote-part de l\u00b4IRPF et la quote-part de l\u00b4ISGF serait de 90.000,00\u20ac.<\/p>\n

Dans le cas qui nous occupe, son ISGF serait donc plafonn\u00e9 \u00e0 30.000,00\u20ac (il  paierait donc 60.000,00\u20ac au titre de l\u00b4IRPF et 30.000,00\u20ac au titre de l\u00b4ISGF). Le paiement  de minimum 20% de la quote-part de l\u00b4ISGF (6.980,20\u20ac) serait respect\u00e9e dans ce cas-l\u00e0.<\/p>\n

Elena Isabel Albaladejo Sobolewski \u2013 Avocate fiscaliste et collaboratrice de Morillon Avocats. Morillon Avocats (morillon-avocats.com<\/a>) 91 119 05 35 fiscal@morillon.es<\/a><\/em> <\/p>\n

Le Courrier d’Espagne<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Elena Isabel Albaladejo Sobolewski \u2013 Avocate fiscaliste et collaboratrice de Morillon Avocats. Morillon Avocats (morillon-avocats.com) 91 119 05 35 fiscal@morillon.es . Pour Le Courrier d’Espagne. Attention, cette note constitue une brochure informative et ne peut en aucun  cas se substituer \u00e0 une analyse au cas par cas et \u00e0 un conseil adapt\u00e9 \u00e0 votre situation. De […]<\/p>\n","protected":false},"author":462,"featured_media":49484,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[212,4392],"tags":[],"class_list":["post-25301","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-breaking-news","category-patrimoine"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25301","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/462"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25301"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25301\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/49484"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25301"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25301"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/immo.lecourrier.es\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25301"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}